Décret n°75-109 du 24 février 1975 RELATIF A DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES, ET NOTAMMENT A L'APPLICATION DE LA LOI 753 DU 03-01-1975

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305864
Ancien identifiant: 1DX975109
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/58/JORFTEXT000000305864.xml
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République française 2017-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034595897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/58/LEGIARTI000034595897.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034596107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/61/LEGIARTI000034596107.xml
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###### Article R173-17
@ -39,7 +39,21 @@ a droit à la plus élevée des pensions de réversion déterminées en applicat
deuxième alinéa de l'article L. 353-1 ou du deuxième alinéa de l'article L.
732-41 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Lorsque la pension de réversion relève des dispositions du III ter de l'article
L. 173-1-2, pour la détermination du régime mentionné au troisième alinéa :<br />
1° La durée d'assurance mentionnée au a du présent article est, au titre du
régime compétent en application de l'article R. 173-4-4, celle mentionnée au I
de l'article L. 173-1-2 ;<br />
2° Lorsque le régime mentionné au b est l'un des régimes mentionnés au I de
l'article L. 173-1-2, le régime compétent est celui déterminé en application de
l'article R. 173-4-4 ;<br />
3° Le droit à pension mentionné au c s'apprécie en comparant celui calculé en
application du III ter de l'article L. 173-1-2 aux autres droits à pension.<br />
Le régime mentionné au troisième alinéa reçoit des autres régimes l'information
sur les montants des pensions de réversion déterminées en application du
deuxième alinéa de l'article L. 353-1 ou du deuxième alinéa de l'article L.
732-41 du code rural et de la pêche maritime.
sur les montants des pensions de réversion déterminées en application du III ter
de l'article L. 173-1-2, du deuxième alinéa de l'article L. 353-1 ou du deuxième
alinéa de l'article L. 732-41 du code rural et de la pêche maritime.