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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-06
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000034595897
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/58/LEGIARTI000034595897.xml
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000034596107
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/61/LEGIARTI000034596107.xml
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###### Article R173-17
@@ -39,7 +39,21 @@ a droit à la plus élevée des pensions de réversion déterminées en applicat
deuxième alinéa de l'article L. 353-1 ou du deuxième alinéa de l'article L.
732-41 du code rural et de la pêche maritime.
+Lorsque la pension de réversion relève des dispositions du III ter de l'article
+L. 173-1-2, pour la détermination du régime mentionné au troisième alinéa :
+
+1° La durée d'assurance mentionnée au a du présent article est, au titre du
+régime compétent en application de l'article R. 173-4-4, celle mentionnée au I
+de l'article L. 173-1-2 ;
+
+2° Lorsque le régime mentionné au b est l'un des régimes mentionnés au I de
+l'article L. 173-1-2, le régime compétent est celui déterminé en application de
+l'article R. 173-4-4 ;
+
+3° Le droit à pension mentionné au c s'apprécie en comparant celui calculé en
+application du III ter de l'article L. 173-1-2 aux autres droits à pension.
+
Le régime mentionné au troisième alinéa reçoit des autres régimes l'information
-sur les montants des pensions de réversion déterminées en application du
-deuxième alinéa de l'article L. 353-1 ou du deuxième alinéa de l'article L.
-732-41 du code rural et de la pêche maritime.
+sur les montants des pensions de réversion déterminées en application du III ter
+de l'article L. 173-1-2, du deuxième alinéa de l'article L. 353-1 ou du deuxième
+alinéa de l'article L. 732-41 du code rural et de la pêche maritime.