Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038670723
NOR: SSAS1910136D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/67/07/JORFTEXT000038670723.xml
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République française 2019-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-27
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000034096402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/64/LEGIARTI000034096402.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038701577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/15/LEGIARTI000038701577.xml
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###### Article R111-2
Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L.
512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 et L. 863-1 ainsi que du maintien du droit
aux prestations en espèces prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme
512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux
prestations en espèces prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme
résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu
de leur séjour principal sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en
Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint Martin.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-27
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000034084529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/45/LEGIARTI000034084529.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/15/LEGIARTI000038701568.xml
---
###### Article R111-3
<div align="left">
I. - Peuvent bénéficier des prestations ou aides mentionnées aux articles L.
160-1, L. 356-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 et L. 863-1 ainsi que du
maintien de droit aux prestations prévu par l'article L. 161-8, ou être
affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale, lorsqu'elles en
remplissent les autres conditions et ne relèvent pas, par ailleurs, d'un
régime de sécurité sociale d'un autre Etat en application des règlements
européens ou de conventions internationales, les personnes qui sont de
nationalité française ou sont en situation régulière au regard de la
législation sur le séjour des étrangers en France.<br />
I.-Peuvent bénéficier des prestations ou aides mentionnées aux articles L.
160-1, L. 356-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien de droit
aux prestations prévu par l'article L. 161-8, ou être affiliées à un régime
obligatoire de sécurité sociale, lorsqu'elles en remplissent les autres
conditions et ne relèvent pas, par ailleurs, d'un régime de sécurité sociale
d'un autre Etat en application des règlements européens ou de conventions
internationales, les personnes qui sont de nationalité française ou sont en
situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en
France.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de
l'intérieur fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de
@ -26,7 +26,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/45/LEGIARTI000034084529.xml
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.<br />
II. - La condition de régularité du séjour des personnes est appréciée au jour
II.-La condition de régularité du séjour des personnes est appréciée au jour
de la demande présentée pour bénéficier des dispositions du premier alinéa du
I, y compris lorsque cette demande est instruite postérieurement à la date de
fin de validité du document présenté pour attester cette régularité.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000031828502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/85/LEGIARTI000031828502.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/15/LEGIARTI000038701548.xml
---
###### Article R147-6
@ -15,8 +15,7 @@ l'article L. 114-17-1 :<br />
1° Qui, dans le but d'obtenir, de faire obtenir ou de majorer un droit aux
prestations d'assurance maladie, d'invalidité, d'accident de travail, de
maternité, de maladie professionnelle ou de décès ou un droit à la protection
complémentaire en matière de santé, à l'aide au paiement d'une assurance
complémentaire de santé ou à l'aide médicale de l'Etat :<br />
complémentaire en matière de santé, ou à l'aide médicale de l'Etat :<br />
a) Fournissent de fausses déclarations relatives à l'état civil, la résidence,
la qualité d'assuré ou d'ayant droit ou les ressources ;<br />
@ -34,9 +33,8 @@ prévue au second alinéa de ce texte. Les dispositions du présent c sont
Lorsque ces faits conduisent simultanément à l'attribution ou au maintien
injustifié de droits à l'assurance maladie et à la protection complémentaire en
matière de santé, ou à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de
santé, il ne peut être engagé qu'une seule procédure au titre de l'article R.
147-2 ;<br />
matière de santé, il ne peut être engagé qu'une seule procédure au titre de
l'article R. 147-2 ;<br />
2° Qui dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage injustifié :<br />
@ -59,7 +57,7 @@ l'article L. 160-14 par le non-respect du protocole prévu à l'article L. 324-1
e) Ne respectent pas le caractère personnel de la carte mentionnée à l'article
L. 161-31 et les obligations qui en découlent, prévues notamment aux articles R.
161-33-3 et R. 161-33-7 ;<br />
161-33-3, R. 161-33-6, et R. 161-33-7 ;<br />
f) Ne respectent pas, pour bénéficier d'indemnités journalières, la condition
prévue à l'article L. 321-1 et au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-11
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029217401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/21/74/LEGIARTI000029217401.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/15/LEGIARTI000038701542.xml
---
###### Article R242-1-6
@ -36,10 +36,9 @@ garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 %
leur rémunération brute ;<br />
d) Des salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de
l'article L. 861-3 ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en
application de l'article L. 863-1. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à
la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de
cette aide ;<br />
l'article L. 861-3 . La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à
laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide
;<br />
e) Des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au
moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141958
- [Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus](chapitre_4)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156821
##### Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
- [Section 1 : Dispositions relatives à la résidence.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux ressources.](section_2)
- [Section 3 : Modalités d'attribution.](section_3)
- [Section 4 : Participation des mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises régies par le code des assurances à la protection complémentaire en matière de santé.](section_4)
- [Section 5 : Remboursement des prestations versées à tort.](section_5)
- [Section 6 : Pénalités.](section_6)
- [Section 7 : Régularisation des participations financières acquittées avec retard](section_7)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018052476
---
###### Section 1 : Dispositions relatives à la résidence.
- [Article R861-1](article_r861-1.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000031828825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/88/LEGIARTI000031828825.xml
---
###### Article R861-1
I.-Les personnes qui n'exercent pas d'activité professionnelle doivent justifier
de leur résidence stable dans les conditions prévues à l'article L. 160-5.<br />
II.-Pour les personnes qui exercent une activité professionnelle, la condition
de stabilité de la résidence est satisfaite dès lors qu'elles présentent un
justificatif démontrant qu'elles remplissent l'une des conditions suivantes :<br />
1° Etre affiliée à un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d'une
activité professionnelle sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en
Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin,
dont elles peuvent attester par tout moyen qu'elle doit excéder une durée de
trois mois ou, lorsque l'activité professionnelle de ces personnes est
inférieure à trois mois, démontrer la stabilité de leur résidence dans les
conditions prévues à l'article L. 160-5.<br />
2° Etre inscrite à un stage de formation professionnelle au sens du livre IX du
code du travail pour une durée supérieure à trois mois ;<br />
3° Etre bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L. 821-1 ;<br />
4° Etre bénéficiaire des revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du
code du travail.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038929189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/91/LEGIARTI000038929189.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2021-03-25
Identifiant: LEGIARTI000038701497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/14/LEGIARTI000038701497.xml
---
###### Article R861-10
Ne sont pas prises en compte dans les ressources les prestations suivantes :<br />
1° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments institués
par les articles L. 541-1 et L. 755-20, ainsi que la majoration mentionnée à
1° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus par
les articles L. 541-1 et L. 755-20, ainsi que la majoration mentionnée à
l'article L. 541-4 ;<br />
2° L'allocation de rentrée scolaire instituée par les articles L. 543-1 et L.
2° L'allocation de rentrée scolaire prévue par les articles L. 543-1 et L.
755-22 ;<br />
3° Les primes de déménagement instituées par l'article L. 821-4 du code de la
@ -30,12 +30,11 @@ l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées et l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à
l'article L. 232-1 du même code ;<br />
5° Les prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité,
invalidité ou de l'assurance accident du travail ;<br />
5° (Supprimé)<br />
6° Les indemnités et allocations, accordées en cas de remplacement, mentionnées
aux articles L. 663-1 et L. 663-2 du présent code et aux articles L. 732-10 à L.
723-12-2 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
6° Les indemnités complémentaires et allocations de remplacement instituées par
les articles L. 613-19-1, L. 613-19-2, L. 722-8-1 et L. 722-8-3 et par les
articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
7° L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail prévue
à l'article L. 434-1 ;<br />
@ -53,8 +52,8 @@ aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du
bénéficiaire et de sa famille notamment dans les domaines du logement, des
transports, de l'éducation et de la formation ;<br />
11° Les bourses d'études des enfants mentionnés à l'article R. 861-2, sauf les
bourses de l'enseignement supérieur ;<br />
11° Les bourses d'études des enfants mentionnés à l'article R. 861-2 accordées
sous condition de ressources ;<br />
12° Les frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 et aux articles L.
751-8 et L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
@ -66,7 +65,7 @@ d'Afrique du Nord créée par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n°
91-1322 du 30 décembre 1991) ;<br />
15° L'aide spécifique en faveur des conjoints survivants des membres des
formations supplétives instituée aux premier et troisième alinéas de l'article
formations supplétives prévue par les premier et troisième alinéas de l'article
10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ;<br />
16° Les indemnités et prestations versées aux volontaires en service civique en

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018052377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/23/LEGIARTI000018052377.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/15/LEGIARTI000038701537.xml
---
###### Article R861-3
@ -31,4 +31,4 @@ décroissant suivant :<br />
;<br />
2° Les enfants et autres personnes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas
(1° à 3°) de l'article R. 861-2, par ordre décroissant d'âge.
de l'article R. 861-2, par ordre décroissant d'âge.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000034424882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/48/LEGIARTI000034424882.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/15/LEGIARTI000038701535.xml
---
###### Article R861-4
@ -12,9 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/48/LEGIARTI000034424882.xml
Les ressources prises en compte pour la détermination du droit au bénéfice de la
protection complémentaire en matière de santé comprennent, sous les réserves et
selon les modalités de calcul ci-après, l'ensemble des ressources nettes de
prélèvements sociaux obligatoires, de contribution sociale généralisée et de
contributions pour le remboursement de la dette sociale, de quelque nature
qu'elles soient, des personnes composant le foyer, tel qu'il est défini à
l'article R. 861-2, y compris les avantages en nature et les revenus procurés
par des biens mobiliers et immobiliers et les revenus procurés par des capitaux
lorsque ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu.
prélèvements sociaux obligatoires de quelque nature qu'elles soient, des
personnes composant le foyer, tel qu'il est défini à l'article R. 861-2, y
compris les avantages en nature, libéralités et revenus mentionnés aux articles
R. 861-5 à R. 861-6-1. Pour l'application du présent alinéa, les revenus du
patrimoine et les produits de placement sont retenus pour leur montant imposable
après application d'un abattement dont le taux est fixé par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale.<br />
Si le demandeur ne peut produire les éléments justificatifs des revenus du
foyer, il atteste de l'impossibilité de produire ces pièces et de l'exactitude
des revenus renseignés dans le formulaire homologué mentionné à l'article R.
861-16.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018052366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/23/LEGIARTI000018052366.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/15/LEGIARTI000038701529.xml
---
###### Article R861-6-1
Sous réserve des dispositions de l'article R. 861-10, les avantages en nature
autres que ceux prévus à l'article R. 861-5 et les libéralités servis par des
tiers sont pris en compte lorsqu'ils excèdent 7 % du plafond prévu à l'article
L. 861-1 pour une personne seule.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 861-10, les libéralités servies
par des tiers et les avantages en nature autres que ceux prévus à l'article R.
861-5 et ceux liés à une activité professionnelle sont pris en compte lorsqu'ils
excèdent 7 % du plafond prévu à l'article L. 861-1 pour une personne seule.

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@ -1,41 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000034424885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/48/LEGIARTI000034424885.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/15/LEGIARTI000038701525.xml
---
###### Article R861-8
Les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues au
cours de la période des douze mois civils précédant la demande, sous réserve des
dispositions des articles R. 861-14 et R. 861-15. Toutefois, les revenus
procurés par les capitaux pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année
civile précédant la demande.<br />
Les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues et
les avantages en nature dont les membres du foyer ont bénéficié au cours de la
période des 12 mois civils précédant la demande, sous réserve des dispositions
des articles R. 861-9, R. 861-14 et R. 861-15. Les revenus du patrimoine et les
produits de placement pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition
connu.<br />
Les rémunérations d'activité perçues par toute personne mentionnée à l'article
R. 861-2 pendant la période de référence sont affectées d'un abattement de 30 %
:<br />
1° Si l'intéressé justifie d'une interruption de travail supérieure à six mois
dans les conditions mentionnées à l'article R. 324-1 ;<br />
au titre de la maladie ;<br />
2° S'il se trouve en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à
l'article L. 351-3 du code du travail ou s'il se trouve en chômage partiel et
perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du même code ; la
2° S'il se trouve en chômage indemnisé, qu'il soit total ou partiel, la
rémunération perçue par les personnes relevant des conventions conclues en
application du deuxième alinéa de l'article L. 961-1 du même code est assimilée,
pendant la durée de la formation et pour l'application de l'abattement précité,
à l'allocation de chômage à laquelle elle s'est substituée lors de l'entrée en
application de l'article L. 6341-1 du code du travail est assimilée, pendant la
durée de la formation et pour l'application de l'abattement précité, à
l'allocation de chômage à laquelle elle s'est substituée lors de l'entrée en
formation ;<br />
3° S'il perçoit l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du
travail ;<br />
3° (Supprimé)<br />
4° S'il perçoit l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L.
351-10 du code du travail ;<br />
4° S'il perçoit l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L.
5423-1 à L. 5423-6 du code du travail ;<br />
5° S'il est sans emploi et perçoit une rémunération de stage de formation
professionnelle légale, réglementaire ou conventionnelle.<br />

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@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018052433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/24/LEGIARTI000018052433.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/15/LEGIARTI000038701523.xml
---
###### Article R861-9
Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des
pensions et obligations alimentaires.
pensions et obligations alimentaires tels que figurant sur le dernier avis
d'imposition connu.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018052391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/23/LEGIARTI000018052391.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/14/LEGIARTI000038701495.xml
---
###### Article R861-14
@ -12,11 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/23/LEGIARTI000018052391.xml
Le calcul des ressources des personnes non salariées des professions agricoles
prises en compte pour leur admission au bénéfice de la protection complémentaire
en matière de santé prend en considération leurs revenus professionnels
déterminés selon les dispositions de l'article 1003-12 du code rural.<br />
Dans les départements d'outre-mer, le revenu professionnel est constitué par le
bénéfice imposable tel qu'il ressort des derniers avis d'imposition. Toutefois,
en l'absence d'imposition du demandeur de la protection complémentaire, le
préfet peut, à la demande de l'intéressé et pour tenir compte de situations
exceptionnelles, évaluer les revenus de celui-ci au vu des éléments
d'appréciation qui lui sont fournis.
déterminés selon les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du
chapitre 1 du titre 3 du livre 7 du code rural et de la pêche maritime.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018052387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/23/LEGIARTI000018052387.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/14/LEGIARTI000038701491.xml
---
###### Article R861-15
Le calcul des ressources des personnes non salariées des professions non
agricoles prises en compte pour leur admission au bénéfice de la protection
complémentaire en matière de santé prend en considération leurs revenus
professionnels déterminés selon les dispositions de l'article L. 131-6.<br />
Le calcul des ressources des travailleurs indépendants prises en compte pour
leur admission au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé
prend en considération leurs revenus professionnels déterminés selon les
dispositions des articles L. 131-6 ou L. 133-6-8.<br />
Si la demande de protection complémentaire est présentée au cours de la première
année d'activité professionnelle non salariée non agricole, les revenus sont
@ -20,24 +20,14 @@ calculés sur la base de ceux de l'année civile précédant la création de
l'entreprise.<br />
Si la demande est présentée au cours des six premiers mois de la deuxième année
d'activité, les revenus sont calculés sur la base d'une déclaration sur
l'honneur, accompagnée des justificatifs nécessaires attestant que les revenus
perçus au cours de la première année d'activité sont inférieurs au plafond prévu
à l'article L. 861-1 ou, le cas échéant, que la fraction des revenus du foyer
d'activité, les revenus sont calculés sur la base d'une déclaration, accompagnée
des justificatifs nécessaires attestant que les revenus perçus au cours de la
première année d'activité sont inférieurs au plafond prévu au 1° ou au 2° de
l'article L. 861-1 ou, le cas échéant, que la fraction des revenus du foyer
correspondant à ceux perçus au cours de la première année au titre de l'activité
non salariée non agricole ne porte pas le total des ressources du foyer
au-dessus du plafond prévu à l'article L. 861-1.<br />
au-dessus du plafond prévu au 1° ou au 2° de l'article L. 861-1.<br />
Si la demande est présentée au cours des six derniers mois de la deuxième année
d'activité, les revenus sont calculés sur la base de ceux de la première année
d'activité.<br />
Lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, ils sont évalués selon un
forfait correspondant à une fraction du plafond annuel de la sécurité sociale
déterminé par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'artisanat, du
budget et de la sécurité sociale.<br />
Si l'intéressé a disposé de revenus professionnels inférieurs à ceux qui
résultent de l'évaluation forfaitaire, il peut, en produisant les éléments
d'appréciation nécessaires, demander au préfet de fixer le montant de ses
revenus qui sera retenu.
d'activité.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018052331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/23/LEGIARTI000018052331.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/14/LEGIARTI000038701487.xml
---
###### Article R861-15-4
Lorsqu'il est envisagé de faire usage de la procédure prévue à l'article L.
861-2-1, l'organisme de sécurité sociale en informe le demandeur ou le
bénéficiaire de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre a pour objet :<br />
bénéficiaire de la prestation, par tout moyen donnant date certaine à la
réception. Cette information a pour objet :<br />
1° De l'informer de l'objet de la procédure engagée, de son déroulement, de ses
conséquences, de sa possibilité de demander à être entendu et à être assisté,

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018052324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/23/LEGIARTI000018052324.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/14/LEGIARTI000038701478.xml
---
###### Article R861-15-5
Si le montant du train de vie évalué forfaitairement en application de l'article
R. 861-15-1 est supérieur ou égal à une somme correspondant au double du plafond
défini, selon les cas, à l'article L. 861-1 ou à l'article L. 863-1, augmentée
des revenus perçus, pour la période de référence, au titre des prestations et
défini, selon les cas, au 1° ou au 2° de l'article L. 861-1, augmentée des
revenus perçus, pour la période de référence, au titre des prestations et
rémunérations exclues en tout ou en partie, pour l'appréciation des ressources
déclarées, en application des articles R. 861-8 et R. 861-10, la disproportion
marquée entre le train de vie et les ressources déclarées est constatée. Dans ce

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018052322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/23/LEGIARTI000018052322.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/14/LEGIARTI000038701476.xml
---
###### Article R861-15-6
@ -14,5 +14,6 @@ de vie ne donnent pas droit à la prestation, l'attribution ou le renouvellement
de la prestation n'est pas refusé en cas de circonstances exceptionnelles liées
notamment à la situation économique et sociale du foyer, ou s'il est établi que
la disproportion marquée a cessé. En cas de refus, la décision est notifiée au
demandeur ou au bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle est motivée et indique les voies de recours dont dispose l'intéressé.
demandeur ou au bénéficiaire, par tout moyen donnant date certaine à la
réception de cette information. Elle est motivée et indique les voies de recours
dont dispose l'intéressé.

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@ -7,5 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000018052474
###### Section 3 : Modalités d'attribution.
- [Article R861-16](article_r861-16.md)
- [Article R861-16-1](article_r861-16-1.md)
- [Article R861-16-2](article_r861-16-2.md)
- [Article R861-16-3](article_r861-16-3.md)
- [Article R861-16-4](article_r861-16-4.md)
- [Article R861-16-5](article_r861-16-5.md)
- [Article R861-17](article_r861-17.md)
- [Article R861-18](article_r861-18.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2023-07-29
Identifiant: LEGIARTI000038676319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/63/LEGIARTI000038676319.xml
---
###### Article R861-16-1
I.-La décision d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
est prise par le directeur de l'organisme chargé de la prise en charge des frais
de santé. Pour les assurés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 160-17
et aux articles L. 712-1 et L. 712-2, la décision est prise par le directeur de
la caisse d'assurance maladie de rattachement.<br />
II.-Le directeur mentionné au I notifie à l'intéressé sa décision dans un délai
de deux mois à compter de la réception par la caisse compétente du dossier
complet de demande d'attribution de la protection complémentaire.<br />
Cette notification précise, le cas échéant, le montant de la participation
financière que l'assuré doit acquitter pour bénéficier de ce droit. L'âge pris
en compte pour la détermination du montant de la participation financière est
celui atteint au 1er janvier de l'année d'attribution de la protection
complémentaire en matière de santé.<br />
III.-Le directeur mentionné au I délivre à chaque bénéficiaire âgé de seize ans
révolus une attestation du droit à la protection complémentaire au titre du 1°
ou du 2° de l'article L. 861-1 mentionnant la période d'ouverture du droit,
l'adresse de l'organisme gestionnaire et, le cas échéant, ses ayants droit.<br />
En application du quatrième alinéa de l'article L. 861-5, l'attestation est
transmise au bénéficiaire de la protection complémentaire au titre du 2° de
l'article L. 861-1 sans délai après réception des éléments nécessaires au
paiement de la participation financière, dans les conditions mentionnées à
l'article R. 861-16-3.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038676322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/63/LEGIARTI000038676322.xml
---
###### Article R861-16-2
I.-Lorsque le foyer défini à l'article R. 861-2 est éligible au droit à la
protection complémentaire au titre du 2° de l'article L. 861-1, l'organisme
gestionnaire mentionné à l'article L. 861-4 adresse les éléments suivants au
demandeur :<br />
1° Un bulletin d'adhésion ou un contrat qui précise :<br />
-le montant annuel de la participation financière due pour chaque membre du
foyer ayant choisi l'organisme considéré ;<br />
-les garanties prises en charge au titre de l'article L. 861-3 ;<br />
-la durée du bénéfice du droit ;<br />
-les circonstances dans lesquelles il peut être mis fin à la prise en charge
prévue à l'article L. 861-3, en application des dispositions de l'article L.
861-11 ;<br />
2° Un document autorisant le prélèvement sur compte bancaire, postal ou
d'épargne du montant de la ou des participations dues à l'organisme
gestionnaire. Les frais liés aux opérations de prélèvement ne peuvent être
imputés à l'assuré.<br />
II.-Le bulletin ou le contrat mentionné au 1° du I peut être accompagné d'un
contrat comportant des dispositions afférentes à des garanties facultatives. Il
indique alors le montant de cotisation supplémentaire associé à ces garanties.
Les dispositions applicables à la protection complémentaire prévue à l'article
L. 861-1, notamment celles relatives à son financement, ne sont pas applicables
au contrat régissant les garanties facultatives.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038676324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/63/LEGIARTI000038676324.xml
---
###### Article R861-16-3
Lorsque le foyer est éligible au droit à la protection complémentaire en matière
de santé au titre du 2° de l'article L. 861-1, chacun de ses membres dispose
d'un délai de trois mois à compter de la date d'envoi des éléments mentionnés à
l'article R. 861-16-2 pour faire valoir son droit auprès d'un organisme
mentionné au a ou au b de l'article L. 861-4 par la transmission d'un moyen de
paiement et du bulletin d'adhésion ou du contrat.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038676326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/63/LEGIARTI000038676326.xml
---
###### Article R861-16-4
I.-Le paiement des participations financières est opéré chaque mois, à terme à
échoir.<br />
II.-Lorsque l'assuré opte pour une modalité de paiement autre que le prélèvement
bancaire, il retourne, en lieu et place du document prévu au 2° de l'article R.
861-16-2, le montant dû au titre de la première échéance ainsi qu'une
déclaration l'engageant à acquitter le montant des participations avec un unique
mode de paiement et selon les modalités mentionnées au I.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038676331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/63/LEGIARTI000038676331.xml
---
###### Article R861-16-5
I.-En cas de naissance, d'adoption ou d'arrivée d'un enfant mineur à charge dans
un foyer bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé
mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 861-1, le demandeur informe
l'organisme gestionnaire de ce changement.<br />
L'enfant bénéficie, pour la période de droit restant à courir pour son foyer, de
la protection complémentaire sans que ce bénéfice donne lieu au paiement d'une
participation financière.<br />
II.-Lorsque le bénéficiaire du droit à la protection complémentaire cesse de
résider en France dans les conditions fixées à l'article L. 160-1, il en informe
l'organisme gestionnaire sans délai.<br />
Lorsque le bénéficiaire du droit à la protection complémentaire décède, un de
ses ayants droit informe l'organisme gestionnaire de ce changement de situation
sans délai.<br />
Il est alors mis fin au bénéfice de la protection complémentaire et au
prélèvement de la participation financière de l'intéressé pour les échéances
postérieures à la fin de résidence en France ou à la date de décès.

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@ -1,49 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000034424896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/48/LEGIARTI000034424896.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2022-04-18
Identifiant: LEGIARTI000038701469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/14/LEGIARTI000038701469.xml
---
###### Article R861-16
I.-Pour bénéficier de la protection complémentaire en matière de santé, les
Pour bénéficier de la protection complémentaire en matière de santé, les
personnes mentionnées à l'article L. 861-1 adressent à la caisse d'assurance
maladie dont elles relèvent un dossier comprenant un formulaire de demande
conforme à un modèle défini par arrêté ainsi que les renseignements relatifs à
la composition et aux revenus du foyer, sauf si le dossier est établi par voie
électronique conformément aux dispositions prévues aux A et C du I de l'article
R. 262-103 et à l'article R. 262-104-1 du code de l'action sociale et des
familles. La demande comporte l'indication de l'organisme mentionné à l'article
L. 861-4 choisi pour assurer la protection complémentaire. En l'absence
d'indication, l'organisme d'assurance maladie mentionné au a de l'article L.
861-4 est désigné par défaut comme organisme gestionnaire.<br />
Si le demandeur ne peut produire les éléments d'appréciation relatifs aux
revenus du foyer, il atteste sur l'honneur que ces revenus ne dépassent pas le
plafond prévu à l'article L. 861-1.<br />
maladie dont elles relèvent un formulaire homologué. Cette demande peut être
effectuée par voie dématérialisée. Pour l'application du deuxième alinéa de
l'article L. 861-5, la demande peut également être établie conformément aux
dispositions prévues aux A et C du I de l'article R. 262-103 et à l'article R.
262-104-1 du code de l'action sociale et des familles. La demande comporte
l'indication de l'organisme mentionné à l'article L. 861-4 choisi pour assurer
la protection complémentaire. En l'absence d'indication, l'organisme d'assurance
maladie mentionné au a de l'article L. 861-4 est désigné par défaut comme
organisme gestionnaire de la protection complémentaire.<br />
Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité et autres
personnes rattachées au foyer au titre des situations prévues aux 1° ou 3° de
l'article R. 861-2 peuvent, lorsque la situation ayant justifié ce rattachement
prend fin, demander à bénéficier à titre personnel de la protection
complémentaire en matière de santé. S'ils ne sont pas en mesure de fournir les
justificatifs relatifs à leurs ressources, ils peuvent produire une déclaration
sur l'honneur et les éléments d'appréciation en leur possession sur leurs
revenus, en s'engageant à établir dorénavant une déclaration de revenu distincte
de celle du foyer fiscal auquel ils étaient antérieurement attachés.<br />
II.-La décision d'attribution de la protection complémentaire en matière de
santé est prise par le préfet du département dans lequel est situé le siège de
la caisse d'affiliation du demandeur. Il peut déléguer par arrêté sa compétence
aux directeurs des caisses d'assurance maladie du département.<br />
Le préfet ou le directeur de la caisse d'assurance maladie notifie sa décision à
l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la réception par la caisse
d'assurance maladie compétente du dossier complet de demande d'attribution de la
protection complémentaire en matière de santé. Il délivre à chaque bénéficiaire
âgé de seize ans révolus une attestation du droit à la protection complémentaire
mentionnant la période d'ouverture du droit et l'adresse de l'organisme qui en
assure le service.
l'article R. 861-2 peuvent, bénéficier de la protection complémentaire à titre
personnel lorsque les conditions de rattachement au foyer prennent fin entre la
date de la dernière déclaration fiscale et la demande mentionnée à l'article L.
861-5. S'ils ne sont pas en mesure de fournir les justificatifs relatifs à leurs
ressources, ils peuvent produire une déclaration l'attestant et les éléments
d'appréciation en leur possession sur leurs revenus, en s'engageant à établir
dorénavant une déclaration de revenu distincte de celle du foyer fiscal auquel
ils étaient antérieurement attachés.

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@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018052310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/23/LEGIARTI000018052310.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/16/LEGIARTI000038701632.xml
---
###### Article R861-17
Après que la décision d'attribution de la protection complémentaire a été prise
conformément à l'article R. 861-16, si le bénéficiaire a choisi un organisme
mentionné au b de l'article L. 861-4, la caisse d'assurance maladie à laquelle
il est affilié transmet sans délai à cet organisme les renseignements relatifs
au bénéficiaire et aux personnes à sa charge. Il lui indique notamment si l'une
ou plusieurs de ces personnes sont des enfants mineurs en résidence alternée
chez chacun de leurs parents considérés à la charge réelle et continue de leurs
deux parents en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 861-2.<br />
Après que la décision d'attribution de la protection complémentaire en matière
de santé a été prise conformément à l'article R. 861-16-1, si certains membres
du foyer ont choisi un organisme mentionné au b de l'article L. 861-4 ou s'ils
sont rattachés à un organisme assurant la prise en charge des frais de santé
différent de celui du demandeur, la caisse d'assurance maladie à laquelle le
demandeur est rattaché transmet sans délai aux organismes concernés les
renseignements relatifs au bénéficiaire de la protection complémentaire et aux
personnes à sa charge. Elle leur indique notamment si l'une ou plusieurs de ces
personnes sont des enfants mineurs en résidence alternée chez chacun de leurs
parents considérés à la charge réelle et continue de leurs deux parents en
application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 861-2.<br />
L'organisme adresse au bénéficiaire un formulaire d'adhésion ou un contrat prévu
à l'article L. 861-5 qui précise le contenu et les modalités de la prise en
charge consentie au titre de la protection complémentaire en matière de santé,
la date à laquelle les droits sont ouverts et à laquelle le contrat ou
l'adhésion prend effet, ainsi que les conditions dans lesquelles le contrat ou
l'adhésion prend fin. Ce formulaire d'adhésion ou ce contrat ne peut comporter
aucune disposition afférente à d'autres garanties.
Lorsque le foyer remplit les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 861-1,
l'organisme gestionnaire choisi transmet sans délai au bénéficiaire les éléments
mentionnés au I de l'article R. 861-16-2.

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@ -1,17 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018052470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/24/LEGIARTI000018052470.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038701630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/16/LEGIARTI000038701630.xml
---
###### Article R861-18
Le renouvellement de la protection complémentaire en matière de santé est
demandé au moins deux mois avant l'expiration de la période pour laquelle elle a
été attribuée, selon les modalités prévues au I de l'article R. 861-16.<br />
I.-La demande de renouvellement est déposée au plus tôt quatre mois et au plus
tard deux mois avant l'expiration de la période pour laquelle elle a été
attribuée, selon les modalités prévues par l'article R. 861-16. Le
renouvellement de la protection complémentaire prend effet le premier jour du
mois qui suit l'expiration du droit précédent.<br />
Les dispositions du II de l'article R. 861-16 et de l'article R. 861-17 sont
applicables à ce renouvellement.
A titre exceptionnel, lorsque la demande de renouvellement a été déposée dans un
délai inférieur à deux mois avant l'échéance du droit ou, le cas échéant, que le
bulletin d'adhésion a été réceptionné dans un délai inférieur à un mois après
l'expiration du droit précédent, le directeur de l'organisme assurant la prise
en charge des frais de santé peut décider que le droit prend effet le premier
jour du mois qui suit l'expiration du droit précédent.<br />
Les dispositions de l'article R. 861-16-1 et, le cas échéant, des articles R.
861-16-2, R. 861-16-3, R. 861-16-4, R. 861-16-5 et R. 861-17 sont applicables à
ce renouvellement.<br />
II.-La personne pouvant bénéficier du renouvellement automatique de la
protection complémentaire en application du dernier alinéa de l'article L. 861-5
est informée, par l'organisme chargé de la prise en charge de ses frais de
santé, au moins trois mois avant la fin de son droit en cours, de cette
reconduction et, le cas échéant, du montant de la participation due au titre du
foyer. Il lui est notifié qu'en l'absence de réponse dans un délai d'un mois son
droit est renouvelé auprès du même organisme gestionnaire qui en est informé.<br />
Si l'intéressé ne souhaite plus bénéficier de son droit ou s'il souhaite changer
d'organisme gestionnaire, il en informe l'organisme chargé de la prise en charge
de ses frais de santé. Cet organisme notifie ce changement à l'organisme
gestionnaire en cours, et, le cas échéant, au nouvel organisme gestionnaire
choisi.<br />
Les dispositions de l'article R. 861-16-2 sont applicables à ce renouvellement.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-30
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024727331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/72/73/LEGIARTI000024727331.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/16/LEGIARTI000038701624.xml
---
###### Article R861-19
I.-La déclaration prévue à l'article L. 861-7 est adressée au fonds mentionné au
premier alinéa de l'article L. 862-1.<br />
I.-La déclaration prévue à l'article L. 861-7 est adressée au fonds de
financement de la couverture maladie universelle complémentaire.<br />
L'organisme qui la souscrit s'engage à accueillir et à renseigner les personnes
mentionnées à l'article L. 861-1 dans toutes ses implantations compétentes en
@ -19,13 +19,27 @@ annexée à la déclaration.<br />
Les organismes inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 861-7 actualisent
chaque année, avant le 1er novembre, les indications figurant sur la déclaration
prévue au premier alinéa et la liste prévue au deuxième alinéa du présent
prévue ses annexes dont la liste prévue au deuxième alinéa du présent
article.<br />
II.-Au vu de la déclaration et de la liste des implantations mentionnées aux
premier et deuxième alinéas du I, le directeur du fonds inscrit l'organisme sur
la liste mentionnée à l'article L. 861-7 par décision publiée au Bulletin
officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.<br />
Ces organismes sont des mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité,
des entreprises régies par le code des assurances ou des institutions de
prévoyance régies par le présent code disposant de l'agrément en branche 2 “
maladie ” mentionné aux articles R. 211-2 du code de la mutualité, R. 321-1 du
code des assurances et R. 931-2-1 du présent code. Cet agrément doit être détenu
par la mutuelle ou l'union, l'entreprise d'assurance ou l'institution de
prévoyance ou l'union lorsque s'appliquent les articles L. 212-11 du code de la
mutualité, L. 324-1 du code des assurances ou L. 931-16 du présent code au titre
d'un transfert total de portefeuille, ou par la mutuelle substituante lorsque
s'applique le dernier alinéa du I de l'article L. 111-1 du code de la
mutualité.<br />
II.-Après la vérification de la conformité de la déclaration et de ses annexes,
et au vu de la liste des implantations mentionnées aux premier et deuxième
alinéas du I et de l'agrément mentionné au dernier alinéa du même I, le
directeur du fonds inscrit l'organisme sur la liste mentionnée à l'article L.
861-7 par décision publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la
sécurité sociale.<br />
L'inscription prend effet à compter du 1er janvier si la déclaration de
l'organisme a été adressée au fonds avant le 1er novembre de l'année précédente.

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@ -1,17 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018052453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/24/LEGIARTI000018052453.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/16/LEGIARTI000038701618.xml
---
###### Article R861-21
Lorsque l'organisme de protection complémentaire cesse son activité à la suite
d'un transfert de portefeuille au titre de l'article L. 212-11 du code de la
mutualité, de l'article L. 324-1 du code des assurances ou de l'article L.
931-16 du code de la sécurité sociale ou dans le cadre d'une convention de
substitution prévue à l'article L. 211-5 du code de la mutualité, l'organisme
cessionnaire ou substituant est tenu d'assurer la gestion de la protection
complémentaire en matière de santé des bénéficiaires de l'organisme cédant et ce
jusqu'à la fin du droit en cours, y compris s'il n'est pas inscrit sur la liste
mentionnée à l'article L. 861-7.<br />
Lorsque l'organisme de protection complémentaire n'est plus en mesure d'honorer
les clauses du contrat ou de l'adhésion, ou lorsqu'il a été radié de la liste
dans les conditions prévues à l'article R. 861-20, le service des prestations de
la protection complémentaire en matière de santé est assuré, jusqu'à
l'expiration de la période prévue au dernier alinéa de l'article L. 861-5, par
l'organisme mentionné à l'article L. 861-6.
les clauses du contrat ou de l'adhésion pour toute autre raison, ou lorsqu'il a
été radié de la liste dans les conditions prévues à l'article R. 861-20, le
service des prestations de la protection complémentaire en matière de santé est
assuré, jusqu'à l'expiration de la période prévue au dernier alinéa de l'article
L. 861-5, par l'organisme chargé de la prise en charge des frais de santé.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018052304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/23/LEGIARTI000018052304.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/16/LEGIARTI000038701615.xml
---
###### Article R861-22
Pour l'application de l'article L. 861-10, les organismes mentionnés à l'article
L. 861-4 peuvent obtenir le remboursement des prestations de la protection
complémentaire en matière de santé versées à tort en émettant à l'encontre du
débiteur un avis des sommes à payer. Cet avis précise les dates des soins ou
prestations effectués et les dates et les montants correspondants des versements
effectués à tort. A peine de nullité, cet avis, établi en deux exemplaires,
informe le débiteur qu'il peut demander la remise ou la réduction de sa dette,
dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis des sommes à
payer. Cette demande est déposée auprès de l'organisme qui a émis l'avis des
sommes à payer. Le recouvrement de la somme due ne peut intervenir pendant ce
délai.
Pour les organismes mentionnés au a de l'article L. 861-4, il est fait
application de la procédure mentionnée à l'article R. 133-9-2 pour le
remboursement des prestations versées à tort et le paiement des participations
financières mentionnés au IV de l'article L. 861-10. Lorsque la mise en demeure
reste sans effet, ils peuvent mettre en œuvre la procédure d'injonction de payer
mentionnée à l'article R. 142-10-8. Outre les mentions prévues au premier alinéa
de l'article R. 133-9-2, la notification de payer doit informer le débiteur
qu'il peut demander la remise ou la réduction de sa dette, dans un délai de deux
mois à compter de cette notification. Cette demande est déposée auprès de
l'organisme qui a émis la notification. Le recouvrement de la somme due ne peut
intervenir pendant ce délai.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018052300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/23/LEGIARTI000018052300.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/16/LEGIARTI000038701613.xml
---
###### Article R861-23
La demande de remise ou de réduction de dette est transmise par l'organisme
mentionné à l'article R. 861-22 au préfet territorialement compétent en
application de la première phrase du II de l'article R. 861-16, accompagnée du
second exemplaire de l'avis des sommes à payer, dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de cette demande à peine de nullité de sa créance.
La demande de remise ou de réduction de dette est transmise, lorsque l'organisme
gestionnaire est celui mentionné au b de l'article L. 861-4, par ce dernier au
directeur de l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé de la
personne ayant sollicité le bénéfice de la protection complémentaire en matière
de santé accompagnée de la notification de payer, dans un délai de quinze jours
à compter de la réception de cette demande à peine de nullité de sa créance.

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@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018052297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/22/LEGIARTI000018052297.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/16/LEGIARTI000038701611.xml
---
###### Article R861-24
La décision du préfet mentionné à l'article R. 861-23 est notifiée au débiteur
et à l'organisme qui a émis l'avis des sommes à payer en application de
l'article R. 861-22. La décision mentionne le montant de la somme due et, le cas
échéant, le montant de la remise ou réduction accordée.
La décision du directeur de l'organisme assurant la prise en charge des frais de
santé mentionné à l'article R. 861-23 est notifiée au débiteur et, le cas
échéant, à l'organisme mentionné au b de l'article L. 861-4, dans un délai de
deux mois après réception de la demande de remise de dette. La décision
mentionne le montant de la somme due et, le cas échéant, le montant de la remise
ou réduction accordée. La procédure de recouvrement se poursuit par l'envoi de
la mise en demeure de payer prévue au deuxième alinéa de l'article R. 133-9-2.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018052294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/22/LEGIARTI000018052294.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/16/LEGIARTI000038701608.xml
---
###### Article R861-25
La dette restant à la charge du débiteur mentionné à l'article R. 861-22 peut
être remboursée selon un échéancier établi par l'organisme qui a émis l'avis des
sommes à payer.
être remboursée selon un échéancier établi par l'organisme qui a émis la
notification de payer.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018052290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/22/LEGIARTI000018052290.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/16/LEGIARTI000038701604.xml
---
###### Article R861-26
La décision de remise ou de réduction de dette éteint la créance ou fraction de
créance correspondante de l'organisme qui a émis l'avis des sommes à payer à
l'encontre du débiteur. Si cette créance est consécutive au retrait ou à
l'annulation contentieuse de la décision d'attribution de la protection
complémentaire en matière de santé, les versements effectués au titre du a de
l'article L. 862-2, ainsi que les déductions antérieurement déclarées par
l'organisme en application du 2° du I de l'article R. 862-11, se rapportant à la
personne et aux périodes concernées, restent acquis à l'organisme concerné.
créance correspondante de l'organisme qui a émis la notification mentionnée au
premier alinéa de l'article R. 133-9-2. Si cette créance est consécutive au
retrait ou à l'annulation contentieuse de la décision d'attribution de la
protection complémentaire en matière de santé, les versements effectués au titre
du a de l'article L. 862-2, ainsi que les déductions antérieurement déclarées
par l'organisme en application du 2° du I de l'article R. 862-11, se rapportant
à la personne et aux périodes concernées, restent acquis à l'organisme concerné.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020062840
###### Section 6 : Pénalités.
- [Article R861-27](article_r861-27.md)
- [Article R861-29](article_r861-29.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-22
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020987048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/70/LEGIARTI000020987048.xml
---
###### Article R861-29
Lorsque la pénalité financière est prononcée au titre du premier alinéa de
l'article R. 861-27, la notification de payer mentionne que la dette doit être
réglée dans un délai d'un mois et qu'un échelonnement du paiement peut être
accordé, sur une durée maximale de douze mois, sur demande motivée de
l'intéressé.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038677017
---
###### Section 7 : Régularisation des participations financières acquittées avec retard
- [Article R861-30](article_r861-30.md)
- [Article R861-31](article_r861-31.md)
- [Article R861-32](article_r861-32.md)
- [Article R861-33](article_r861-33.md)
- [Article R861-34](article_r861-34.md)
- [Article R861-35](article_r861-35.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038677019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/70/LEGIARTI000038677019.xml
---
###### Article R861-30
I.-Pour l'application de l'article L. 861-11, lorsque le bénéficiaire de la
protection complémentaire en matière de santé ne s'acquitte pas de tout ou
partie du montant d'une mensualité de la participation financière, son montant
ou le reliquat de son montant est cumulé avec celui de l'échéance qui suit pour
le paiement.<br />
II.-Lorsque le bénéficiaire n'a pas acquitté tout ou partie du montant de la
participation financière correspondant à deux mensualités consécutives,
l'organisme gestionnaire de la protection complémentaire de l'intéressé,
l'informe qu'en l'absence de paiement du montant dû dans les trente jours à
compter de la date de la notification de cette information, le droit au bénéfice
de la protection complémentaire mentionné à l'article L. 861-1 sera suspendu.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038677021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/70/LEGIARTI000038677021.xml
---
###### Article R861-31
I.-A l'expiration du délai de trente jours, en l'absence de régularisation de la
totalité du montant dû, par paiement ou accord entre le bénéficiaire et
l'organisme gestionnaire de sa protection complémentaire sur les modalités de
paiement, le directeur de l'organisme gestionnaire prend une décision de
suspension du droit du bénéficiaire. La suspension prend effet au premier jour
du mois suivant l'expiration du délai de trente jours. L'intéressé ne peut
déposer une nouvelle demande de protection complémentaire pendant la période de
suspension de son droit.<br />
II.-Le directeur de l'organisme gestionnaire notifie sa décision au
bénéficiaire. La notification mentionne que :<br />
1° Le bénéficiaire dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de
notification pour présenter ses observations écrites ou orales ou régulariser
les sommes dues ;<br />
2° Qu'en l'absence de régularisation à l'issue de ce délai, il sera mis fin au
bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé mentionné à
l'article L. 861-1.<br />
III.-Si le bénéficiaire a choisi un organisme mentionné au b de l'article L.
861-4, cet organisme informe sans délai le directeur de la caisse assurant la
prise en charge des frais de santé de l'intéressé de la décision de suspension
du droit.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038677023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/70/LEGIARTI000038677023.xml
---
###### Article R861-32
I.-En l'absence de régularisation des sommes dues dans le délai mentionné au 1°
du II de l'article R. 861-31, si la protection complémentaire du bénéficiaire
est assurée par un organisme mentionné au a de l'article L. 861-4, le directeur
de l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé notifie à
l'intéressé, par tout moyen donnant date certaine à la réception de sa décision,
la fin de la prise en charge au titre de la protection complémentaire ainsi que
les voies et délais de recours à l'encontre de cette décision.<br />
II.-En l'absence de régularisation des sommes dues dans le délai mentionné au 1°
du II de l'article R. 861-31, si le bénéficiaire a choisi un organisme mentionné
au b de l'article L. 861-4, l'organisme gestionnaire en informe le directeur de
la caisse assurant la prise en charge des frais de santé de l'intéressé. Ce
dernier notifie alors au bénéficiaire la fin de la prise en charge de la
protection complémentaire prévue à l'article L. 861-1 dans les conditions
prévues au I.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038677025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/70/LEGIARTI000038677025.xml
---
###### Article R861-33
En application de l'article L. 861-11, l'acquittement du montant de l'ensemble
des participations échues entraîne l'abandon du recouvrement correspondant, le
cas échéant, aux frais de santé indûment perçus au titre de la protection
complémentaire pendant la période de suspension du droit et au montant des
participations non acquittées.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038677027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/70/LEGIARTI000038677027.xml
---
###### Article R861-34
La procédure de renouvellement de la protection complémentaire en matière de
santé prévue à l'article R. 861-18 n'est pas applicable lorsque la fin de la
prise en charge a été décidée en application de l'article R. 861-32.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038677029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/70/LEGIARTI000038677029.xml
---
###### Article R861-35
Les dispositions de l'article R. 861-22 relatives au recouvrement des
prestations versées à tort s'appliquent aux personnes pour lesquelles il a été
mis fin à la protection complémentaire en matière de santé en application de
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 861-11, pour les prestations indument
prises en charge au titre de la protection complémentaire postérieurement à la
suspension des droits.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020521720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/17/LEGIARTI000020521720.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/17/LEGIARTI000038701703.xml
---
###### Article R862-2
Le conseil d'administration du fonds de financement de la protection
complémentaire de la couverture universelle du risque maladie comprend sept
membres :<br />
Le conseil d'administration du fonds de financement de la couverture maladie
universelle complémentaire comprend sept membres :<br />
1° Le président ;<br />

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038701701
- [Article R862-12](article_r862-12.md)
- [Article R862-12-1](article_r862-12-1.md)
- [Article R862-13](article_r862-13.md)
- [Article R862-13-1](article_r862-13-1.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/17/LEGIARTI000038701715.xml
---
###### Article R862-13-1
La contribution mentionnée à l'article L. 862-4-1 est déclarée et liquidée par
les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 862-4 du code
de la sécurité sociale à l'organisme désigné pour le recouvrement de la taxe
mentionnée à l'article L. 862-4 du même code, au plus tard le 31 janvier de
l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due et au moyen de la
déclaration prévue au I de l'article R. 862-11 du même code au titre du
quatrième trimestre de l'année civile de cette même année. Elle est versée
concomitamment à la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 du code de la sécurité
sociale due au titre de ce même trimestre.<br />
Les dispositions prévues au II du R. 862-11 et aux articles R. 862-11-1, R.
862-11-2, R. 862-11-4, R. 862-11-5 et R. 862-11-6 sont applicables à la taxe
mentionnée à l'article L. 862-4-1.

View file

@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173747
- [Article R862-17](article_r862-17.md)
- [Article R862-18](article_r862-18.md)
- [Article R862-19](article_r862-19.md)
- [Article R862-20](article_r862-20.md)

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022073164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/31/LEGIARTI000022073164.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/16/LEGIARTI000038701653.xml
---
###### Article R862-17
L'agrément des associations est prononcé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, par le préfet de région du siège de l'association sur proposition
du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.<br />
renouvelable, par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1,
après avis du fonds de financement de la couverture maladie universelle
complémentaire.<br />
Les associations doivent déposer auprès de la direction régionale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du siège de l'association, en vue
de leur agrément, un dossier comportant :<br />
Les associations doivent déposer auprès du responsable de ce service, en vue de
leur agrément, un dossier comportant :<br />
a) Une copie à jour des statuts ;<br />

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-19
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000027964421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/96/44/LEGIARTI000027964421.xml
---
###### Article R862-20
L'organisme compétent pour le recouvrement de la taxe est l'organisme du siège
de l'association, quelle que soit la domiciliation de ses membres.<br />
Cet organisme peut être assisté, en tant que de besoin, par les organismes de
recouvrement du ressort territorial correspondant à la domiciliation des membres
de l'association.

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006156779
---
##### Chapitre 3 : Dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels.
- [Article R863-1](article_r863-1.md)
- [Article R863-2](article_r863-2.md)
- [Article R863-3](article_r863-3.md)
- [Article R863-4](article_r863-4.md)
- [Article R863-5](article_r863-5.md)
- [Article R863-6](article_r863-6.md)
- [Article R863-7](article_r863-7.md)
- [Article R863-8](article_r863-8.md)
- [Article R863-9](article_r863-9.md)
- [Article R863-10](article_r863-10.md)
- [Article R863-11](article_r863-11.md)
- [Article R863-12](article_r863-12.md)
- [Article R863-13](article_r863-13.md)
- [Article R863-14](article_r863-14.md)
- [Article R863-15](article_r863-15.md)
- [Article R863-16](article_r863-16.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029558016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/80/LEGIARTI000029558016.xml
---
###### Article R863-1
L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 863-3 est
celle mentionnée au II de l'article R. 861-16.<br />
Les modalités d'attribution du droit à déduction prévu à l'article L. 863-2 sont
celles prévues à l'article R. 861-16, à l'exception :<br />
1° De la deuxième phrase du premier alinéa du I ;<br />
2° Du deuxième alinéa du II.<br />
Le renouvellement du droit à déduction prévu à l'article L. 863-2 est demandé au
moins deux mois et au plus quatre mois avant l'échéance de la période définie au
premier alinéa de l'article R. 863-3. Dans le cas où le bénéficiaire n'a plus en
sa possession l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 863-3, il
fournit les nom et adresse du ou des organismes auprès desquels il a été fait
application de son droit à déduction.<br />
La Caisse d'assurance maladie délivre une attestation de droit à déduction prévu
à l'article L. 863-2 à chaque bénéficiaire âgé de seize ans révolus. En cas de
perte ou de vol, la caisse dont relève le bénéficiaire lui remet, sur sa
demande, un duplicata sur présentation d'une déclaration sur l'honneur de perte
ou de vol. L'attestation et le duplicata sont conformes à un modèle défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de
l'agriculture.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029556901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/69/LEGIARTI000029556901.xml
---
###### Article R863-10
<p align="left">
L'avis d'appel à la concurrence mentionné à l'article R. 863-9 est publié au
Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l'Union
européenne.<br />
</p>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000031829115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/91/LEGIARTI000031829115.xml
---
###### Article R863-11
<p align="left">
I.-Le cahier des charges énonce les garanties demandées, notamment les
services accessibles aux souscripteurs ainsi que les conditions relatives au
bénéfice de la dispense d'avance de frais par les assurés, à l'encadrement des
pratiques tarifaires et à l'interdiction de clauses contractuelles de nature à
remettre en cause l'objectif de solidarité et de mutualisation des risques
poursuivi par la procédure de sélection, du fait de l'introduction de
conditions particulières de remboursement, de souscription ou de cotisation.
</p>
Il précise les obligations incombant aux organismes dont l'offre est
sélectionnée, notamment en ce qui concerne l'information à délivrer aux
assurés.<br />
Il prévoit que les contrats doivent comporter une clause de résiliation, à la
demande de l'assuré, en cas de radiation de l'offre correspondant au contrat, de
la liste établie en application de l'article R. 863-12. La clause précise qu'en
cas de résiliation prononcée à ce titre l'organisme rembourse à l'assuré le
montant des cotisations correspondant à la période courant de la date de
résiliation à la date initiale d'échéance du contrat.<br />
Il détermine les conditions de suivi et de réexamen périodique des contrats
sélectionnés.<br />
II.-Le cahier des charges précise les caractéristiques des trois contrats
correspondant à des niveaux minima de prise en charge que doit comporter chaque
offre.<br />
Ces trois contrats, dénommés A, B et C, garantissent, dans le respect des
dispositions des articles R. 871-1 et R. 871-2, la couverture des frais engagés
par l'assuré selon les modalités suivantes :<br />
1° Prise en charge intégrale de la participation des assurés définie à l'article
R. 160-5. Cette prise en charge n'est toutefois pas obligatoire pour les
prestations de santé mentionnées aux 10° et 14° de l'article R. 160-5. La prise
en charge est majorée, pour certains frais, dans les conditions prévues au 3° du
présent II ;<br />
2° Prise en charge intégrale du forfait journalier mentionné à l'article L.
174-4, sans limitation de durée ;<br />
3° Prise en charge des frais exposés par l'assuré pour certains dispositifs
médicaux à usage individuel soumis au remboursement et certains frais
d'honoraires de praticiens, à hauteur de montants minima, comprenant la
participation des assurés définie au 1°, dans les conditions suivantes :<br />
a) Pour les dispositifs d'optique médical :<br />
-par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre-6,00 et
+ 6,00 et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00, à 100 euros pour le
contrat B et à 150 euros pour le contrat C ;<br />
-par équipement à verres simple foyer dont la sphère est hors zone de-6,00 ou +
6,00 ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 et à verres multifocaux ou
progressifs, à 200 euros pour le contrat B et à 350 euros pour le contrat C ;<br />
-par équipement comportant un verre mentionné au deuxième alinéa du a et un
verre mentionné au troisième alinéa du a, à 150 euros pour le contrat B et à 250
euros pour le contrat C ;<br />
-pour les frais de lentilles, à 100 euros pour les contrats B et C ;<br />
b) Pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes, respectivement pour
les contrats A, B et C, à 125 %, 225 % et 300 % du tarif de responsabilité pour
les actes d'orthopédie dento-faciale et pour les prothèses dentaires ;<br />
c) Pour les prothèses auditives, à hauteur de 450 euros par prothèse pour le
contrat C.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029556808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/68/LEGIARTI000029556808.xml
---
###### Article R863-12
<p align="left">
Seuls peuvent être ouverts, par la commission de sélection mentionnée à
l'article R. 863-8, les plis qui ont été reçus au plus tard à la date
d'expiration du délai de dépôt fixé conformément aux dispositions du 2° de
l'article R. 863-9.<br />
Les candidatures qui n'ont pas été écartées en application des dispositions du
premier alinéa et qui respectent les règles de présentation des offres fixées
dans le cahier des charges sont examinées, par la commission de sélection, au
regard des conditions d'éligibilité mentionnées au 3° de l'article R.
863-9.<br />
Les offres des candidats éligibles sont classées conformément aux règles
résultant du 4° de l'article R. 863-9. Ce classement constitue l'avis rendu
par la commission de sélection au ministre en charge de la sécurité
sociale.<br />
La liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de
l'article L. 863-6 est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale. L'inscription des contrats sur la liste est prononcée pour une durée
de cinq ans.<br />
La liste des contrats sélectionnés est publiée au Journal officiel de la
République française.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029556954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/69/LEGIARTI000029556954.xml
---
###### Article R863-13
<p align="left">
A chacune des étapes de la procédure de mise en concurrence définies aux deux
premiers alinéas de l'article R. 863-12, la commission de sélection notifie,
par une décision motivée, le rejet de leur offre aux organismes dont l'offre
n'est pas recevable ou éligible, par tout moyen permettant de déterminer la
date de réception de la décision.<br />
Les candidats dont l'offre n'a pas été inscrite sur la liste mentionnée à
l'article R. 863-12 peuvent demander au ministre chargé de la sécurité sociale
les raisons pour lesquelles leur offre n'a pas été retenue.
</p>

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029556822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/68/LEGIARTI000029556822.xml
---
###### Article R863-14
<p align="left">
La procédure de mise en concurrence prévue par l'article R. 863-8 est
renouvelée au plus tard neuf mois avant l'expiration du délai de cinq ans
mentionné à l'article R. 863-12.
</p>

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029556957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/69/LEGIARTI000029556957.xml
---
###### Article R863-15
<p align="left">
I.-S'il est constaté qu'un organisme ne respecte pas les engagements
correspondant à l'offre sélectionnée, celle-ci peut être radiée par le
ministre chargé de la sécurité sociale de la liste mentionnée à l'article R.
863-12, après le recueil, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de ce constat, des observations écrites et, le cas échéant, sur
sa demande, des observations orales de l'organisme et après avis de la
commission de sélection mentionnée à l'article R. 863-8. La décision de
radiation prend effet quatre mois après la publication de l'arrêté la
prononçant.<br />
II.-En cas de radiation de son offre, l'organisme informe, dans un délai d'un
mois à compter de l'arrêté de radiation, les souscripteurs ou adhérents des
conséquences de cette radiation au regard du bénéfice de l'aide mentionnée à
l'article L. 863-2 pour leur permettre de résilier leur contrat dans un délai
de trois mois à compter de la date d'envoi de cette information, en
application du troisième alinéa du I de l'article R. 863-11.<br />
III.-A compter de la date de publication de l'arrêté de radiation, les
contrats correspondant à cette offre ne peuvent plus donner lieu à une
souscription ou un renouvellement avec le bénéfice de l'aide mentionnée à
l'article L. 863-2.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029556959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/69/LEGIARTI000029556959.xml
---
###### Article R863-16
<p align="left">
Si le nombre d'offres figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 863-12
est réduit à moins de trois au cours de la période de cinq ans prévue au même
article et si la durée restant à courir est supérieure à douze mois, une
procédure de mise en concurrence destinée à compléter la liste est ouverte.
Les offres sont sélectionnées dans les conditions prévues à l'article R. 863-9
à l'exception de la règle fixée à la dernière phrase du 5° du même article et
s'ajoutent à celles figurant sur la liste en vigueur, pour la période restant
à courir avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 863-12.
</p>

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006754249
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X863R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/42/LEGIARTI000006754249.xml
---
###### Article R863-2
Le bénéficiaire du droit à déduction prévu à l'article L. 863-2 dispose d'un
délai de six mois à compter de la date de la décision d'attribution de droit
pour faire valoir son droit auprès d'une mutuelle, d'une entreprise régie par le
code des assurances ou d'une institution de prévoyance. Il remet à celle-ci
l'attestation ou le duplicata délivré par la Caisse d'assurance maladie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006754250
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X863R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/42/LEGIARTI000006754250.xml
---
###### Article R863-3
Le droit à déduction prévu à l'article L. 863-2 est ouvert pour un an à compter
de la date d'effet du contrat souscrit auprès d'une mutuelle, d'une entreprise
régie par le code des assurances ou d'une institution de prévoyance, choisie par
le bénéficiaire. Toutefois, si celui-ci est couvert par un contrat d'assurance
complémentaire de santé individuel à la date de remise de l'attestation, le
droit à déduction prend effet à cette date.<br />
L'organisme mentionné à l'article L. 863-2 délivre au souscripteur une
attestation de la date d'effet du droit à déduction de chacun des
bénéficiaires.<br />
Il bénéficie à compter de cette date et pour la même durée du crédit d'impôt
mentionné à l'article L. 863-1.<br />
En cas de suspension par l'organisme du versement des prestations prévues au
contrat, notamment en cas de non-paiement à l'échéance par le souscripteur de la
prime ou de la cotisation, le bénéfice du crédit d'impôt est suspendu.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029558012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/80/LEGIARTI000029558012.xml
---
###### Article R863-4
Si le contrat prend fin au cours de la période définie au premier alinéa de
l'article R. 863-3, l'organisme auprès duquel le contrat a été souscrit remet au
bénéficiaire l'attestation mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 863-1 et
une attestation indiquant la période pendant laquelle il a exercé son droit à
déduction. Le bénéficiaire remet ces attestations à l'organisme auprès duquel il
souscrit un nouveau contrat.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029558025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/80/LEGIARTI000029558025.xml
---
###### Article R863-5
Lorsque le droit à déduction prévu à l'article L. 863-2 s'exerce dans le cadre
de plusieurs contrats souscrits par des personnes différentes d'un même foyer,
au sens de l'article L. 861-1 :<br />
1° La demande de renouvellement est déposée, pour l'ensemble des personnes
composant le foyer, au moins deux mois et au plus quatre mois avant l'échéance
du droit à déduction ;<br />
2° Si l'une des personnes n'est plus couverte, pour des raisons indépendantes de
sa volonté, par son contrat, sans que tous les autres contrats aient pris fin et
alors que la période du droit à déduction n'est pas expirée, l'organisme auprès
duquel le contrat a été souscrit lui remet, les attestations prévues par
l'article R. 863-4. L'intéressé remet ces deux attestations à l'organisme auprès
duquel il souscrit un nouveau contrat.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006754253
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X863R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/42/LEGIARTI000006754253.xml
---
###### Article R863-6
En cas de naissance ou d'adoption ou d'arrivée d'un enfant mineur à charge dans
un foyer bénéficiaire du droit à déduction prévu à l'article L. 863-2, l'enfant
donne droit, pour la période de droit restant à courir, à la déduction prévue à
l'article L. 863-2 pour le souscripteur du contrat et au crédit d'impôt prévu à
l'article L. 863-1 pour l'organisme auprès duquel le contrat a été souscrit.<br />
Lorsque le bénéficiaire du droit à déduction cesse de résider en France dans les
conditions fixées à l'article L. 861-1, il est tenu d'en informer l'organisme
auprès duquel il a fait valoir son droit. Le bénéfice de la déduction et du
crédit d'impôt est interrompu.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-22
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020987050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/70/LEGIARTI000020987050.xml
---
###### Article R863-7
Les dispositions de la section 2 et des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du
chapitre VII du titre IV du livre Ier et de l'article R. 861-29 sont applicables
aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé.

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029556876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/68/LEGIARTI000029556876.xml
---
###### Article R863-8
Pour la sélection des contrats prévue à l'article L. 863-6, il est procédé à une
mise en concurrence préalable des organismes candidats.<br />
Le ministre chargé de la sécurité sociale est responsable de la procédure de
mise en concurrence. A ce titre, il veille à la mise en œuvre des principes de
transparence, d'objectivité et de non-discrimination entre les organismes
candidats.<br />
Il met en place une commission de sélection chargée de la mise en œuvre et du
contrôle de la procédure ainsi que du suivi du respect des engagements
correspondant aux offres sélectionnées. Il en fixe la composition par arrêté.<br />
Ne peuvent pas être nommés comme membres de la commission de sélection des
personnes ayant, au cours des trois dernières années, exercé une activité
salariée ou des fonctions délibérantes ou dirigeantes au sein d'un organisme
complémentaire ou d'un groupement de ces organismes, ou ayant entretenu une
relation professionnelle à but lucratif avec ces organismes ou groupements.<br />
Les membres de la commission de sélection ne peuvent prendre part aux travaux de
la commission s'ils ont un lien d'intérêt, direct ou indirect, avec l'organisme
ou le groupement d'organismes dont l'offre est examinée.<br />
Aucun membre de la commission de sélection ne peut, pendant trois ans à compter
de la date à laquelle la liste des offres retenues a été publiée en application
de l'article R. 863-12, exercer de fonctions délibérantes ou dirigeantes au sein
des organismes dont l'offre a été sélectionnée ou au sein du groupe dont ces
organismes sont membres.<br />
Les membres de la commission sont tenus au secret et la discrétion
professionnelle dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 26 de
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires.

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@ -1,51 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029556879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/68/LEGIARTI000029556879.xml
---
###### Article R863-9
<p align="left">
La procédure de mise en concurrence est régie par les dispositions suivantes
:<br />
1° Les caractéristiques principales de l'offre souhaitée sont définies dans un
avis d'appel à la concurrence auquel est joint le cahier des charges défini à
l'article R. 863-11 ;<br />
2° Sont recevables les candidatures déposées dans un délai défini dans l'avis
d'appel à la concurrence, ne pouvant être inférieur à cinquante-deux jours à
compter de la date la plus tardive des publications de l'avis prévues à
l'article R. 863-9, et respectant les règles de présentation des offres fixées
dans le cahier des charges ;<br />
3° Sont éligibles les candidatures des mutuelles ou unions relevant du code de
la mutualité, des entreprises régies par le code des assurances ou des
institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale,
disposant de l'agrément en branche 2 “ maladie ” mentionné à l'article R.
211-2 du code de la mutualité, à l'article R. 321-1 du code des assurances et
à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale et respectant l'ensemble
des critères fixés par l'avis d'appel à la concurrence ainsi que les règles
énoncées dans le cahier des charges.<br />
La candidature de plusieurs organismes assureurs sur une offre commune est
éligible dans la mesure où sont respectées les conditions du présent alinéa
ainsi que les dispositions du droit de la concurrence et la réglementation
propre aux organismes d'assurance ;<br />
4° Les critères d'évaluation des offres qui permettent d'établir leur notation
reposent, de manière prépondérante, sur un critère de prix et, pour le reste,
sur des critères relatifs à la qualité de service définis dans l'avis d'appel
à la concurrence et portant sur les services proposés et sur les moyens mis en
œuvre pour la diffusion de l'offre, selon une pondération déterminée dans
l'avis d'appel à la concurrence ;<br />
5° La sélection est opérée dans la limite d'un nombre d'offres mentionné dans
l'avis d'appel à la concurrence et d'une note établie par référence à celle de
l'offre la mieux notée, dans des conditions précisées dans le même avis. Le
nombre minimum d'offres retenues ne peut être inférieur à trois.
</p>

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-04-28
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGISCTA000032457054
---
##### Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus
- [Article R864-1](article_r864-1.md)
- [Article R864-2](article_r864-2.md)
- [Article R864-3](article_r864-3.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-28
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000032457056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/70/LEGIARTI000032457056.xml
---
###### Article R864-1
<div align="left">
Le nombre de niveaux de garanties mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
864-2 est fixé à trois.<br />
</div>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-28
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000032457058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/70/LEGIARTI000032457058.xml
---
###### Article R864-2
<div align="left">
L'Autorité de la concurrence et l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution sont saisies du projet de décret mentionné au 1° de l'article L.
864-2 par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé des
finances.<br />
Les avis de ces autorités parviennent à ces ministres dans un délai d'un mois
à compter de la date de réception de la saisine. A défaut, ils sont réputés
rendus.
</div>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-28
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000032457060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/70/LEGIARTI000032457060.xml
---
###### Article R864-3
<div align="left">
L'autorité compétente mentionnée aux quatrième et sixième alinéas de l'article
L. 864-2 est le Fonds de financement de la protection complémentaire de la
couverture universelle du risque maladie institué par l'article L. 862-1.
</div>