LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Modification du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 6. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000027414540 NOR: JUSC1236338L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/41/45/JORFTEXT000027414540.xml
This commit is contained in:
parent
ad5eb5ae56
commit
09de4fa92e
2 changed files with 27 additions and 22 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-22
|
||||
Date de fin: 2013-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017842057
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/20/LEGIARTI000017842057.xml
|
||||
Date de début: 2013-05-19
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027432140
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/21/LEGIARTI000027432140.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-19
|
||||
|
@ -23,12 +23,12 @@ forfaitaire à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans les
|
|||
conditions prévues par l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004
|
||||
de financement de la sécurité sociale pour 2005.<br />
|
||||
|
||||
Les femmes mentionnées au premier alinéa bénéficient des allocations prévues par
|
||||
le présent article à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en
|
||||
vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un
|
||||
organisme autorisé pour l'adoption. Ces allocations sont également accordées aux
|
||||
femmes titulaires de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L.
|
||||
225-18 ou L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elles
|
||||
Les assurés qui relèvent à titre personnel du régime institué par le présent
|
||||
titre bénéficient des allocations prévues par le présent article à l'occasion de
|
||||
l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service
|
||||
d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption. Ces
|
||||
allocations sont également accordées auxtitulaires de l'agrément mentionné à
|
||||
l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'ils
|
||||
adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de
|
||||
l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce
|
||||
titre, à entrer sur le territoire français. Les allocations sont servies dans
|
||||
|
@ -40,7 +40,10 @@ les conditions suivantes :<br />
|
|||
2°) l'indemnité journalière est due pour la ou les périodes d'interruption
|
||||
d'activité se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale
|
||||
d'attribution de la prestation étant égale aux trois quarts de celle qui est
|
||||
prévue en cas de maternité.<br />
|
||||
prévue en cas de maternité. La durée d'indemnisation peut faire l'objet d'une
|
||||
répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier
|
||||
alinéa de l'article L. 331-7. Dans ce cas, la durée maximale d'indemnisation est
|
||||
augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
|
||||
le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, les montants et les durées
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2013-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022267455
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/74/LEGIARTI000022267455.xml
|
||||
Date de début: 2013-05-19
|
||||
Date de fin: 2016-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027432121
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/21/LEGIARTI000027432121.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L351-4
|
||||
|
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/74/LEGIARTI000022267455.xml
|
|||
I.-Une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres est attribuée aux
|
||||
femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l'incidence
|
||||
sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de
|
||||
l'accouchement. II.-Il est institué au bénéfice du père ou de la mère assuré
|
||||
social une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres attribuée pour
|
||||
chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant
|
||||
sa naissance ou son adoption.<br />
|
||||
l'accouchement. II.-Il est institué au bénéfice de l'un ou l'autre des deux
|
||||
parents assurés sociaux une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres
|
||||
attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre
|
||||
années suivant sa naissance ou son adoption.<br />
|
||||
|
||||
Les parents désignent d'un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le
|
||||
cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage.<br />
|
||||
|
@ -34,7 +34,8 @@ défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.<br />
|
|||
|
||||
Le défaut d'option dans le délai mentionné ci-dessus est réputé, en l'absence de
|
||||
désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la
|
||||
mère.<br />
|
||||
mère. Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par
|
||||
moitié entre eux.<br />
|
||||
|
||||
En cas de décès de l'enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa
|
||||
naissance ou son adoption, la majoration reste due dans les conditions prévues
|
||||
|
@ -64,7 +65,8 @@ deux parents.<br />
|
|||
|
||||
Le défaut d'option dans le délai mentionné à l'alinéa précédent est réputé, en
|
||||
l'absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de
|
||||
désignation de la mère adoptante.<br />
|
||||
désignation de la mère adoptante. Lorsque les deux parents adoptants sont de
|
||||
même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.<br />
|
||||
|
||||
La décision, y compris implicite, des parents ou l'attribution de la majoration
|
||||
ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l'un des parents avant la
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue