Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)

ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES
 ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS
ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES
ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE
ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE
ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE
ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE
 ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES
ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES
ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION
 ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE
ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE
 ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS
ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE
ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS  DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
 ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE
ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS
ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE.
 ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE
ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS).
 ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682675
Ancien identifiant: 1DX9450179
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006749361
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749361.xml
Date de début: 2001-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749362
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R22AXXAB
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###### Article R351-22
@ -27,8 +27,8 @@ l'intéressé à l'appui de sa demande, et notamment des indications relatives a
diverses activités exercées par lui dans le passé et à sa situation pendant la
période de guerre.<br />
Ce rapport doit être placé sous enveloppe fermée portant le mot "confidentiel",
précisant les références nécessaires à l'identification de la demande et
Ce rapport doit être placé sous enveloppe fermée portant le mot " confidentiel
", précisant les références nécessaires à l'identification de la demande et
mentionnant qu'elle est destinée au médecin conseil chargé du contrôle médical
de la caisse intéressée. Elle sera adressée aux services administratifs de la
caisse et transmise fermée au médecin conseil ;<br />
@ -43,8 +43,8 @@ en tant qu'il a une incidence sur son aptitude au travail et la mention de
celles des exigences particulières du poste et des conditions de travail de
l'intéressé qui sont de nature à comporter un risque grave pour sa santé.<br />
Ce document doit être placé sous enveloppe fermée portant le mot "confidentiel",
précisant les références nécessaires à l'identification de la demande et
Ce document doit être placé sous enveloppe fermée portant le mot " confidentiel
", précisant les références nécessaires à l'identification de la demande et
mentionnant qu'elle est destinée au médecin conseil chargé du contrôle médical
de la caisse intéressée. Elle sera adressée aux services administratifs de la
caisse et transmise fermée au médecin conseil.<br />
@ -52,4 +52,9 @@ caisse et transmise fermée au médecin conseil.<br />
Dans le cas où cette pièce n'est pas parvenue au médecin conseil dans le délai
d'un mois suivant la date à laquelle le médecin du travail a été saisi, il est
procédé à l'examen de la demande compte tenu des autres éléments d'appréciation
figurant au dossier.
figurant au dossier.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de
révision d'une pension de retraite subordonnée à l'appréciation de l'état de
santé de l'intéressé pour inaptitude au travail et de ses accessoires vaut
décision de rejet.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006749374
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749374.xml
Date de début: 2001-06-22
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006749375
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R31AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749375.xml
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###### Article R351-31
@ -28,4 +28,7 @@ les articles R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-28, R. 815-32, R. 815-33 et R.
815-40.<br />
Lorsque le montant des avantages énumérés au 2° ci-dessus est inférieur à la
majoration pour conjoint à charge, il est servi un complément différentiel.
majoration pour conjoint à charge, il est servi un complément différentiel.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de
révision de la majoration pour conjoint à charge vaut décision de rejet.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-14
Date de fin: 2001-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006749461
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X354R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749461.xml
Date de début: 2001-06-22
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006749462
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X354R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749462.xml
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###### Article R354-1
@ -39,4 +39,8 @@ Lorsque la demande est formée au titre de l'inaptitude au travail, les document
prévus à l'article R. 351-22 doivent y être joints.<br />
Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui
l'accompagnent.
l'accompagnent.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de
révision d'une pension de réversion et de ses accessoires vaut décision de
rejet.