Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 212. Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale. Modification de l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : modification de l'article 110. Modification de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels : modification de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé. Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000034502991 NOR: AFSH1708096R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/50/29/JORFTEXT000034502991.xml
This commit is contained in:
parent
ccbfff4c04
commit
0aae38b9f8
5 changed files with 173 additions and 0 deletions
|
@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034533246
|
|||
###### Sous-section 1 : Organisation des juridictions relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens
|
||||
|
||||
- [Article L145-6](article_l145-6.md)
|
||||
- [Article L145-6-1](article_l145-6-1.md)
|
||||
- [Article L145-6-2](article_l145-6-2.md)
|
||||
- [Article L145-7](article_l145-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034508842
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/88/LEGIARTI000034508842.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L145-6-1
|
||||
|
||||
I. – Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre
|
||||
compétent pour La Réunion et pour Mayotte sont soumis respectivement à la
|
||||
compétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de
|
||||
première instance de l'ordre des médecins et de la section des assurances
|
||||
sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des
|
||||
chirurgiens-dentistes de La Réunion-Mayotte.<br />
|
||||
|
||||
Les sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre de La Réunion et de Mayotte
|
||||
sont soumises à la compétence de la section des assurances sociales de la
|
||||
chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes
|
||||
d'Occitanie.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre
|
||||
compétent pour la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe sont soumis
|
||||
respectivement à la compétence de la section des assurances sociales de la
|
||||
chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et de la
|
||||
section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance
|
||||
de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Antilles-Guyane.<br />
|
||||
|
||||
Les sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre compétent pour la Guyane, de la
|
||||
Martinique et de la Guadeloupe sont soumises à la compétence de la section des
|
||||
assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre
|
||||
des sages-femmes de Bretagne.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre
|
||||
compétent pour Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence de la
|
||||
section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance
|
||||
de l'ordre compétent de la région Normandie.<br />
|
||||
|
||||
Les sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre compétent pour
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence de la section des
|
||||
assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre
|
||||
compétent de la région Bretagne.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre
|
||||
des départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse sont soumis
|
||||
à la compétence de la section des assurances sociales de la chambre
|
||||
disciplinaire de première instance de l'ordre compétent de la région
|
||||
Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse.
|
|
@ -0,0 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-29
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034508832
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/88/LEGIARTI000034508832.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L145-6-2
|
||||
|
||||
Les magistrats délégués en qualité de présidents et, le cas échéant, les
|
||||
présidents suppléants des sections des assurances sociales des conseils
|
||||
régionaux, des conseils centraux des sections D, E, G et H et du Conseil
|
||||
national de l'ordre des pharmaciens sont nommés pour une durée de six ans
|
||||
renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
L'âge limite pour être désigné président ou président suppléant est de 71 ans
|
||||
révolus à la date de désignation de l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des
|
||||
pharmaciens est présidée par un conseiller d'Etat, nommé en même temps que
|
||||
plusieurs suppléants par le vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de
|
||||
six ans renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions de président ou de président suppléant de la section des
|
||||
assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens sont
|
||||
incompatibles avec celles prévues à l'article L. 4231-6 du code de la santé
|
||||
publique.<br />
|
||||
|
||||
Les assesseurs des sections des assurances sociales des conseils régionaux, des
|
||||
conseils centraux des sections D, E, G et H et du Conseil national de l'ordre
|
||||
des pharmaciens sont désignés pour une durée de six ans renouvelable par les
|
||||
conseils concernés parmi leurs membres.<br />
|
||||
|
||||
En cas de remplacement d'un assesseur, le nouvel assesseur est nommé pour la
|
||||
durée du mandat restant à courir.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions d'assesseur sont incompatibles avec les fonctions de président ou
|
||||
de secrétaire général d'un conseil régional, d'un conseil central ou du conseil
|
||||
national.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants
|
||||
des sections des assurances sociales des conseils régionaux, des conseils
|
||||
centraux des sections D, E, G et H et du conseil national est fixé par arrêté
|
||||
des ministres chargés du budget et de la santé.<br />
|
||||
|
||||
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
|
||||
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Ces indemnités et frais sont à la charge, selon le cas, des conseils régionaux,
|
||||
des conseils centraux ou du conseil national de l'ordre des pharmaciens.<br />
|
||||
|
||||
Aucun membre des sections des assurances sociales des conseils régionaux et des
|
||||
conseils centraux des sections D, E, G et H et du Conseil national de l'ordre
|
||||
des pharmaciens ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause
|
||||
à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales.
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185848
|
|||
- [Article L145-7-1](article_l145-7-1.md)
|
||||
- [Article L145-7-2](article_l145-7-2.md)
|
||||
- [Article L145-7-3](article_l145-7-3.md)
|
||||
- [Article L145-7-4](article_l145-7-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,63 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-29
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034508924
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/89/LEGIARTI000034508924.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L145-7-4
|
||||
|
||||
La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des infirmiers
|
||||
et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est présidée par un conseiller
|
||||
d'Etat, nommé en même temps qu'un ou plusieurs conseillers d'Etat suppléants par
|
||||
le vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable.
|
||||
Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs praticiens conseils membres de
|
||||
l'ordre et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, nommés
|
||||
par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de
|
||||
l'assurance maladie des travailleurs salariés.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions de président ou de président suppléant de la section des
|
||||
assurances sociales du Conseil national de l'ordre des infirmiers sont
|
||||
incompatibles avec celles prévues à l'article L. 4312-7 du code de la santé
|
||||
publique et celles de président ou de président suppléant de la section des
|
||||
assurances sociales du Conseil national de l'ordre des
|
||||
masseurs-kinésithérapeutes avec celles prévues à l'article L. 4122-1-1 du même
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des
|
||||
pédicures-podologues est présidée par le conseiller d'Etat qui préside la
|
||||
formation disciplinaire de ce conseil. Elle comprend un nombre égal d'assesseurs
|
||||
membres de l'ordre et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité
|
||||
sociale, dont au moins un praticien conseil nommé par l'autorité compétente de
|
||||
l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
|
||||
travailleurs salariés.<br />
|
||||
|
||||
Les assesseurs membres des ordres sont nommés pour une durée de six ans
|
||||
renouvelable par le conseil national de chacun de ces ordres en son sein.<br />
|
||||
|
||||
En cas de remplacement d'un assesseur, le nouvel assesseur est nommé pour la
|
||||
durée du mandat restant à courir.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions exercées par les membres des sections des assurances sociales des
|
||||
conseils nationaux sont incompatibles avec la fonction d'assesseur dans la
|
||||
section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première
|
||||
instance.<br />
|
||||
|
||||
Aucun membre de la section des assurances sociales d'un conseil national ne peut
|
||||
siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice
|
||||
d'autres fonctions ordinales.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des indemnités allouées aux présidents et aux présidents suppléants
|
||||
des sections des assurances sociales des conseils nationaux est fixé par arrêté
|
||||
des ministres chargés du budget et de la santé.<br />
|
||||
|
||||
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
|
||||
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Ces indemnités et frais sont à la charge du conseil national.<br />
|
||||
|
||||
L'âge limite pour être désigné président ou président suppléant d'une section
|
||||
des assurances sociales d'un conseil national est de 71 ans révolus à la date de
|
||||
désignation de l'intéressé.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue