diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_4/article_r173-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_4/article_r173-17.md index f62477f85f..a74d0ad3be 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_4/article_r173-17.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_4/article_r173-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-06 -Date de fin: 2017-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000034595897 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/58/LEGIARTI000034595897.xml +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000034596107 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/61/LEGIARTI000034596107.xml --- ###### Article R173-17 @@ -39,7 +39,21 @@ a droit à la plus élevée des pensions de réversion déterminées en applicat deuxième alinéa de l'article L. 353-1 ou du deuxième alinéa de l'article L. 732-41 du code rural et de la pêche maritime.
+Lorsque la pension de réversion relève des dispositions du III ter de l'article +L. 173-1-2, pour la détermination du régime mentionné au troisième alinéa :
+ +1° La durée d'assurance mentionnée au a du présent article est, au titre du +régime compétent en application de l'article R. 173-4-4, celle mentionnée au I +de l'article L. 173-1-2 ;
+ +2° Lorsque le régime mentionné au b est l'un des régimes mentionnés au I de +l'article L. 173-1-2, le régime compétent est celui déterminé en application de +l'article R. 173-4-4 ;
+ +3° Le droit à pension mentionné au c s'apprécie en comparant celui calculé en +application du III ter de l'article L. 173-1-2 aux autres droits à pension.
+ Le régime mentionné au troisième alinéa reçoit des autres régimes l'information -sur les montants des pensions de réversion déterminées en application du -deuxième alinéa de l'article L. 353-1 ou du deuxième alinéa de l'article L. -732-41 du code rural et de la pêche maritime. +sur les montants des pensions de réversion déterminées en application du III ter +de l'article L. 173-1-2, du deuxième alinéa de l'article L. 353-1 ou du deuxième +alinéa de l'article L. 732-41 du code rural et de la pêche maritime.