Décret n°71-399 du 25 mai 1971 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER
DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 701199 DU 21-12-1970 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE (SOINS) DU PERSONNEL DE LA SNCF : MONTANT DES PRESTATIONS, VERSEMENT DES COTISATIONS, ATTRIBUTION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000518423 Ancien identifiant: 1DX971399 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/84/JORFTEXT000000518423.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-08
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Date de début: 2007-06-29
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Date de fin: 2007-06-29
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Date de fin: 2016-09-12
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Identifiant: LEGIARTI000006735274
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Identifiant: LEGIARTI000006735275
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D11AXXAB
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D11AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735274.xml
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###### Article D134-11
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###### Article D134-11
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@ -15,21 +15,14 @@ prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de
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fer français à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
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fer français à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
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salariés, au titre de ses affiliés en activité, sont ceux de la cotisation due
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salariés, au titre de ses affiliés en activité, sont ceux de la cotisation due
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au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour les
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au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour les
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prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité.<br />
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prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité. Ces taux
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sont majorés de 2,5 points. En 2015, cette majoration fait l'objet d'une
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révision pour les années suivantes.<br />
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Cette cotisation est assise sur les éléments de rémunération suivants :
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Cette cotisation est assise sur les éléments de rémunération suivants :
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traitement mensuel, complément de traitement et éléments correspondants du
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traitement mensuel, complément de traitement et éléments correspondants du
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treizième mois, primes de travail, indemnités ou gratifications diverses
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treizième mois, primes de travail, indemnités ou gratifications diverses
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attribuées en raison des conditions particulières de travail. Cette cotisation
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attribuées en raison des conditions particulières de travail.<br />
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est calculée pour partie dans la limite du plafond prévu en application de
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l'article L. 241-3, pour partie sur la totalité des éléments de rémunération
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ci-dessus.<br />
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Le taux utilisé pour le calcul de la cotisation versée par la Société nationale
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des chemins de fer français à la caisse nationale de l'assurance maladie des
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travailleurs salariés au titre de ses retraités, à l'exclusion de ceux qui
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relèvent d'un autre régime d'assurance maladie, est fixé à 3 % du montant des
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pensions de retraites, dans la limite du plafond prévu ci-dessus.<br />
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Les taux définis ci-dessus subissent un abattement correspondant à la part de
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Les taux définis ci-dessus subissent un abattement correspondant à la part de
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cotisations affectée dans le régime général aux fonds nationaux de la gestion
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cotisations affectée dans le régime général aux fonds nationaux de la gestion
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