diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1_bis/article_l161-37.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1_bis/article_l161-37.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-26
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000021942104
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/21/LEGIARTI000021942104.xml
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2011-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000021666107
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/61/LEGIARTI000021666107.xml
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###### Article L161-37
@@ -17,9 +17,9 @@ prestations de santé et du service qu'ils rendent, et contribuer par ses avis
l'élaboration des décisions relatives à l'inscription, au remboursement et à la
prise en charge par l'assurance maladie des produits, actes ou prestations de
santé ainsi qu'aux conditions particulières de prise en charge des soins
-dispensés aux personnes atteintes d'affections de longue durée.A cet effet, elle
-émet également un avis sur les conditions de prescription, de réalisation ou
-d'emploi des actes, produits ou prestations de santé et réalise ou valide des
+dispensés aux personnes atteintes d'affections de longue durée. A cet effet,
+elle émet également un avis sur les conditions de prescription, de réalisation
+ou d'emploi des actes, produits ou prestations de santé et réalise ou valide des
études d'évaluation des technologies de santé ;
2° Elaborer les guides de bon usage des soins ou les recommandations de bonne
@@ -48,9 +48,10 @@ laboratoires de biologie médicale.
Pour l'accomplissement de ses missions, la Haute Autorité de santé travaille en
liaison notamment avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé, l'Institut national de veille sanitaire et l'Agence française de sécurité
-sanitaire des aliments. Elle peut mener toute action commune avec les organismes
-ayant compétence en matière de recherche dans le domaine de la santé.
+santé, l'Institut national de veille sanitaire et l'Agence nationale chargée de
+la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Elle
+peut mener toute action commune avec les organismes ayant compétence en matière
+de recherche dans le domaine de la santé.
La Haute Autorité de santé rend publics l'ordre du jour et les comptes rendus
assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions