Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Application de l'article 38 de la Constitution ; de l'article 115 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Modification du code de la santé publique, du code rural, du code de la consommation, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale : abrogation des articles 10 et 13. Modification de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux : modification des articles 2, 6, 7. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour l'année 2007 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 87. Ministère: Ministère de la santé et des sports Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000021637409 NOR: SASX0928345R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/63/74/JORFTEXT000021637409.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-02-26
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Date de fin: 2010-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000021942104
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/21/LEGIARTI000021942104.xml
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Date de début: 2010-07-01
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Date de fin: 2011-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000021666107
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/61/LEGIARTI000021666107.xml
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###### Article L161-37
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@ -17,9 +17,9 @@ prestations de santé et du service qu'ils rendent, et contribuer par ses avis
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l'élaboration des décisions relatives à l'inscription, au remboursement et à la
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prise en charge par l'assurance maladie des produits, actes ou prestations de
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santé ainsi qu'aux conditions particulières de prise en charge des soins
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dispensés aux personnes atteintes d'affections de longue durée.A cet effet, elle
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émet également un avis sur les conditions de prescription, de réalisation ou
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d'emploi des actes, produits ou prestations de santé et réalise ou valide des
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dispensés aux personnes atteintes d'affections de longue durée. A cet effet,
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elle émet également un avis sur les conditions de prescription, de réalisation
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ou d'emploi des actes, produits ou prestations de santé et réalise ou valide des
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études d'évaluation des technologies de santé ;<br />
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2° Elaborer les guides de bon usage des soins ou les recommandations de bonne
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@ -48,9 +48,10 @@ laboratoires de biologie médicale.<br />
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Pour l'accomplissement de ses missions, la Haute Autorité de santé travaille en
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liaison notamment avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
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santé, l'Institut national de veille sanitaire et l'Agence française de sécurité
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sanitaire des aliments. Elle peut mener toute action commune avec les organismes
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ayant compétence en matière de recherche dans le domaine de la santé.<br />
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santé, l'Institut national de veille sanitaire et l'Agence nationale chargée de
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la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Elle
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peut mener toute action commune avec les organismes ayant compétence en matière
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de recherche dans le domaine de la santé.<br />
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La Haute Autorité de santé rend publics l'ordre du jour et les comptes rendus
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assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions
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