Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE.APPLICATION DE LA LOI 782 DU 02-01-1978

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696803
Ancien identifiant: 1DX980548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/68/JORFTEXT000000696803.xml
This commit is contained in:
République française 1986-03-16 00:00:00 +01:00
parent c2f6a2a984
commit 099ef6189b
38 changed files with 214 additions and 355 deletions

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186669
###### Chapitre 1er : Assurance personnelle
- [Section 3 : Cotisations](section_3)
- [Section 4 : Ouverture du droit aux prestations.](section_4)

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194824
###### Section 3 : Cotisations
- [Sous-section 1 : Montant, liquidation et recouvrement des cotisations.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Prise en charge des cotisations](sous-section_2)

View file

@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198380
###### Sous-section 1 : Montant, liquidation et recouvrement des cotisations.
- [Article R741-4](article_r741-4.md)
- [Article R741-5](article_r741-5.md)
- [Article R741-7](article_r741-7.md)
- [Article R741-8](article_r741-8.md)
- [Article R741-9](article_r741-9.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006753074
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X741R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753074.xml
---
###### Article R741-4
La liquidation des cotisations est assurée par les caisses primaires d'assurance
maladie. Les cotisations à la charge de l'assuré sont recouvrées par les
organismes chargés du recouvrement au vu des éléments transmis par la caisse
d'affiliation.<br />
Toutefois, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut fixer les
circonscriptions géographiques dans lesquelles le recouvrement est assuré par la
caisse primaire d'assurance maladie.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006753076
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X741R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753076.xml
---
###### Article R741-5
Lorsque l'assuré n'a pas fourni les éléments permettant de calculer la
cotisation dont il est redevable, celle-ci est fixée d'office au montant maximum
prévu par les dispositions prises en application du deuxième alinéa de l'article
L. 741-4 fixant les cotisations de l'assurance personnelle.<br />
Cette taxation est notifiée à l'intéressé par une lettre de mise en demeure dans
les conditions fixées par l'article L. 244-2.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006753085
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X741R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753085.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006753086
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X741R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753086.xml
---
###### Article R741-9
@ -16,13 +16,14 @@ sanitaires et sociales.<br />
Si à l'expiration du délai de quinze jours imparti par la mise en demeure, le
versement dû n'a pas été intégralement fait, ou si aucune réclamation n'a été
introduite dans ce même délai par l'assuré auprès de la commission de recours
gracieux de l'organisme de recouvrement, l'état des cotisations ou majorations
de cotisations dues est rendu exécutoire par le commissaire de la République du
département où se trouve le domicile du débiteur et remis au trésorier-payeur
général qui assure, par l'intermédiaire du percepteur du domicile du débiteur,
le recouvrement des sommes ainsi exigibles, y compris les frais afférents, comme
en matière de contributions directes.<br />
introduite dans ce même délai par l'assuré ou le débiteur prévu à l'article L.
741-7 auprès de la commission de recours gracieux de l'organisme de
recouvrement, l'état des cotisations ou majorations de cotisations dues est
rendu exécutoire par le commissaire de la République du département où se trouve
le domicile du débiteur et remis au trésorier-payeur général qui assure, par
l'intermédiaire du percepteur du domicile du débiteur, le recouvrement des
sommes ainsi exigibles, y compris les frais afférents, comme en matière de
contributions directes.<br />
Les frais de perception perçus à cette occasion sont déterminés et affectés dans
les conditions prévues en application de l'article L. 133-1.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006198381
---
###### Sous-section 2 : Prise en charge des cotisations
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Prise en charge par les régimes de prestations familiales.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 4 : Prise en charge par l'aide sociale.](paragraphe_4)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006753089
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X741R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753089.xml
---
###### Article R741-13
La demande de prise en charge de la cotisation de l'assurance personnelle peut
être effectuée à tout moment par l'intéressé auprès de la caisse primaire
d'assurance maladie ou auprès de la mairie de sa résidence.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006753092
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X741R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753092.xml
---
###### Article R741-14
La caisse demande à l'assuré les éléments nécessaires à l'appréciation de son
droit à prise en charge et les transmet aux organismes et institutions
concernés.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006753094
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X741R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753094.xml
---
###### Article R741-15
Le droit à prise en charge est examiné au regard de l'article R. 741-23 puis de
l'article R. 741-18.<br />
Le bénéfice d'une cotisation forfaitaire ne fait pas obstacle à une prise en
charge au titre de l'article R. 741-18.<br />
Les assurés redevables d'une cotisation personnelle peuvent demander leur prise
en charge par l'aide sociale dans les conditions fixées au § 4 de la présente
sous-section.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006753098
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X741R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753098.xml
---
###### Article R741-17
Lorsque la demande de prise en charge est formée après l'affiliation, l'assuré
reste redevable du paiement des cotisations afférentes aux périodes antérieures
à la date d'effet de la décision relative à la prise en charge de ces
cotisations.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006199413
---
###### Paragraphe 2 : Prise en charge par les régimes de prestations familiales.
- [Article R741-18](article_r741-18.md)
- [Article R741-19](article_r741-19.md)
- [Article R741-20](article_r741-20.md)
- [Article R741-21](article_r741-21.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006753100
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X741R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753100.xml
---
###### Article R741-18
Le régime des prestations familiales dont relève l'assuré prend en charge tout
ou partie de la cotisation d'assurance personnelle lorsque l'intéressé a droit à
l'une au moins des prestations mentionnées à l'article L. 511-1 et a disposé,
durant l'année civile précédant le début de la période pour laquelle le droit à
la prise en charge est ouvert ou maintenu, d'un revenu net de frais passible de
l'impôt sur le revenu n'excédant pas le plafond prévu à l'article R. 531-9.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006753103
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X741R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753103.xml
---
###### Article R741-19
Saisie d'une demande de prise en charge, la caisse primaire d'assurance maladie
la transmet à l'organisme débiteur des prestations familiales avec la
déclaration du revenu net de frais passible de l'impôt sur le revenu de
l'intéressé, le montant de la cotisation d'assurance personnelle due pour ce
revenu et la part de la cotisation prise en charge par le régime des prestations
familiales en application de l'article R. 741-20, compte tenu du nombre
d'enfants à charge déclaré par l'intéressé.<br />
L'organisme débiteur des prestations familiales vérifie que l'intéressé remplit
les conditions fixées à l'article R. 741-18 et notifie à la caisse primaire le
montant de la cotisation qu'il prend en charge. A défaut de notification par
l'organisme débiteur des prestations familiales dans le délai de quinze jours
suivant la transmission par la caisse primaire, la prise en charge par le régime
des prestations familiales est réputée acquise sur la base du montant communiqué
par la caisse primaire.<br />
Une convention conclue entre la caisse nationale de l'assurance maladie et la
caisse nationale des allocations familiales précise en tant que de besoin les
modalités d'application du présent article.

View file

@ -1,42 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006753106
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X741R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753106.xml
---
###### Article R741-20
Les régimes de prestations familiales prennent en charge la différence entre la
cotisation normale qui serait due par l'assuré et une cotisation réduite qui
demeure à sa charge et qui est déterminée dans les conditions suivantes.<br />
Lorsque le revenu net de frais passible de l'impôt sur le revenu est inférieur à
la moitié du plafond fixé à l'article R. 741-18, la cotisation réduite laissée à
la charge de l'assuré est égale à 4 p. 100 de ce revenu.<br />
Lorsque le revenu est compris entre la moitié et le montant entier du plafond,
la cotisation réduite est fixée au taux T1 déterminé par la formule suivante
:<br />
T1 = 4 p. 100 + (2 R - PL) / 9,85 p. 100<br />
<br />
R est le revenu net de frais passible de l'impôt sur le revenu de
l'intéressé,<br />
et<br />
PL le plafond prévu à l'article R. 741-18.<br />
Si la cotisation réduite est inférieure à 3 p. 100 du montant de la cotisation
minimale prévue par les dispositions prises en application du deuxième alinéa de
l'article L. 741-4, le régime des prestations familiales la prend en charge.<br />
Les modifications des taux de cotisations fixés par ces mêmes dispositions
entraînent de plein droit modification des taux de la cotisation réduite fixés
par le présent article.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006753109
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X741R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753109.xml
---
###### Article R741-21
La prise en charge par les régimes de prestations familiales est accordée et
calculée pour chaque période de douze mois débutant le 1er juillet . Si la prise
en charge est accordée pour la première fois à une autre date, elle vaut
jusqu'au 1er juillet suivant.<br />
Toutefois, lorsque l'intéressé n'a plus droit à aucune des prestations
familiales mentionnées à l'article R. 741-18, la prise en charge prend fin au
dernier jour du trimestre civil au cours duquel il a perdu ce droit. La caisse
primaire d'assurance maladie est informée de cette décision.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006199414
---
###### Paragraphe 4 : Prise en charge par l'aide sociale.
- [Article R741-25](article_r741-25.md)
- [Article R741-27](article_r741-27.md)
- [Article R741-28](article_r741-28.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006753111
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X741R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753111.xml
---
###### Article R741-25
En cas d'insuffisance de ressources de l'assuré, ses cotisations d'assurance
personnelle ou la part de ces cotisations dont il reste personnellement
redevable sont prises en charge en tout ou partie par l'aide sociale dans les
conditions fixées par le titre III du code de la famille et de l'aide
sociale.<br />
Les organismes de sécurité sociale sont tenus de communiquer aux commissions
d'admission, sur leur demande, les informations dont ils disposent concernant
les ressources du demandeur.<br />
La décision d'admission est notifiée au demandeur et, le cas échéant, à ses
débiteurs d'aliments ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie
compétente. Tout recours est notifié à cette caisse qui surseoit à l'affiliation
de l'intéressé, si celui-ci le demande, jusqu'à décision de la juridiction
compétente.<br />
La décision d'admission est soumise à révision périodique.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006753114
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X741R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753114.xml
---
###### Article R741-27
La cotisation due par les personnes affiliées à l'assurance personnelle qui, à
la suite de séjours continus ou successifs, totalisent plus de trois ans
d'hospitalisation dans un ou plusieurs établissements de soins, de quelque
nature que ce soit, à l'exclusion des centres et unités de long séjour
mentionnés à l'article 4 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée, est
prise en charge de plein droit par l'aide sociale lorsque les intéressés
remplissent les conditions de ressources exigées pour pouvoir prétendre au
bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés instituée par l'article L.
821-1.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006753116
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X741R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753116.xml
---
###### Article R741-28
Le montant des cotisations prises en charge par l'aide sociale pour un trimestre
civil est versé dans les quinze premiers jours de ce trimestre à l'organisme
chargé du recouvrement dont relève l'assuré.

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156753
- [Section 2 : Affiliation.](section_2)
- [Section 3 : Cotisations](section_3)
- [Section 4 : Ouverture du droit aux prestations.](section_4)
- [Section 5 : Fin de l'affiliation.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories d'assurés.](section_6)
- [Section 7 : Participation du régime de protection sociale agricole à la gestion de l'assurance personnelle.](section_7)

View file

@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186633
###### Sous-section 1 : Montant, liquidation et recouvrement des cotisations.
- [Article R741-4](article_r741-4.md)
- [Article R741-5](article_r741-5.md)
- [Article R741-10](article_r741-10.md)
- [Article R741-11](article_r741-11.md)
- [Article R741-12](article_r741-12.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753075
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X741R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753075.xml
---
###### Article R741-4
La liquidation des cotisations est assurée par les caisses primaires d'assurance
maladie. Les cotisations à la charge de l'assuré ou le débiteur prévu à
l'article L. 741-7 sont recouvrées par les organismes chargés du recouvrement au
vu des éléments transmis par la caisse d'affiliation.<br />
Toutefois, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut fixer les
circonscriptions géographiques dans lesquelles le recouvrement est assuré par la
caisse primaire d'assurance maladie.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753077
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X741R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753077.xml
---
###### Article R741-5
Lorsque l'assuré ou le débiteur prévu à l'article L. 741-7 n'a pas fourni les
éléments permettant de calculer la cotisation dont il est redevable, celle-ci
est fixée d'office au montant maximum prévu par les dispositions prises en
application du deuxième alinéa de l'article L. 741-4 fixant les cotisations de
l'assurance personnelle.<br />
Cette taxation est notifiée à l'assuré ou au débiteur prévu à l'article L. 741-7
par une lettre de mise en demeure dans les conditions fixées par l'article L.
244-2.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186634
###### Sous-section 2 : Prise en charge des cotisations
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Prise en charge par les régimes de prestations familiales.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Titulaires de l'allocation spéciale.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Prise en charge par l'aide sociale](paragraphe_4)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006199412
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194895
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753090
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X741R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753090.xml
---
###### Article R741-13
La demande de prise en charge de la cotisation de l'assurance personnelle peut
être effectuée à tout moment par l'assuré ou le débiteur prévu à l'article L.
741-7 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ou auprès de la mairie de
sa résidence.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753093
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X741R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753093.xml
---
###### Article R741-14
La caisse demande à l'assuré ou au débiteur prévu à l'article L. 741-7 les
éléments nécessaires à l'appréciation de son droit à prise en charge et les
transmet aux organismes et institutions concernés.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753095
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X741R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753095.xml
---
###### Article R741-15
Le droit à prise en charge est examiné au regard de l'article R. 741-23 puis de
l'article R. 741-18.<br />
Le bénéfice d'une cotisation forfaitaire ne fait pas obstacle à une prise en
charge au titre de l'article R. 741-18.<br />
Les assurés ou débiteurs prévus à l'article L. 741-7 redevables d'une cotisation
personnelle peuvent demander leur prise en charge par l'aide sociale dans les
conditions fixées au § 4 de la présente sous-section.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006753096
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X741R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753096.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753097
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X741R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753097.xml
---
###### Article R741-16
@ -34,4 +34,7 @@ date de la prochaine échéance. Elles ne donnent pas lieu, jusqu'à cette date,
majoration de retard.<br />
En outre, l'organisme chargé du recouvrement peut accorder à l'assuré un délai
pour le versement des cotisations arriérées qui restent à sa charge.
pour le versement des cotisations arriérées qui restent à sa charge.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la demande
de prise en charge est faite par le débiteur prévu à l'article L. 741-7.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753099
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X741R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753099.xml
---
###### Article R741-17
Lorsque la demande de prise en charge est formée après l'affiliation, l'assuré
ou le débiteur prévu à l'article L. 741-7 reste redevable du paiement des
cotisations afférentes aux périodes antérieures à la date d'effet de la décision
relative à la prise en charge de ces cotisations.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194800
###### Paragraphe 2 : Prise en charge par les régimes de prestations familiales.
- [Article R741-21](article_r741-21.md)
- [Article R741-22](article_r741-22.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753110
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X741R21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753110.xml
---
###### Article R741-21
La prise en charge par les régimes de prestations familiales est accordée et
calculée pour chaque période de douze mois débutant le 1er juillet . Si la prise
en charge est accordée pour la première fois à une autre date, elle vaut
jusqu'au 1er juillet suivant.<br />
Toutefois, lorsque l'assuré ou le débiteur prévu à l'article L. 741-7 n'a plus
droit à aucune des prestations familiales mentionnées à l'article R. 741-18, la
prise en charge prend fin au dernier jour du trimestre civil au cours duquel il
a perdu ce droit. La caisse primaire d'assurance maladie est informée de cette
décision.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194802
###### Paragraphe 4 : Prise en charge par l'aide sociale
- [Article R741-26](article_r741-26.md)
- [Article R741-27](article_r741-27.md)
- [Article R741-28](article_r741-28.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753115
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X741R27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753115.xml
---
###### Article R741-27
La cotisation due par les personnes affiliées à l'assurance personnelle qui, à
la suite de séjours continus ou successifs, totalisent plus de trois ans
d'hospitalisation dans un ou plusieurs établissements de soins, de quelque
nature que ce soit, à l'exclusion des centres et unités de long séjour
mentionnés à l'article 4 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée, est
prise en charge de plein droit par l'aide sociale lorsque les assurés ou
débiteurs prévus à l'article L. 741-7 remplissent les conditions de ressources
exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'allocation aux adultes
handicapés instituée par l'article L. 821-1.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753117
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X741R28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753117.xml
---
###### Article R741-28
Le montant des cotisations prises en charge par l'aide sociale pour un trimestre
civil est versé dans les quinze premiers jours de ce trimestre à l'organisme
chargé du recouvrement dont relève l'assuré ou le débiteur prévu à l'article L.
741-7.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006194825
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173717
---
###### Section 4 : Ouverture du droit aux prestations.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006753118
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X741R30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753118.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753119
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X741R30AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753119.xml
---
###### Article R741-30
@ -21,9 +21,10 @@ remboursement est demandé ;<br />
date présumée de l'accouchement ou à la date du début de la période de repos
prénatal définie par les premier et deuxième alinéas de l'article L. 331-3.<br />
Lorsque les cotisations de l'intéressé sont totalement prises en charge par l'un
des organismes mentionnés aux articles R. 741-19, R. 741-23 et R. 741-25,
l'intéressé n'a pas à effectuer cette justification.<br />
Lorsque les cotisations de l'intéressé sont à la charge du débiteur prévu à
l'article L. 741-7 ou sont totalement prises en charge par l'un des organismes
mentionnés aux articles R. 741-19, R. 741-23 et R. 741-25, l'intéressé n'a pas à
apporter cette justification.<br />
Les cotisations restent dues même pendant les périodes qui donnent lieu au
versement de prestations.