diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1_bis/article_l161-37.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1_bis/article_l161-37.md index 3a1af460d..5420f036c 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1_bis/article_l161-37.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1_bis/article_l161-37.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-26 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000021942104 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/21/LEGIARTI000021942104.xml +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2011-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000021666107 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/61/LEGIARTI000021666107.xml --- ###### Article L161-37 @@ -17,9 +17,9 @@ prestations de santé et du service qu'ils rendent, et contribuer par ses avis l'élaboration des décisions relatives à l'inscription, au remboursement et à la prise en charge par l'assurance maladie des produits, actes ou prestations de santé ainsi qu'aux conditions particulières de prise en charge des soins -dispensés aux personnes atteintes d'affections de longue durée.A cet effet, elle -émet également un avis sur les conditions de prescription, de réalisation ou -d'emploi des actes, produits ou prestations de santé et réalise ou valide des +dispensés aux personnes atteintes d'affections de longue durée. A cet effet, +elle émet également un avis sur les conditions de prescription, de réalisation +ou d'emploi des actes, produits ou prestations de santé et réalise ou valide des études d'évaluation des technologies de santé ;
2° Elaborer les guides de bon usage des soins ou les recommandations de bonne @@ -48,9 +48,10 @@ laboratoires de biologie médicale.
Pour l'accomplissement de ses missions, la Haute Autorité de santé travaille en liaison notamment avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé, l'Institut national de veille sanitaire et l'Agence française de sécurité -sanitaire des aliments. Elle peut mener toute action commune avec les organismes -ayant compétence en matière de recherche dans le domaine de la santé.
+santé, l'Institut national de veille sanitaire et l'Agence nationale chargée de +la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Elle +peut mener toute action commune avec les organismes ayant compétence en matière +de recherche dans le domaine de la santé.
La Haute Autorité de santé rend publics l'ordre du jour et les comptes rendus assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions