Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504452
Ancien identifiant: 1LX98325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504452.xml
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République française 2005-12-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-31
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743570
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X612L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743570.xml
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006743571
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X612L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743571.xml
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###### Article L612-5
Les personnes qui commencent ou reprennent, avant le 1er janvier 1998,
l'exercice d'une activité non salariée non agricole mentionnée à l'article L.
615-1, les assujettissant au régime institué par le présent titre, sont
613-1, les assujettissant au régime institué par le présent titre, sont
exonérées, dans la limite d'un taux fixé par décret, du versement des
cotisations dues au titre des vingt-quatre premiers mois d'activité.<br />

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172727
- [Article L633-9](article_l633-9.md)
- [Article L633-10](article_l633-10.md)
- [Cotisations.](cotisations)
- [Article L633-11](article_l633-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743705
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X633L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743705.xml
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###### Article L633-11
Le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 633-10 peut demander la prise
en compte, par le régime prévu au titre Ier du présent livre, de périodes
d'activité, sous réserve de justifier par tous moyens avoir participé
directement et effectivement à l'activité de l'entreprise et d'acquitter des
cotisations dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle. Les
périodes susceptibles d'être rachetées sont limitées à six années. Le rachat est
autorisé jusqu'au 31 décembre 2020.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article, notamment :<br />
- les conditions dans lesquelles les demandes doivent être présentées ;<br />
- le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui
leur sont applicables ;<br />
- les modalités de liquidation des droits à l'assurance vieillesse des
demandeurs.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGISCTA000006185997
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###### Cotisations.
- [Article L633-11](article_l633-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743704
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X633L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743704.xml
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###### Article L633-11
Le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 633-10 peut demander la prise
en compte, par l'organisation autonome d'assurance vieillesse mentionnée au 1°
ou au 2° de l'article L. 621-3, de périodes d'activité, sous réserve de
justifier par tous moyens avoir participé directement et effectivement à
l'activité de l'entreprise et d'acquitter des cotisations dans des conditions
garantissant la neutralité actuarielle. Les périodes susceptibles d'être
rachetées sont limitées à six années. Le rachat est autorisé jusqu'au 31
décembre 2020.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article, notamment :<br />
- les conditions dans lesquelles les demandes doivent être présentées ;<br />
- le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui
leur sont applicables ;<br />
- les modalités de liquidation des droits à l'assurance vieillesse des
demandeurs.