Décret n°75-109 du 24 février 1975 RELATIF A DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES, ET NOTAMMENT A L'APPLICATION DE LA LOI 753 DU 03-01-1975

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305864
Ancien identifiant: 1DX975109
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/58/JORFTEXT000000305864.xml
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République française 2017-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034595897 Identifiant: LEGIARTI000034596107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/58/LEGIARTI000034595897.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/61/LEGIARTI000034596107.xml
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###### Article R173-17 ###### Article R173-17
@ -39,7 +39,21 @@ a droit à la plus élevée des pensions de réversion déterminées en applicat
deuxième alinéa de l'article L. 353-1 ou du deuxième alinéa de l'article L. deuxième alinéa de l'article L. 353-1 ou du deuxième alinéa de l'article L.
732-41 du code rural et de la pêche maritime.<br /> 732-41 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Lorsque la pension de réversion relève des dispositions du III ter de l'article
L. 173-1-2, pour la détermination du régime mentionné au troisième alinéa :<br />
1° La durée d'assurance mentionnée au a du présent article est, au titre du
régime compétent en application de l'article R. 173-4-4, celle mentionnée au I
de l'article L. 173-1-2 ;<br />
2° Lorsque le régime mentionné au b est l'un des régimes mentionnés au I de
l'article L. 173-1-2, le régime compétent est celui déterminé en application de
l'article R. 173-4-4 ;<br />
3° Le droit à pension mentionné au c s'apprécie en comparant celui calculé en
application du III ter de l'article L. 173-1-2 aux autres droits à pension.<br />
Le régime mentionné au troisième alinéa reçoit des autres régimes l'information Le régime mentionné au troisième alinéa reçoit des autres régimes l'information
sur les montants des pensions de réversion déterminées en application du sur les montants des pensions de réversion déterminées en application du III ter
deuxième alinéa de l'article L. 353-1 ou du deuxième alinéa de l'article L. de l'article L. 173-1-2, du deuxième alinéa de l'article L. 353-1 ou du deuxième
732-41 du code rural et de la pêche maritime. alinéa de l'article L. 732-41 du code rural et de la pêche maritime.