Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2005-12-09 00:00:00 +01:00
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@ -9,11 +9,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156201
- [Article L611-3](article_l611-3.md)
- [Article L611-6](article_l611-6.md)
- [Article L611-7](article_l611-7.md)
- [Article L611-9](article_l611-9.md)
- [Article L611-10](article_l611-10.md)
- [Article L611-11](article_l611-11.md)
- [Article L611-13](article_l611-13.md)
- [Article L611-14](article_l611-14.md)
- [Article L611-15](article_l611-15.md)
- [Article L611-17](article_l611-17.md)
- [Article L611-18](article_l611-18.md)
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Caisse nationale](section_2)
- [Section 3 : Caisses de base.](section_3)
- [Section 4 : Contrôle.](section_4)
- [Section 6 : Organisation financière et comptable.](section_6)
- [Section 7 : Organismes conventionnés.](section_7)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743613
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743613.xml
---
###### Article L611-17
Les dispositions des articles L. 217-2, L. 231-5, L. 231-12, L. 243-3, L. 253-1,
L. 272-1, L. 272-2, L. 281-1 à L. 281-3 s'appliquent à la caisse nationale et
aux caisses de base.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743614
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743614.xml
---
###### Article L611-18
En cas de diminution, pour quelque cause que ce soit, de la moitié au moins du
nombre des administrateurs, l'autorité compétente de l'Etat peut nommer par
arrêté, pour une durée qui ne peut excéder un an, un administrateur provisoire.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743481
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743481.xml
---
###### Article L611-9
Lorsque les caisses de base créées en application du présent titre sont appelées
à fusionner, partiellement ou totalement, par le fait d'un regroupement de leurs
circonscriptions, un décret fixe les modalités selon lesquelles sont attribués
les biens, droits et obligations des caisses intéressées par cette fusion.<br />
Les opérations entraînées par ce transfert bénéficient de l'exonération prévue
par l'article L. 124-3.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172956
- [Article L611-8](article_l611-8.md)
- [Article L611-12](article_l611-12.md)
- [Sous-section 1 : Fonctionnement des caisses.](sous-section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGISCTA000006185972
---
###### Sous-section 1 : Fonctionnement des caisses.
- [Article L611-9](article_l611-9.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743480
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743480.xml
---
###### Article L611-9
Les caisses mutuelles régionales peuvent se grouper en unions ou fédérations en
vue de créer des oeuvres ou services d'intérêt commun.<br />
Elles peuvent être tenues de le faire dans les conditions fixées par un arrêté
ministériel, pris après avis de la caisse nationale mentionnée à l'article L.
611-4<br />
Les unions ou fédérations sont constituées et fonctionnent dans les conditions
fixées à l'article L. 611-2. Un décret détermine les modalités de leur
organisation administrative et financière.

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Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172712
---
###### Section 4 : Contrôle.
- [Article L611-16](article_l611-16.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743612
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743612.xml
---
###### Article L611-16
Le contrôle de l'application par les ressortissants des caisses du régime social
des indépendants des dispositions du présent code relatives au recouvrement des
cotisations et à l'attribution des prestations est confié aux caisses de base
et, le cas échéant, à la Caisse nationale.<br />
Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions
fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces agents ont
qualité pour dresser en cas d'infraction des procès-verbaux faisant foi jusqu'à
preuve du contraire.<br />
Les caisses les transmettent aux fins de poursuites, au procureur de la
République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.

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Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172714
---
###### Section 6 : Organisation financière et comptable.
- [Article L611-19](article_l611-19.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743615
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743615.xml
---
###### Article L611-19
La caisse nationale est chargée d'assurer la gestion de la trésorerie des
différentes branches et régimes mentionnés à l'article L. 611-2.<br />
La gestion centralisée de la trésorerie, à partir d'un compte financier unique,
ne concerne que les flux financiers afférents au régime de base obligatoire de
sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172715
---
###### Section 7 : Organismes conventionnés.
- [Article L611-20](article_l611-20.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743616
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743616.xml
---
###### Article L611-20
Les caisses de base confient le soin d'assurer pour leur compte l'encaissement
des cotisations et le service des prestations d'assurance maladie et maternité
prévues par le présent titre à des organismes régis, soit par le code de la
mutualité, soit par le code des assurances, soit à des groupements de sociétés
d'assurances.<br />
Ces organismes sont habilités à cet effet, dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat, soit pour encaisser des cotisations et servir des
prestations, soit pour servir des prestations aux pensionnés ou aux allocataires
dont les cotisations sont précomptées dans les conditions déterminées à
l'article L. 612-9.<br />
Le décret en Conseil d'Etat, prévu ci-dessus, détermine, d'autre part, les
modalités selon lesquelles les assurés expriment leur choix entre ces organismes
et, à défaut, sont affiliés d'office à l'un d'eux.<br />
Un décret fixe les conditions dans lesquelles se trouve engagée la
responsabilité financière de ces organismes, à l'occasion des opérations qui, en
application du présent article, leur sont confiées par les caisses.

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156202
##### Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie
- [Section 1 : Généralités](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical](section_2)
- [Section 3 : Prestations de base](section_3)
- [Section 4 : Prestations supplémentaires.](section_4)
- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172716
- [Sous-section 1 : Champ d'application.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Situations particulières.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Droit aux prestations.](sous-section_4)

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185988
###### Sous-section 2 : Situations particulières.
- [Article L613-3](article_l613-3.md)
- [Article L613-4](article_l613-4.md)
- [Article L613-5](article_l613-5.md)
- [Article L613-6](article_l613-6.md)
- [Article L613-7](article_l613-7.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006743621
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X613L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743621.xml
---
###### Article L613-4
Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités dont l'une relève de
l'assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non
agricoles sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces
activités.<br />
Le droit aux prestations en nature leur est ouvert dans le régime de leur choix,
selon des modalités définies par décret.<br />
Lorsque l'activité salariée exercée simultanément avec l'activité principale non
salariée non agricole répond aux conditions prévues à l'article L. 313-1 pour
l'ouverture du droit aux prestations en espèces maladie et maternité, les
intéressés perçoivent lesdites prestations qui leur sont servies par le régime
d'assurance maladie dont ils relèvent au titre de leur activité salariée.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006743622
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X613L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743622.xml
---
###### Article L613-5
Le droit aux prestations des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 613-1
ci-dessus, qui ont exercé simultanément ou successivement plusieurs activités
professionnelles, salariées ou non salariées, est ouvert dans le régime dont a
ou aurait relevé leur activité principale.<br />
Toutefois, il n'est pas apporté de modification à la situation des personnes
qui, au 1er janvier 1969, bénéficient d'un avantage ouvrant droit aux
prestations en nature, soit des assurances sociales en vertu des articles L.
311-9 et L. 311-10, L. 313-4 et du premier alinéa de l'article L. 381-26 du code
de la sécurité sociale, de la réglementation applicable aux régimes spéciaux
mentionnés à l'article L. 711-1 du même code ou de la législation relative au
régime agricole des assurances sociales des salariés, soit du régime d'assurance
maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles en application du
chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural.<br />
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, bénéficiant, au
titre de régimes différents, d'une pension d'invalidité ou d'un avantage de
vieillesse substitué, et d'une pension, rente ou allocation de vieillesse
rèlevent du régime d'assurance maladie correspondant à l'activité qui leur a
ouvert droit à la pension d'invalidité ou à l'avantage de vieillesse substitué.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743624
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X613L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743624.xml
---
###### Article L613-6
Par dérogation à la législation en vigueur, l'assuré social ou ses ayants droit,
qui a des droits ouverts dans plusieurs régimes d'assurance vieillesse continue,
sauf demande contraire expresse de sa part, de relever du régime d'assurance
maladie et maternité auquel il est rattaché depuis une durée déterminée au
moment de la cessation de son activité professionnelle ou de l'ouverture de ses
droits à pension de réversion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006743625
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X613L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743625.xml
---
###### Article L613-7
Les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension
d'invalidité, exerçant une activité professionnelle, sont affiliées et cotisent
simultanément au régime d'assurance maladie dont relève leur avantage ou leur
pension et à celui dont relève leur activité.<br />
Toutefois, le droit aux prestations est ouvert dans l'un ou l'autre régime, au
choix de l'intéressé.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185989
---
###### Sous-section 4 : Droit aux prestations.
- [Article L613-8](article_l613-8.md)
- [Article L613-8-1](article_l613-8-1.md)
- [Article L613-9](article_l613-9.md)
- [Article L613-10](article_l613-10.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743629
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X613L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743629.xml
---
###### Article L613-10
Peuvent bénéficier des prestations prévues à l'article L. 613-9 ci-dessus :<br />
1°) l'assuré ;<br />
2°) le conjoint de l'assuré, sous réserve qu'il ne soit pas couvert à titre
personnel par un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité ;<br />
3°) les autres membres de la famille de l'assuré, tels que définis aux 2°, 3° et
4° de l'article L. 313-3 ;<br />
4°) la personne vivant maritalement avec un assuré et qui remplit les conditions
mentionnées à l'article L. 161-14.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006743627
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X613L08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743627.xml
---
###### Article L613-8-1
L'ouverture du droit aux prestations des personnes visées au quatrième alinéa de
l'article L. 612-4 est subordonnée au paiement d'un montant minimum de
cotisations fixé par décret.

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006743626
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X613L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743626.xml
---
###### Article L613-8
Pour bénéficier, le cas échéant, du règlement des prestations en espèces pendant
une durée déterminée, l'assuré doit être à jour de ses cotisations annuelles
dans des conditions fixées par décret. Le défaut de versement des cotisations ne
suspend le bénéfice des prestations qu'à l'expiration d'un délai de trente jours
à compter de la date d'échéance. Cependant, en cas de paiement plus tardif, il
peut, dans un délai déterminé, faire valoir ses droits aux prestations, mais le
règlement ne peut intervenir que si la totalité des cotisations dues a été
acquittée avant l'expiration du même délai.<br />
Lorsque le tribunal arrête un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire
en application de l'article L. 621-70 (1) du code de commerce ou lorsque la
commission de recours amiable de la caisse mutuelle régionale accorde à l'assuré
un étalement du paiement des cotisations, ce dernier est rétabli dans ses droits
aux prestations à compter du prononcé du jugement ou de la prise de décision de
la caisse mutuelle régionale, dès lors qu'il s'acquitte régulièrement des
cotisations dues selon l'échéancier prévu ainsi que des cotisations en cours.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, l'assuré
dont l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et qui ne remplit
plus les conditions pour relever d'un régime d'assurance maladie obligatoire
peut bénéficier à compter du jugement de liquidation judiciaire des dispositions
de l'article L. 161-8.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-9, l'assuré qui devient
titulaire d'une allocation ou d'une pension de vieillesse et dont les
cotisations dues au régime obligatoire d'assurance maladie au titre de la
période d'activité professionnelle non salariée non agricole ont été admises en
non-valeur peut faire valoir son droit aux prestations.<br />
L'assuré qui reprend une activité non salariée non agricole postérieurement à
une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif et à une admission
en non-valeur des cotisations dues peut faire valoir son droit aux prestations à
compter du début de sa nouvelle activité, dans les conditions prévues aux
alinéas précédents, à la condition de ne pas avoir fait l'objet d'un précédent
jugement de clôture pour insuffisance d'actif. Les cotisations visées dans ce
cas sont celles dues par l'assuré, au titre de la reprise d'une activité non
salariée non agricole.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743628
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X613L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743628.xml
---
###### Article L613-9
Les prestations servies par le régime d'assurance maladie et d'assurance
maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles comportent
des prestations de base communes à l'ensemble des groupes professionnels
mentionnés au 1° de l'article L. 613-1, et, éventuellement, des prestations
supplémentaires propres à un ou plusieurs de ces groupes.

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Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172717
---
###### Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Contrôle médical.](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185990
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article L613-12](article_l613-12.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743630
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X613L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743630.xml
---
###### Article L613-12
Les dispositions du chapitre 2 du titre VI du livre Ier ainsi que les articles
L. 314-1, L. 322-1, L. 324-1 et L. 332-3 sont applicables au régime institué par
le présent titre selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185991
---
###### Sous-section 3 : Contrôle médical.
- [Article L613-13](article_l613-13.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743632
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X613L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743632.xml
---
###### Article L613-13
Les caisses de base mentionnées à l'article L. 611-3 assurent le contrôle
médical dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. A cet effet,
elles peuvent, le cas échéant, passer convention avec un autre organisme de
sécurité sociale.<br />
Les dispositions des articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-2-1 sont applicables
au régime social des indépendants.

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Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172718
---
###### Section 3 : Prestations de base
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives à l'assurance maternité](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185992
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article L613-14](article_l613-14.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743633
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X613L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743633.xml
---
###### Article L613-14
Les prestations de base servies aux ressortissants du régime institué par le
présent livre en cas de maladie ou d'accident sont celles prévues aux 1°, 2°,
3°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 321-1 et, en cas de maternité, celles
prévues à l'article L. 331-2.<br />
A cet effet, il est fait application des dispositions prévues aux articles L.
322-2, L. 322-3 et L. 332-1 à L. 332-3.<br />
Les assurés malades ou blessés de guerre, relevant du présent livre, qui
bénéficient, au titre de la législation des pensions militaires, d'une pension
d'invalidité sont dispensés pour eux personnellement du pourcentage de
participation aux frais médicaux, pharmaceutiques et autres pour les maladies,
blessures ou infirmités non mentionnées par la législation sur les pensions
militaires.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185993
---
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives à l'assurance maternité
- [Article L613-19](article_l613-19.md)
- [Article L613-19-1](article_l613-19-1.md)
- [Article L613-19-2](article_l613-19-2.md)

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006743636
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X613L19BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743636.xml
---
###### Article L613-19-1
Les conjointes collaboratrices mentionnées au registre du commerce et des
sociétés, au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace
et de la Moselle ou au répertoire des métiers ainsi que les conjointes des
personnes mentionnées au 5° de l'article L. 613-1 et les conjointes des membres
des professions libérales relevant du régime institué par le présent titre qui
remplissent les conditions de collaboration professionnelle définies par décret
bénéficient, à l'occasion de leurs maternités :<br />
- de l'allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 613-19 ;<br />
- lorsqu'elles font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans
les travaux, professionnels ou ménagers, qu'elles effectuent habituellement,
d'une indemnité complémentaire proportionnelle à la durée et au coût de ce
remplacement.<br />
Elles bénéficient également, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant
confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par
un organisme autorisé pour l'adoption, des allocations prévues par le présent
article dans les conditions suivantes :<br />
1° L'allocation forfaitaire de repos maternel est due pour sa moitié ;<br />
2° L'allocation de remplacement est due pour la ou les périodes de remplacement
se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution
de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de
maternité.<br />
Ces allocations sont également accordées aux femmes titulaires de l'agrément
mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de
l'action sociale et des familles lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant
en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à
condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire
français.<br />
Le montant maximal de l'allocation de remplacement est revalorisé dans les mêmes
conditions que celles fixées par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du
travail pour le salaire minimum de croissance.<br />
Les mesures d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006743638
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X613L19CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743638.xml
---
###### Article L613-19-2
Les pères qui relèvent à titre personnel du régime institué au présent titre
bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant,
sur leur demande et sous réserve de cesser toute activité professionnelle, de
l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article
L. 613-19.<br />
Les pères conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 613-19-1 bénéficient, à l'occasion de la
naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, sur leur demande et sous réserve
de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux, professionnels
ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, de l'indemnité complémentaire
visée au troisième alinéa dudit article.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
les montants et la durée d'attribution des prestations.

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006743634
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X613L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743634.xml
---
###### Article L613-19
Les femmes qui relèvent à titre personnel du régime institué par le présent
titre bénéficient à l'occasion de leurs maternités d'une allocation forfaitaire
de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur
activité.<br />
Lorsqu'elles cessent toute activité professionnelle, les assurées reçoivent
également une indemnité journalière forfaitaire.<br />
Les femmes mentionnées au premier alinéa bénéficient des allocations prévues par
le présent article à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en
vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un
organisme autorisé pour l'adoption. Ces allocations sont également accordées aux
femmes titulaires de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L.225-7 et L.
225-18 ou L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elles
adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de
l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce
titre, à entrer sur le territoire français. Les allocations sont servies dans
les conditions suivantes :<br />
1°) l'allocation forfaitaire prévue au premier alinéa est due pour sa moitié
;<br />
2°) l'indemnité journalière est due pour la ou les périodes d'interruption
d'activité se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale
d'attribution de la prestation étant égale aux trois quarts de celle qui est
prévue en cas de maternité.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article, et notamment
le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, ainsi que les montants et
la durée d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa.<br />
Les montants des prestations sont revalorisés dans les mêmes conditions que
celles fixées pour le plafond prévu à l'article L. 241-3.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172719
---
###### Section 4 : Prestations supplémentaires.
- [Article L613-20](article_l613-20.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006743640
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X613L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743640.xml
---
###### Article L613-20
Les prestations supplémentaires sont instituées, modifiées ou supprimées par
décret pris sur proposition faite, à la majorité des membres élus d'une ou
plusieurs sections professionnelles du conseil d'administration de la Caisse
nationale.<br />
Les prestations supplémentaires peuvent être communes à plusieurs groupes
professionnels si les sections professionnelles représentant ces groupes et
statuant à la majorité ci-dessus définie, en font la demande. Dans ce cas,
l'équilibre financier est assuré dans le cadre de l'ensemble des groupes
intéressés.<br />
Les prestations supplémentaires sont choisies parmi les catégories de
prestations figurant au 1° de l'article L. 321-1 ou consistent soit en l'octroi
d'indemnités journalières dans tout ou partie des cas entraînant l'incapacité de
travail prévue au 5° du même article et au 2° de l'article L. 431-1, soit en une
réduction de la participation de l'assuré aux tarifs servant au calcul du
remboursement des prestations de base, sans que cette participation puisse être
inférieure à celle prévue à l'article L. 322-2.<br />
La charge des prestations supplémentaires est couverte par des cotisations
supplémentaires, dans les conditions précisées à l'article L. 612-13.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGISCTA000006172720
---
###### Section 6 : Dispositions diverses.
- [Article L613-21](article_l613-21.md)
- [Article L613-22](article_l613-22.md)
- [Article L613-23](article_l613-23.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006743642
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X613L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743642.xml
---
###### Article L613-21
Les dispositions des articles L. 217-1, L. 332-1, L. 375-1 et L. 376-1 à L.
376-3 sont applicables aux assurés et organismes relevant du présent titre.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743643
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X613L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743643.xml
---
###### Article L613-22
Sont résiliés de plein droit, à compter de la date où les risques sont couverts
par application du présent titre, tous contrats en cours assurant lesdits
risques.<br />
Au cas où la garantie résultant desdits contrats serait supérieure à celle
qu'assure le régime, le maintien en vigueur du contrat devra donner lieu à
l'établissement d'un avenant et à une réduction de prime.<br />
Les primes afférentes aux risques qui ne sont plus assurés seront remboursées.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743644
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X613L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743644.xml
---
###### Article L613-23
En matière de droits de timbre et d'enregistrement, l'exonération des pièces
relatives à l'application du présent titre est régie par l'article 1069-I du
code général des impôts. Cette exonération s'étend à la taxe spéciale sur les
conventions d'assurance.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156203
##### Chapitre 4 : Contentieux
- [Section 1 : Contentieux.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions d'application.](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGISCTA000006172721
---
###### Section 2 : Dispositions d'application.
- [Article L614-2](article_l614-2.md)
- [Article L614-3](article_l614-3.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006743645
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X614L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743645.xml
---
###### Article L614-2
Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil d'administration de la
caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés,
fixent les modalités d'application du présent titre.<br />
Ces décrets fixent notamment :<br />
1°) la notion d'activité principale tant pour les travailleurs mentionnés au 1°
de l'article L. 615-1 que pour les titulaires de pensions ou allocations
mentionnés au 2° du même article ;<br />
2°) les modalités des élections aux conseils d'administration des caisses
instituées par le présent titre ;<br />
3°) les modalités de coordination entre le régime découlant du présent titre et
les différents régimes d'assurance maladie et maternité et, notamment, celui
applicable aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.<br />
Les décrets d'application adapteront, en tant que de besoin, les dispositions du
présent titre à la profession de la batellerie.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006743646
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X614L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743646.xml
---
###### Article L614-3
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 611-7 et les décrets prévus aux
articles L. 612-4, L. 612-8, L. 612-9, L. 615-15 et L. 615-16 sont pris après
avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et
maternité des travailleurs non salariés.

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743650
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X621L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743650.xml
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743651
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X621L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743651.xml
---
###### Article L621-3
Une organisation autonome d'assurance vieillesse est instituée pour chacun des
groupes de professions ci-après :<br />
Les groupes professionnels mentionnés à l'article L. 621-2 sont :<br />
) professions artisanales ;<br />
Le groupe des professions artisanales ;<br />
) professions industrielles et commerciales ;<br />
Le groupe des professions industrielles et commerciales ;<br />
) professions libérales ;<br />
Le groupe des professions libérales ;<br />
) professions agricoles.<br />
Le groupe des professions agricoles.<br />
Toutefois, sur proposition des organisations intéressées, des décrets en Conseil
d'Etat pourront décider la fusion de plusieurs d'entre elles.
Sur proposition de ces régimes, des décrets en Conseil d'Etat pourront décider
la fusion de plusieurs d'entre eux.

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@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743655
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X622L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743655.xml
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743656
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X622L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743656.xml
---
###### Article L622-1
Lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles
non salariées dépendant d'organisations autonomes distinctes, elle est affiliée
à l'organisation d'assurance vieillesse dont relève son activité principale .<br />
non salariées dépendant de régimes d'assurance vieillesse distincts, elle est
affiliée au régime d'assurance vieillesse dont relève son activité
principale.<br />
Lorsqu'une personne a exercé simultanément plusieurs activités professionnelles
non-salariées dépendant d'organisations autonomes distinctes, l'allocation est à
la charge de l'organisation d'assurance vieillesse dont relevait ou aurait
relevé son activité principale. Toutefois, les personnes admises à percevoir une
demi-allocation agricole et une demi-allocation d'un autre régime non salarié
continueront à recevoir ces deux demi-allocations jusqu'à ce qu'elles soient
appelées à percevoir une allocation intégrale de l'organisation dont relève leur
activité principale.
non salariées dépendant de régimes d'assurance vieillesse distincts,
l'allocation est à la charge du régime d'assurance vieillesse dont relevait ou
aurait relevé son activité principale. Toutefois, les personnes admises à
percevoir une demi-allocation agricole et une demi-allocation d'un autre régime
non salarié continueront à recevoir ces deux demi-allocations jusqu'à ce
qu'elles soient appelées à percevoir une allocation intégrale du régime dont
relève leur activité principale.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743938
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X623L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743938.xml
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743939
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X623L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743939.xml
---
###### Article L623-4
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les organisations autonomes
mentionnées à l'article L. 621-3 remboursent, au budget général, une fraction
mentionnées à l'article L. 621-2 remboursent, au budget général, une fraction
des frais de fonctionnement des services administratifs de la sécurité sociale
du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère chargé de
l'agriculture.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743677
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X623L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743677.xml
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743678
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X623L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743678.xml
---
###### Article L623-6
Les caisses des organisations autonomes mentionnées à l'article L. 621-3 peuvent
Les caisses des organisations autonomes mentionnées à l'article L. 621-2 peuvent
si elles l'estiment nécessaire, avant décision d'attribution ou de refus
d'allocation, demander aux administrations fiscales tous renseignements relatifs
aux ressources du requérant.<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743679
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X623L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743679.xml
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006743680
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X623L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743680.xml
---
###### Article L623-7
Les régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoires ou facultatifs
relevant du présent livre, gérés par les organisations autonomes mentionnées aux
1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3, ne peuvent prévoir, en cas de radiation des
affiliés, des conditions différentes de maintien des droits à retraite, selon
que les assurés ou leurs ayants droit restent sur le territoire français ou vont
résider dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen.
des groupes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3, ne peuvent
prévoir, en cas de radiation des affiliés, des conditions différentes de
maintien des droits à retraite, selon que les assurés ou leurs ayants droit
restent sur le territoire français ou vont résider dans un autre Etat membre de
la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172727
- [Article L633-9](article_l633-9.md)
- [Article L633-10](article_l633-10.md)
- [Article L633-11](article_l633-11.md)
- [Article L633-11-1](article_l633-11-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743706
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X633L11BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743706.xml
---
###### Article L633-11-1
Sont applicables aux branches d'assurance vieillesse du régime social des
indépendants et aux personnes assujetties, sous réserve d'adaptations par
décret, les dispositions des articles L. 243-6, L. 243-8 et L. 256-4.

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@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743725
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X635L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743725.xml
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006743726
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X635L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743726.xml
---
###### Article L635-1
Les régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des
organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales,
industrielles et commerciales assurent au bénéfice des personnes affiliées
l'acquisition et le versement d'une pension exprimée en points. Le montant
annuel de la pension individuelle de droit direct servie par ces régimes est
obtenu par le produit du nombre total de points porté au compte de l'intéressé
par la valeur de service du point.<br />
Les régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des professions
artisanales, industrielles et commerciales assurent au bénéfice des personnes
affiliées l'acquisition et le versement d'une pension exprimée en points. Le
montant annuel de la pension individuelle de droit direct servie par ces régimes
est obtenu par le produit du nombre total de points porté au compte de
l'intéressé par la valeur de service du point.<br />
Toute personne relevant de l'une des organisations mentionnées au l° ou au 2° de
l'article L. 621-3, y compris lorsque l'adhésion s'effectue à titre volontaire
ou en vertu du bénéfice d'une pension d'invalidité, est affiliée d'office au
régime complémentaire obligatoire de l'organisation dont elle relève.<br />
Toute personne relevant de l'un des groupes professionnels mentionnés au 1° ou
au 2° de l'article L. 621-3, y compris lorsque l'adhésion s'effectue à titre
volontaire ou en vertu du bénéfice d'une pension d'invalidité, est affiliée
d'office au régime complémentaire obligatoire de l'organisation dont elle
relève.<br />
Les cotisations aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse
mentionnés au présent article sont assises sur le revenu professionnel défini à

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743728
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X635L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743728.xml
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743729
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X635L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743729.xml
---
###### Article L635-2
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743728.xml
Les possibilités de rachat ouvertes dans le régime de base par l'article L.
634-2-1 sont également ouvertes pour les régimes complémentaires mentionnés à
l'article L. 635-1 aux personnes bénéficiant déjà d'une prestation de vieillesse
servie par les régimes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 621-3. Les
conditions d'application du présent article, et notamment les modalités de
rachat, sont fixées par décret.
servie par les régimes des groupes professionnels mentionnés aux 1° et 2° de
l'article L. 621-3. Les conditions d'application du présent article, et
notamment les modalités de rachat, sont fixées par décret.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743747
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X635L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743747.xml
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743748
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X635L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743748.xml
---
###### Article L635-3
Les conditions d'attribution et de service des prestations dues aux assurés et à
leurs conjoints survivants au titre des régimes complémentaires obligatoires
d'assurance vieillesse des organisations autonomes des professions artisanales,
industrielles et commerciales sont précisées par un règlement de la caisse
nationale compétente approuvé par arrêté ministériel. Ce règlement détermine
notamment les conditions dans lesquelles les pensions sont revalorisées et fixe
les principes de fonctionnement et de gestion financière du régime
complémentaire ainsi que la nature et les modalités d'attribution des
prestations servies par son fonds d'action sociale.
d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et
commerciales sont précisées par un règlement de la caisse nationale compétente
approuvé par arrêté ministériel. Ce règlement détermine notamment les conditions
dans lesquelles les pensions sont revalorisées et fixe les principes de
fonctionnement et de gestion financière du régime complémentaire ainsi que la
nature et les modalités d'attribution des prestations servies par son fonds
d'action sociale.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743731
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X635L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743731.xml
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743732
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X635L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743732.xml
---
###### Article L635-4
@ -15,8 +15,7 @@ Les chauffeurs de taxi non salariés ayant adhéré, dans le cadre de la loi n°
l'assurance volontaire du régime général de sécurité sociale sont affiliés au
régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non
salariés des professions artisanales. Un décret, pris après avis du conseil
d'administration de la caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance
vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, fixe les
conditions d'application du présent article et notamment les modalités de
validation des périodes d'activité ou assimilées, antérieures à sa date d'entrée
en vigueur.
d'administration de la section professionnelle des artisans de la Caisse
nationale du régime social des indépendants, fixe les conditions d'application
du présent article et notamment les modalités de validation des périodes
d'activité ou assimilées, antérieures à sa date d'entrée en vigueur.

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743846
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L02BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743846.xml
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006743847
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L02BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743847.xml
---
###### Article L651-2-1
Au titre de chaque exercice, le produit de la contribution sociale de
solidarité, minoré des frais de recouvrement et abondé du solde éventuel de
l'exercice précédent, est réparti entre le régime d'assurance maladie-maternité
des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les régimes
d'assurance vieillesse des professions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
621-3, au prorata et dans la limite de leurs déficits comptables, compte non
tenu des subventions de l'Etat ni des montants de contribution sociale de
solidarité attribués au titre des exercices antérieurs ou à titre d'acomptes
provisionnels.<br />
l'exercice précédent, est affecté au régime social des indépendants mentionné à
l'article L. 611-1, au prorata et dans la limite du déficit comptable résultant
de la couverture obligatoire de base gérée par chacune des branches du régime,
compte non tenu des subventions de l'Etat ni des montants de contribution
sociale de solidarité attribués au titre des exercices antérieurs ou à titre
d'acomptes provisionnels.<br />
Tout ou partie du solde du produit de la contribution résultant de l'application
des dispositions de l'alinéa précédent est versé soit au Fonds de solidarité
@ -27,6 +26,6 @@ retraites mentionné à l'article L. 135-6.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
budget fixe les montants de contribution sociale de solidarité ainsi répartis
entre les régimes bénéficiaires, le Fonds de solidarité vieillesse et le Fonds
de réserve pour les retraites. Cette répartition peut faire l'objet d'acomptes
entre le régime bénéficiaire, le Fonds de solidarité vieillesse et le Fonds de
réserve pour les retraites. Cette répartition peut faire l'objet d'acomptes
provisionnels.

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743893
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X652L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743893.xml
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006743894
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X652L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743894.xml
---
###### Article L652-3
Lorsqu'ils sont munis d'un titre exécutoire au sens de l'article 3 de la loi n°
91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, les
organismes d'assurance maladie et maternité et les caisses d'assurance
vieillesse des professions non salariées non agricoles habilités à décerner la
contrainte définie à l'article L. 244-9 peuvent, au moyen d'une opposition,
enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant
ou devant revenir au débiteur, de verser au lieu et place de celui-ci, auxdits
organismes, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des
cotisations et des majorations et pénalités de retard bénéficiant du privilège
prévu à l'article L. 243-4 ou ayant donné lieu à une inscription de privilège
dans les conditions prévues à l'article L. 243-5.<br />
caisses du régime social des indépendants et les organismes conventionnés pour
l'assurance maladie et maternité habilités à décerner la contrainte définie à
l'article L. 244-9 peuvent, au moyen d'une opposition, enjoindre aux tiers
dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant ou devant revenir
au débiteur, de verser au lieu et place de celui-ci, auxdits organismes, les
fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des cotisations et des
majorations et pénalités de retard bénéficiant du privilège prévu à l'article L.
243-4 ou ayant donné lieu à une inscription de privilège dans les conditions
prévues à l'article L. 243-5.<br />
L'opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le
directeur de l'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Elle affecte,

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@ -1,28 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743899
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X652L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743899.xml
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006743900
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X652L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743900.xml
---
###### Article L652-5
Les retraites de base versées par les régimes d'assurance vieillesse des
travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles,
commerciales et libérales aux présidents des caisses de base et des sections
professionnelles des régimes susvisés, aux présidents des caisses mutuelles
régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés ainsi
qu'aux administrateurs de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité
des travailleurs non salariés des professions non agricoles (Canam), de
l'Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du
commerce (Organic), de la Caisse autonome nationale de compensation de
l'assurance vieillesse des artisans (Cancava), de la Caisse nationale
d'assurance vieillesse des professions libérales (C.N.A.V.P.L.) et de la Caisse
nationale des barreaux français (C.N.B.F.) sont assorties d'une bonification
compensatrice de perte de gain.<br />
Les retraites de base versées par le régime social des indépendants et les
régimes d'assurance vieillesse des professions libérales aux présidents des
caisses de base et des sections professionnelles des régimes susvisés, aux
présidents ainsi qu'aux administrateurs de la Caisse nationale du régime social
des indépendants, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions
libérales et de la Caisse nationale des barreaux français sont assorties d'une
bonification compensatrice de perte de gains.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de calcul forfaitaire de la
bonification qui tiennent compte de la durée d'exercice simultané d'un mandat et

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743901
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X652L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743901.xml
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006743902
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X652L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743902.xml
---
###### Article L652-6
Le contrôle de l'application par les travailleurs non salariés des professions
non agricoles des dispositions du présent livre est confié aux caisses mutuelles
régionales ainsi qu'aux caisses et sections professionnelles relevant des
organisations autonomes d'assurance vieillesse mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 621-3.<br />
non agricoles des dispositions du présent livre est confié aux caisses et
sections professionnelles relevant des organisations autonomes d'assurance
vieillesse mentionnées au 3° de l'article L. 621-3.<br />
Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions
définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces agents ont

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006741054
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X123L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741054.xml
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741055
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X123L02BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741055.xml
---
###### Article L123-2-1
Les conditions de travail des praticiens conseils exerçant dans le service du
contrôle médical du régime général et du régime d'assurance maladie et maternité
des travailleurs non salariés des professions non agricoles font l'objet de
conventions collectives spéciales qui ne deviennent applicables qu'après avoir
reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat.
contrôle médical du régime général et du régime social des indépendants font
l'objet de conventions collectives spéciales qui ne deviennent applicables
qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006741165
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X143L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741165.xml
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006741166
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X143L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741166.xml
---
###### Article L143-1
@ -26,12 +26,12 @@ livre VII du code rural autres que celles relevant soit du contentieux général
de la sécurité sociale, soit des juridictions de droit commun en vertu des
articles 1169, 1234-17 et 1234-25 du code rural ;<br />
4°) aux décisions des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses de
mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accident du travail agricole
et non-agricole, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes,
l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le
livre IV du code de la sécurité sociale, la détermination de la contribution
prévue à l'article L. 437-1 du présent code.<br />
4°) aux décisions des caisses de base du régime social des indépendants et des
caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accident du
travail agricole et non-agricole, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de
ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents
régis par le livre IV du code de la sécurité sociale, la détermination de la
contribution prévue à l'article L. 437-1 du présent code.<br />
Les dispositions des 1° à 3° du présent article ne sont pas applicables aux
accidents du travail survenus et aux maladies professionnelles constatées dans

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006741182
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X144L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741182.xml
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741183
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X144L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741183.xml
---
###### Article L144-5
@ -24,7 +24,7 @@ départementale ou pluri-départementale de mutualité sociale agricole du sièg
la juridiction et remboursées par la caisse nationale compétente du régime
général ou par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
Ou bien remboursées par la caisse nationale compétente du régime général au
) ou bien remboursées par la caisse nationale compétente du régime général au
budget de l'Etat.<br />
Les modalités suivant lesquelles les dépenses précitées sont avancées, réglées
@ -35,7 +35,6 @@ Des arrêtés interministériels déterminent les conditions dans lesquelles les
dépenses acquittées par la caisse nationale compétente, en application du
présent article, sont réparties entre les organismes du régime général de
sécurité sociale, du régime de la mutualité sociale agricole, des régimes
spéciaux, les caisses nationales d'allocations de vieillesse des non-salariés
mentionnées au livre VI du présent code, le fonds spécial d'invalidité mentionné
par l'article L. 815-3-1 et le fonds de solidarité vieillesse institué par
l'article L. 135-1.
spéciaux, les organismes de sécurité sociale mentionnés au livre VI du présent
code, le fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3-1 et le
fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 135-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006741266
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L28BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741266.xml
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006741267
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L28BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741267.xml
---
###### Article L161-28-1
@ -34,8 +34,8 @@ Les modalités de gestion et de renseignement du système national d'information
interrégimes de l'assurance maladie, définies conjointement par protocole passé
entre au moins la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse
nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés, sont
approuvées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
nationale du régime social des indépendants, sont approuvées par un arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Cet arrêté est pris après avis motivé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006740737
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L01IXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740737.xml
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006740738
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L01IXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740738.xml
---
###### Article L162-1-8
@ -16,6 +16,6 @@ convention d'objectifs et de gestion mentionné à l'article L. 227-1, les
ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, et le ministre chargé de
l'agriculture pour les domaines relevant de ses attributions, notifient à la
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole et à la Caisse nationale d'assurance
maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles l'objectif
prévisionnel des dépenses de soins de ville et l'objectif de dépenses déléguées.
centrale de la mutualité sociale agricole et à la Caisse nationale du régime
social des indépendants l'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville
et l'objectif de dépenses déléguées.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006741441
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X165L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741441.xml
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006741442
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X165L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741442.xml
---
###### Article L165-4
@ -14,14 +14,14 @@ Le Comité économique des produits de santé peut conclure, avec les fabricants
les distributeurs, des conventions qui peuvent notamment porter sur les volumes
de ventes. Dans le cadre de ces conventions, les entreprises ou groupement
d'entreprises peuvent s'engager à faire bénéficier la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance
maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole d'une remise sur tout ou
partie du chiffre d'affaires réalisé en France sur les produits mentionnés à
l'article L. 165-1 et pris en charge par l'assurance maladie. Le montant des
remises est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés, qui les répartit entre les divers régimes d'assurance maladie selon la
clé de répartition prise pour l'application de l'article L. 162-37.<br />
l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime
social des indépendants et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
d'une remise sur tout ou partie du chiffre d'affaires réalisé en France sur les
produits mentionnés à l'article L. 165-1 et pris en charge par l'assurance
maladie. Le montant des remises est versé à la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés, qui les répartit entre les divers régimes
d'assurance maladie selon la clé de répartition prise pour l'application de
l'article L. 162-37.<br />
Le Comité économique des produits de santé assure un suivi périodique des
dépenses des produits mentionnés à l'article L. 165-1 en vue de constater si

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006741459
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X173L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741459.xml
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741460
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X173L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741460.xml
---
###### Article L173-4
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741459.xml
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles la charge
des allocations est répartie entre les caisses lorsqu'un bénéficiaire a exercé
successivement des activités professionnelles relevant de plusieurs caisses
appartenant à des organisations autonomes différentes de non-salariés ou à des
régimes de salariés.
appartenant à des régimes différents de non-salariés ou à des régimes de
salariés.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006741485
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X182L02CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741485.xml
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741486
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X182L02CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741486.xml
---
###### Article L182-2-2
@ -19,8 +19,7 @@ Le conseil est composé de :<br />
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en son sein ;<br />
2° Trois membres, dont le président, désignés par le conseil d'administration de
la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non
salariés en son sein ;<br />
la Caisse nationale du régime social des indépendants en son sein ;<br />
3° Trois membres, dont le président, désignés par le conseil central
d'administration de la Mutualité sociale agricole en son sein.<br />
@ -37,8 +36,8 @@ Le collège des directeurs est composé :<br />
1° Du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés ;<br />
2° Du directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des
travailleurs non salariés ;<br />
2° Du directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants
;<br />
3° Du directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006741504
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X183L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741504.xml
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006741505
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X183L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741505.xml
---
###### Article L183-3
@ -13,19 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741504.xml
Les directeurs et agents comptables des unions régionales des caisses
d'assurance maladie sont nommés par le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie après avis des directeurs de la Caisse nationale
d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et de la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole, parmi les personnes inscrites sur une
liste d'aptitude établie dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
du régime social des indépendants et de la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole, parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le directeur général informe préalablement le conseil de l'union régionale
concernée, qui peut s'y opposer à la majorité des deux tiers de ses membres.<br />
Le directeur général de l'union nationale, après avis des directeurs de la
Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés
et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, peut mettre fin aux
fonctions des directeurs et agents comptables, sous les garanties, notamment de
reclassement, prévues par la convention collective.<br />
Caisse nationale du régime social des indépendants et de la Caisse centrale de
la mutualité sociale agricole, peut mettre fin aux fonctions des directeurs et
agents comptables, sous les garanties, notamment de reclassement, prévues par la
convention collective.<br />
Les fonctions de directeur de l'union régionale peuvent, le cas échéant, être
assurées simultanément par le directeur d'un organisme local ou régional ou un

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006742037
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L05AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742037.xml
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742038
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L05AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742038.xml
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###### Article L243-5
Dès lors qu'elles dépassent 12 000 euros, les sommes privilégiées en application
du premier alinéa de l'article L. 243-4 dues par un commerçant ou une personne
morale de droit privé même non commerçante doivent être inscrites à un registre
public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance
dans le délai de six mois suivant leur date limite de paiement ou, le cas
échéant, la date de notification de l'avertissement ou de la mise en demeure
prévus à l'article L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle
organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7.<br />
du premier alinéa de l'article L. 243-4 dues par un commerçant, un artisan ou
une personne morale de droit privé même non commerçante doivent être inscrites à
un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de
grande instance dans le délai de six mois suivant leur date limite de paiement
ou, le cas échéant, la date de notification de l'avertissement ou de la mise en
demeure prévus à l'article L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un
contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7.<br />
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires du redevable ou d'un tiers
tenu légalement au paiement de ces sommes, le privilège dont l'inscription n'a

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006742738
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X376L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/27/LEGIARTI000006742738.xml
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006742739
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X376L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/27/LEGIARTI000006742739.xml
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###### Article L376-1
@ -34,10 +34,9 @@ Hors le cas où la caisse est appelée en déclaration de jugement commun
conformément aux dispositions ci-après, la demande de la caisse vis-à-vis du
tiers responsable s'exerce en priorité à titre amiable. Une convention signée
par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la
Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés
et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole avec les organisations
représentatives des assureurs peut définir les modalités de mise en oeuvre de
cette procédure.<br />
Caisse nationale du régime social des indépendants et la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole avec les organisations représentatives des assureurs
peut définir les modalités de mise en oeuvre de cette procédure.<br />
La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son
assureur sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées par