LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 : modification des articles 73, 16, 14, 15, 9 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : modification des articles 95, 42. 
Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 20.
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 25-1, 26, 20-1 ; création de l'article 20-11.
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 15, 16, 4, 6. 
Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60. 
Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 9. 
Ratification, par l'article 30 de la présente loi, des ordonnances n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants ; n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 24. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 116 ; création de l'article 116-2.
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6-3. 
Modification de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : modification de l'article 34. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des articles 9, 11, 9-6, 11 ; création après l'article 8-3 de l'article 8-4 .
Modification de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 58. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 8, 13.
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-10, 28-6.
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 20, 35-3? 42-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte : modification de l'article 104-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 5, 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037847585
NOR: CPAX1824950L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/84/75/JORFTEXT000037847585.xml
This commit is contained in:
République française 2019-11-01 00:00:00 +01:00
parent c9d5f0a327
commit 50d8669448
34 changed files with 289 additions and 585 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036919775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/97/LEGIARTI000036919775.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037950389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/03/LEGIARTI000037950389.xml
---
###### Article L114-17-1
@ -17,10 +17,9 @@ maladies professionnelles des professions agricoles :<br />
1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité,
invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la
protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1,
de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à
l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa
de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 ou
de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1
du code de l'action sociale et des familles ;<br />
2° Les employeurs ;<br />

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036376354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/37/63/LEGIARTI000036376354.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000037950359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/03/LEGIARTI000037950359.xml
---
###### Article L162-1-21
Sans préjudice des articles L. 381-30-1, L. 432-1, L. 861-3 et L. 863-7-1, les
bénéficiaires de l'assurance maternité et les bénéficiaires de l'assurance
maladie atteints d'une affection de longue durée mentionnée aux 3° et 4° de
l'article L. 160-14 bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prise
en charge par l'assurance maladie obligatoire, pour les soins en relation avec
l'affection concernée. Les professionnels de santé exerçant en ville le mettent
en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4.
Sans préjudice des articles L. 381-30-1, L. 432-1 et L. 861-3 les bénéficiaires
de l'assurance maternité et les bénéficiaires de l'assurance maladie atteints
d'une affection de longue durée mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 160-14
bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par
l'assurance maladie obligatoire, pour les soins en relation avec l'affection
concernée. Les professionnels de santé exerçant en ville le mettent en œuvre
dans les conditions prévues aux articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038047277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/72/LEGIARTI000038047277.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000037950111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/01/LEGIARTI000037950111.xml
---
###### Article L162-9
@ -79,8 +79,8 @@ observations.<br />
Si elle autorise un dépassement pour les soins visés au 3° de l'article L.
861-3, la convention nationale intéressant les chirurgiens-dentistes fixe le
montant maximal de ce dépassement applicable aux bénéficiaires du droit à la
protection complémentaire en matière de santé et aux bénéficiaires de l'aide au
paiement d'une assurance complémentaire de santé ; à défaut de convention, ou si
la convention ne prévoit pas de dispositions spécifiques aux bénéficiaires de
cette protection ou de cette aide, un arrêté interministériel détermine la
limite applicable à ces dépassements pour les intéressés.
protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article L. 861-1 ;
à défaut de convention, ou si la convention ne prévoit pas de dispositions
spécifiques aux bénéficiaires de cette protection, un arrêté des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine la limite applicable à
ces dépassements pour les intéressés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000033714779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/47/LEGIARTI000033714779.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000037950379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/03/LEGIARTI000037950379.xml
---
###### Article L160-1
@ -22,4 +22,5 @@ Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles les personn
qui résident en France et cessent de remplir les autres conditions mentionnées à
l'article L. 111-2-3 bénéficient, dans la limite d'un an, d'une prolongation du
droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-8
et, le cas échéant, à la couverture complémentaire prévue à l'article L. 861-1.
et, le cas échéant, à la protection complémentaire en matière de santé prévue à
l'article L. 861-1.

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000031670149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/01/LEGIARTI000031670149.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037950367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/03/LEGIARTI000037950367.xml
---
###### Article L160-15
La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 160-13 n'est pas
exigée pour les mineurs, pour les bénéficiaires de la protection complémentaire
en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 ainsi que pour les
bénéficiaires de l'attestation mentionnée au second alinéa de l'article L.
863-3.<br />
exigée pour les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en
matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 .<br />
Il en est de même pour la franchise prévue au III de l'article L. 160-13.

View file

@ -1,60 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000033713338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/33/LEGIARTI000033713338.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037950320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/03/LEGIARTI000037950320.xml
---
###### Article L911-7-1
<div align="left">
I.-La couverture en matière de remboursement complémentaire de frais
occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés en
contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel
mentionnés au présent article est assurée, dans les cas prévus aux II et III,
par le biais d'un versement, par leur employeur, d'une somme représentative du
financement résultant de l'application des articles L. 911-7 et L. 911-8, et
qui s'y substitue alors.<br />
I.-La couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés
par une maladie, une maternité ou un accident des salariés en contrat à durée
déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel mentionnés au présent
article est assurée, dans les cas prévus aux II et III, par le biais d'un
versement, par leur employeur, d'une somme représentative du financement
résultant de l'application des articles L. 911-7 et L. 911-8, et qui s'y
substitue alors.<br />
II.-Ce versement est conditionné à la couverture de l'intéressé par un contrat
d'assurance maladie complémentaire portant sur la période concernée et
respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1. Le salarié justifie de
cette couverture. Ce versement ne peut être cumulé avec le bénéfice d'une
couverture complémentaire au titre de l'article L. 861-3, d'une aide à
l'acquisition d'une assurance complémentaire en matière de santé au titre de
l'article L. 863-1, d'une couverture collective et obligatoire, y compris en
tant qu'ayant droit, ou d'une couverture complémentaire donnant lieu à la
participation financière d'une collectivité publique.<br />
II.-Ce versement est conditionné à la couverture de l'intéressé par un contrat
d'assurance maladie complémentaire portant sur la période concernée et
respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1. Le salarié justifie de
cette couverture. Ce versement ne peut être cumulé avec le bénéfice d'une
couverture complémentaire au titre de l'article L. 861-3, d'une couverture
collective et obligatoire, y compris en tant qu'ayant droit, ou d'une couverture
complémentaire donnant lieu à la participation financière d'une collectivité
publique.<br />
Un décret détermine les modalités selon lesquelles est fixé le montant de ce
versement, en fonction du financement mis en œuvre en application des articles
L. 911-7 et L. 911-8, de la durée du contrat et de la durée de travail prévue
par celui-ci.<br />
Un décret détermine les modalités selon lesquelles est fixé le montant de ce
versement, en fonction du financement mis en œuvre en application des articles
L. 911-7 et L. 911-8, de la durée du contrat et de la durée de travail prévue
par celui-ci.<br />
III.-Un accord de branche peut prévoir que l'obligation de couverture des
risques mentionnée au I du présent article et, le cas échéant, l'obligation
mentionnée à l'article L. 911-8 sont assurées selon les seules modalités
mentionnées au II du présent article pour les salariés dont la durée du
contrat ou la durée du travail prévue par celui-ci est inférieure à des seuils
fixés par cet accord, dans la limite de plafonds fixés par décret.<br />
III.-Un accord de branche peut prévoir que l'obligation de couverture des
risques mentionnée au I du présent article et, le cas échéant, l'obligation
mentionnée à l'article L. 911-8 sont assurées selon les seules modalités
mentionnées au II du présent article pour les salariés dont la durée du contrat
ou la durée du travail prévue par celui-ci est inférieure à des seuils fixés par
cet accord, dans la limite de plafonds fixés par décret.<br />
En l'absence d'accord de branche relatif à la couverture mentionnée au I de
l'article L. 911-7 ou lorsque celui-ci le permet, un accord d'entreprise peut
également comporter les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent
III.<br />
En l'absence d'accord de branche relatif à la couverture mentionnée au I de
l'article L. 911-7 ou lorsque celui-ci le permet, un accord d'entreprise peut
également comporter les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent
III.<br />
L'employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière
de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une
maternité ou un accident des salariés mentionnés au premier alinéa du présent
III, dans les conditions prévues au II du présent article.<br />
L'employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de
remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une
maternité ou un accident des salariés mentionnés au premier alinéa du présent
III, dans les conditions prévues au II du présent article.<br />
L'avant-dernier alinéa du présent III n'est pas applicable lorsque les
salariés mentionnés au présent III sont déjà couverts à titre collectif et
obligatoire en application de l'article L. 911-1.<br />
L'avant-dernier alinéa du présent III n'est pas applicable lorsque les salariés
mentionnés au présent III sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire en
application de l'article L. 911-1.<br />
IV.-Les salariés ayant fait valoir la faculté de dispense prévue au deuxième
alinéa du III de l'article L. 911-7 ont droit au versement mentionné au I du
présent article.<br />
</div>
IV.-Les salariés ayant fait valoir la faculté de dispense prévue au deuxième
alinéa du III de l'article L. 911-7 ont droit au versement mentionné au I du
présent article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036393134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/31/LEGIARTI000036393134.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037951004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/10/LEGIARTI000037951004.xml
---
###### Article L531-5
@ -36,7 +36,7 @@ La condition mentionnée au cinquième alinéa du présent I ne s'applique pas :
-lorsque la personne ou au moins l'un des membres du couple bénéficie d'une des
allocations mentionnées aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du présent code et aux
articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-8 du code du travail ;<br />
articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail ;<br />
-aux personnes bénéficiaires du revenu mentionné à l'article L. 262-1 du code de
l'action sociale et des familles, à la condition que le bénéficiaire soit
@ -75,7 +75,10 @@ travail spécifiques ;<br />
2° Lorsque la personne seule ou l'un des membres du couple bénéficie de la
prestation instituée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du présent code ;<br />
3° Lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule.<br />
3° Lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule ;<br />
4° Lorsque le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d'un enfant à
charge de la prestation prévue à l'article L. 541-1.<br />
IV.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 531-1, le
complément de libre choix du mode de garde est également versé, à un montant

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036393130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/31/LEGIARTI000036393130.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037950997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/09/LEGIARTI000037950997.xml
---
###### Article L531-6
@ -27,7 +27,10 @@ travail spécifiques ;<br />
2° Lorsque la personne seule ou l'un des membres du couple bénéficie de la
prestation instituée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 ;<br />
3° Lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule.<br />
3° Lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule ;<br />
4° Lorsque le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d'un enfant à
charge de la prestation prévue à l'article L. 541-1.<br />
Pour la garde d'un enfant qui répond à la condition d'âge mentionnée au IV de
l'article L. 531-5, les montants versés sont réduits.<br />

View file

@ -8,7 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141695
- [Chapitre 1 : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Dispositions financières](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Dispositions relatives à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé.](chapitre_3)
- [Chapitre 3 bis : Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et les établissements de santé](chapitre_3_bis)
- [Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Dispositions d'application](chapitre_5)

View file

@ -12,8 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156280
- [Article L861-3](article_l861-3.md)
- [Article L861-4](article_l861-4.md)
- [Article L861-5](article_l861-5.md)
- [Article L861-6](article_l861-6.md)
- [Article L861-7](article_l861-7.md)
- [Article L861-8](article_l861-8.md)
- [Article L861-9](article_l861-9.md)
- [Article L861-10](article_l861-10.md)
- [Article L861-11](article_l861-11.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038047103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/71/LEGIARTI000038047103.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037950193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/01/LEGIARTI000037950193.xml
---
###### Article L861-10
@ -21,14 +21,12 @@ III.-Toute infraction aux prescriptions des articles L. 861-3 et L. 861-8 est
punie d'une amende de 15 000 euros.<br />
IV.-Les organismes prévus à l'article L. 861-4 peuvent obtenir le remboursement
des prestations qu'ils ont versées à tort. En cas de précarité de la situation
du demandeur, la dette peut être remise ou réduite sur décision du directeur de
l'organisme assurant la prise en charge de ses frais de santé. Les recours
contentieux contre les décisions relatives aux demandes de remise ou de
réduction de dette et contre les décisions ordonnant le reversement des
prestations versées à tort sont portés devant la juridiction mentionnée au
troisième alinéa de l'article L. 861-5.<br />
des prestations qu'ils ont versées à tort. Ils peuvent également obtenir le
remboursement de la participation financière prévue au 2° de l'article L. 861-1
non acquittée par l'assuré. En cas de précarité de la situation du demandeur, la
dette peut être remise ou réduite sur décision du directeur de l'organisme
assurant la prise en charge de ses frais de santé.<br />
V.-Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 160-11 sont
applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de
santé et aux organismes mentionnés à l'article L. 861-4.
V.-Les dispositions de l'article L. 160-11 sont applicables aux bénéficiaires de
la protection complémentaire en matière de santé et aux organismes mentionnés à
l'article L. 861-4.

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037861389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/86/13/LEGIARTI000037861389.xml
---
###### Article L861-11
La participation financière mentionnée au 2° de l'article L. 861-1 est due à
l'organisme assurant la protection complémentaire par chaque personne
bénéficiaire de la protection complémentaire mentionnée à l'article L. 861-3 et
remplissant les conditions prévues au 2° de l'article L. 861-1. Son montant est
fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et varie selon l'âge
du bénéficiaire. Il peut être adapté pour les assurés relevant des régimes
locaux d'assurance maladie complémentaire mentionnés à l'article L. 325-1 du
présent code et à l'article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime. Son
montant annuel par bénéficiaire ne peut excéder 5 % du montant du plafond
mentionné au 1° de l'article L. 861-1 du présent code pour une personne seule.
Les modalités de notification et de recouvrement de la participation sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.<br />
En l'absence de paiement par l'assuré de la participation financière pendant une
durée déterminée, le directeur de l'organisme assurant la protection
complémentaire, après vérification de la situation du bénéficiaire, informe ce
dernier que le bénéfice de son droit à la protection complémentaire en matière
de santé sera suspendu s'il n'acquitte pas le montant dû dans un délai défini
par décret en Conseil d'Etat.<br />
A l'expiration de ce délai et en l'absence de paiement, le directeur de
l'organisme assurant la protection complémentaire suspend le bénéfice du droit.
Il informe également l'intéressé que la suspension du droit ne prendra fin qu'à
compter du paiement du montant de l'ensemble des participations échues qui n'ont
pas été acquittées.<br />
L'acquittement du montant mentionné au troisième alinéa du présent article a
pour conséquence :<br />
1° La fin de la suspension du bénéfice du droit à la protection complémentaire à
partir du premier jour du mois qui suit la date d'acquittement de ce montant
;<br />
2° L'abandon du recouvrement de toute autre somme correspondant, le cas échéant,
aux frais de santé indûment pris en charge au titre de la protection
complémentaire pendant la période de suspension du droit et au montant de la
participation non acquittée.<br />
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 861-5, en l'absence
d'acquittement du montant mentionné au troisième alinéa du présent article dans
un délai déterminé par décret, le directeur de l'organisme assurant la prise en
charge des frais de santé de l'intéressé met fin à la prise en charge prévue à
l'article L. 861-3 pour la durée du droit à la protection complémentaire restant
à courir. Cette décision est notifiée à l'intéressé.<br />
Les conditions d'application de la suspension et de la fermeture du droit sont
précisées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036393176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/31/LEGIARTI000036393176.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037950239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/02/LEGIARTI000037950239.xml
---
###### Article L861-2
@ -32,5 +32,5 @@ renouvellement. Ce forfait, fixé par décret en Conseil d'Etat, est déterminé
pourcentage du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de
l'action sociale et des familles.<br />
Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 861-1 les bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 1° de l'article L. 861-1
les bénéficiaires du revenu de solidarité active.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038051763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/05/17/LEGIARTI000038051763.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037950230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/02/LEGIARTI000037950230.xml
---
###### Article L861-3
Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 ont droit, sans contrepartie
contributive, à la prise en charge, sous réserve de la réduction, de la
suppression ou de la dispense de participation prévues par le présent code ou
stipulées par les garanties collectives obligatoires professionnelles :<br />
Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 ont droit à la prise en charge,
après application, le cas échéant, de la réduction, de la suppression ou de la
dispense de participation prévues par le présent code ou stipulées par les
garanties collectives obligatoires professionnelles dont elles bénéficient :<br />
1° De la participation de l'assuré aux tarifs de responsabilité des organismes
de sécurité sociale prévue au I de l'article L. 160-13 pour les prestations
@ -26,7 +26,7 @@ prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 ;<br />
3° Des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins
dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale et pour les dispositifs
médicaux à usage individuel admis au remboursement, dans des limites fixées par
arrêté interministériel.<br />
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
La prise en charge prévue au 1° ci-dessus peut être limitée par décret en
Conseil d'Etat afin de respecter les dispositions de l'article L. 871-1 et de
@ -41,16 +41,9 @@ Sauf lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations mentionnées à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3, les personnes mentionnées à
l'article L. 861-1 sont dispensées de l'avance de frais pour les dépenses prises
en charge par les régimes obligatoires des assurances maladie et maternité et
celles prévues au présent article dans les conditions fixées au troisième alinéa
celles prévues au présent article dans les conditions fixées au dernier alinéa
de l'article L. 162-16-7.<br />
Les personnes ayant souscrit un acte d'adhésion, transmis à leur caisse
d'assurance maladie, formalisant leur engagement auprès d'un médecin référent
dans une démarche qualité fondée sur la continuité et la coordination des soins
bénéficient de la procédure de dispense d'avance de frais pour les frais des
actes réalisés par ce médecin ou par les médecins spécialistes qui se déclarent
correspondants de ce médecin, pour eux-mêmes ou leurs ayants droit.<br />
Les personnes dont le droit aux prestations définies aux six premiers alinéas du
présent article vient à expiration bénéficient, pour une durée d'un an à compter
de la date d'expiration de ce droit, de la procédure de dispense d'avance des

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022267821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/78/LEGIARTI000022267821.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037950225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/02/LEGIARTI000037950225.xml
---
###### Article L861-4
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/78/LEGIARTI000022267821.xml
Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 obtiennent le bénéfice des
prestations définies à l'article L. 861-3, à leur choix :<br />
a) Soit auprès des organismes d'assurance maladie, gestionnaires de ces
prestations pour le compte de l'Etat, dans les conditions prévues au chapitre II
du présent titre ;<br />
a) Soit auprès des organismes d'assurance maladie assurant la prise en charge de
leurs frais de santé, dans les conditions prévues au chapitre II du présent
titre, y compris lorsque la demande de protection complémentaire en matière de
santé a été instruite par un autre organisme ;<br />
b) Soit par adhésion à une mutuelle régie par le code de la mutualité, ou par
souscription d'un contrat auprès d'une institution de prévoyance régie par le

View file

@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038046766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/67/LEGIARTI000038046766.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037950217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/02/LEGIARTI000037950217.xml
---
###### Article L861-5
La demande d'attribution de la protection complémentaire, accompagnée de
l'indication du choix opéré par le demandeur en application de l'article L.
861-4, est faite auprès de la caisse du régime d'affiliation du demandeur. Le
formulaire de la demande d'adhésion ou le contrat est établi d'après un modéle
défini par décret en Conseil d'Etat.<br />
La demande de protection complémentaire, accompagnée de l'indication du choix
opéré par le demandeur en application de l'article L. 861-4, est faite auprès de
la caisse assurant la prise en charge des frais de santé du demandeur. Elle est
valable au titre de l'ensemble des personnes rattachées au foyer, y compris si
elles ne relèvent pas de cet organisme pour la prise en charge de leurs frais de
santé et, le cas échéant, pour le bénéfice des prestations mentionnées à
l'article L. 861-3.<br />
Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés
par décision du représentant de l'Etat dans le département ainsi que les
@ -21,8 +23,7 @@ par décision du représentant de l'Etat dans le département ainsi que les
de protection complémentaire et sont habilités, avec l'accord du demandeur, à
transmettre la demande et les documents correspondants à l'organisme compétent.
Cette transmission est effectuée sans délai. Il en est de même des organismes
chargés du service du revenu de solidarité active pour les demandeurs et
bénéficiaires de ce revenu.<br />
chargés du service des prestations sociales et familiales.<br />
La décision est notifiée au demandeur par le directeur de l'organisme assurant
la prise en charge de ses frais de santé. Cette décision doit être notifiée au
@ -34,7 +35,7 @@ demande est considérée comme acceptée.<br />
La prise en charge mentionnée à l'article L. 861-3 prend effet au premier jour
du mois qui suit la date de la décision du directeur de l'organisme mentionné au
troisième alinéa du présent article, sous réserve que l'assuré ait transmis les
éléments nécesaires au paiement de la participation. Dans le cas contraire,
éléments nécessaires au paiement de la participation. Dans le cas contraire,
cette prise en charge prend effet au premier jour du mois qui suit la réception
de ces éléments. Lorsque la situation du demandeur l'exige, le bénéfice de cette
prise en charge est attribué au premier jour du mois de dépôt de la demande, aux

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006745398
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X861L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745398.xml
---
###### Article L861-6
La prise en charge prévue au a de l'article L. 861-4 est assurée par l'organisme
qui sert au bénéficiaire les prestations en nature des assurances maladie et
maternité, qui ne peut refuser cette prise en charge. Sous réserve des
dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 861-5, elle prend effet
au premier jour du mois qui suit la date de la décision de l'autorité
administrative prévue au troisième alinéa de l'article L. 861-5.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036393027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/30/LEGIARTI000036393027.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037950177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/01/LEGIARTI000037950177.xml
---
###### Article L862-2
@ -13,24 +13,17 @@ Les dépenses du fonds sont constituées :<br />
a) Par le remboursement aux organismes gestionnaires mentionnés aux a et b de
l'article L. 861-4 des sommes correspondant à la prise en charge des dépenses
mentionnées à l'article L. 861-3.<br />
Le remboursement est effectué, dans la limite des sommes mentionnées au premier
alinéa du présent a, sur la base d'un forfait annuel par bénéficiaire dont le
montant est fixé par décret. Ce forfait est revalorisé au 1er janvier de chaque
année du niveau de l'évolution du coût moyen de la couverture des dépenses de
santé prévues à l'article L. 861-3 constatée lors du dernier exercice clos et
fixée par arrêté.<br />
mentionnées à l'article L. 861-3. Pour les bénéficiaires redevables de la
participation mentionnée au 2° de l'article L. 861-1, ces dépenses sont
affectées d'un coefficient de majoration au titre des frais de gestion fixé par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis de l'Union nationale
des organismes d'assurance maladie complémentaire et minorées du montant des
participations dues à l'organisme assurant la protection complémentaire.<br />
Le fonds transmet au Gouvernement, au plus tard le 1er septembre de chaque
année, l'état des sommes correspondant à la prise en charge pour l'ensemble des
organismes gestionnaires des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 ;<br />
b) Par le remboursement aux organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de
l'article L. 862-4 des crédits d'impôt mentionnés aux articles L. 863-1 et L.
864-1.<br />
b) Par les frais de gestion administrative du fonds.<br />
Les modalités d'application des a et b du présent article sont précisées par
décret ;<br />
c) Par les frais de gestion administrative du fonds.
Les modalités d'application du a sont précisées par décret.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036393005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/30/LEGIARTI000036393005.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000037950163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/01/LEGIARTI000037950163.xml
---
###### Article L862-4
@ -20,7 +20,9 @@ maritime, d'une entreprise régie par le code des assurances ou un organisme
d'assurance maladie complémentaire étranger non établi en France mais admis à y
opérer en libre prestation de service. Les sommes stipulées au profit de ces
organismes s'entendent également de tous accessoires dont ceux-ci bénéficient,
directement ou indirectement, du fait de l'assuré.<br />
directement ou indirectement, du fait de l'assuré. La participation financière
de l'assuré mentionnée au 2° de l'article L. 861-1 n'est pas assujettie à la
taxe.<br />
La taxe est perçue par l'organisme mentionné au deuxième alinéa ou son
représentant fiscal pour le compte des organismes chargés du recouvrement des
@ -89,8 +91,9 @@ Les garanties assurant le versement d'indemnités complémentaires aux indemnit
journalières mentionnées au 5° du même article L. 321-1 figurant dans les
contrats mentionnés aux 1° et 2° du présent II bis sont exonérées.<br />
III.-Les modalités de versement ou d'imputation des remboursements prévus aux a
et b de l'article L. 862-2 sont précisées par décret.<br />
III.-Les modalités de versement ou d'imputation des remboursements prévus au a
de l'article L. 862-2 et des sommes versées au titre de l'article L. 862-4-1
sont précisées par décret.<br />
IV.-(Abrogé).<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000027897433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/74/LEGIARTI000027897433.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037950152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/01/LEGIARTI000037950152.xml
---
###### Article L862-7
@ -13,7 +13,7 @@ Pour l'application des articles L. 862-1 à L. 862-6 :<br />
a) Le fonds est habilité à procéder à toute vérification relative à l'assiette
de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 ou au calcul des demandes de
remboursements mentionnés aux a et b de l'article L. 862-2 ;<br />
remboursements mentionnés au a de l'article L. 862-2 ;<br />
b) Les organismes d'assurance et assimilés non établis en France et admis à y
opérer en libre prestation de services en application de l'article L. 310-2 du
@ -23,15 +23,20 @@ sommes dues ;<br />
c) Les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 862-4
communiquent aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime
général les informations relatives aux cotisations émises ainsi que les éléments
nécessaires à la détermination des imputations mentionnées au III du même
article ; ils communiquent au fonds les éléments nécessaires à l'application de
l'article L. 862-6 et l'état des dépenses et recettes relatives à la protection
complémentaire mises en œuvre au titre du b de l'article L. 861-4 ;<br />
général les informations relatives aux cotisations émises, aux cotisations
assujetties à la taxe mentionnée au même article L. 862-4 au titre des contrats
conclus en application de l'article L. 911-1, au nombre de personnes assurées
ainsi que les éléments nécessaires à la détermination des informations
mentionnées au III de l'article L. 862-4 ; ils communiquent au fonds les
informations relatives aux bénéficiaires, aux participations versées par ces
bénéficiaires en application du 2° de l'article L. 861-1, ainsi que l'état des
dépenses et recettes relatives à la protection complémentaire mises en œuvre au
titre du b de l'article L. 861-4 ;<br />
d) Les organismes de sécurité sociale communiquent au fonds le nombre de
personnes prises en charge et le montant des prestations servies au titre du a
de l'article L. 861-4 ;<br />
d) Les organismes de sécurité sociale communiquent au fonds les informations
relatives aux personnes prises en charge, notamment leur nombre et leur âge, le
montant des prestations servies au titre du a de l'article L. 861-4, ainsi que
le montant des participations susmentionnées ;<br />
e) L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le fonds mentionné à
l'article L. 862-1 transmettent chaque année, avant le 1er juin, aux ministres
@ -39,12 +44,12 @@ chargés de la santé et de la sécurité sociale et au Parlement les données
nécessaires à l'établissement des comptes des organismes visés au I de l'article
L. 862-4.<br />
Sur cette base, le Gouvernement établit un rapport faisant apparaître notamment
l'évolution du montant des primes ou cotisations mentionnées à ce même I, du
montant des prestations afférentes à la protection complémentaire en matière de
frais de soins de santé versées par ces organismes, du prix et du contenu des
contrats ayant ouvert droit au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1, du
montant des impôts, taxes et contributions qu'ils acquittent et de leur rapport
de solvabilité.<br />
Sur cette base, le fonds mentionné à l'article L. 862-1 établit un rapport
faisant apparaître notamment le nombre et l'âge des bénéficiaires de la
protection complémentaire, l'évolution du montant des participations versées par
les bénéficiaires mentionné au 2° de l'article L. 861-1 ainsi que l'évolution du
montant des cotisations mentionnées au I de l'article L. 862-4, du montant des
prestations afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de
santé versées par ces organismes.<br />
Ce rapport est remis avant le 15 septembre au Parlement. Il est rendu public.
Ce rapport est remis avant le 15 novembre au Parlement. Il est rendu public.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006156347
---
##### Chapitre 3 : Dispositions relatives à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé.
- [Article L863-1](article_l863-1.md)
- [Article L863-2](article_l863-2.md)
- [Article L863-3](article_l863-3.md)
- [Article L863-4](article_l863-4.md)
- [Article L863-4-1](article_l863-4-1.md)
- [Article L863-5](article_l863-5.md)
- [Article L863-6](article_l863-6.md)
- [Article L863-7](article_l863-7.md)
- [Article L863-7-1](article_l863-7-1.md)

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029354513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/45/LEGIARTI000029354513.xml
---
###### Article L863-1
Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la taxe collectée en application
de l'article L. 862-4 les contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte
l'intégralité du coût de la couverture, collectifs facultatifs d'assurance
complémentaire en matière de santé sélectionnés dans le cadre de la procédure de
mise en concurrence prévue à l'article L. 863-6, respectant les conditions
fixées à l'article L. 871-1 et souscrits auprès d'une mutuelle, d'une entreprise
régie par le code des assurances ou d'une institution de prévoyance par les
personnes résidant en France dans les conditions fixées à l'article L. 861-1
dont les ressources, appréciées dans les conditions prévues aux articles L.
861-2 et L. 861-2-1, sont comprises entre le plafond prévu à l'article L. 861-1
et ce même plafond majoré de 35 %. Le montant du plafond applicable au foyer
considéré est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50
est comptée pour 1.<br />
Le montant du crédit d'impôt varie selon le nombre et l'âge des personnes
composant le foyer, au sens de l'article L. 861-1, couvertes par le ou les
contrats.<br />
Il est égal à 100 euros par personne âgée de moins de seize ans, à 200 euros par
personne âgée de seize à quarante-neuf ans, à 350 euros par personne âgée de
cinquante à cinquante-neuf ans et à 550 euros par personne âgée de soixante ans
et plus. L'âge est apprécié au 1er janvier de l'année.<br />
Les contrats d'assurance complémentaire souscrits par une même personne
n'ouvrent droit qu'à un seul crédit d'impôt par an.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006745358
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X863L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745358.xml
---
###### Article L863-2
La mutuelle, l'entreprise régie par le code des assurances ou l'institution de
prévoyance auprès de laquelle le contrat a été souscrit déduit du montant de la
cotisation ou prime annuelle le montant du crédit d'impôt mentionné à l'article
L. 863-1.<br />
Le montant du crédit d'impôt ne peut excéder le montant de la cotisation ou de
la prime.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000033458998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/89/LEGIARTI000033458998.xml
---
###### Article L863-3
L'examen des ressources est effectué par la caisse d'assurance maladie dont
relève le demandeur. La décision relative au droit à déduction prévu à l'article
L. 863-2 est prise par l'autorité administrative qui peut déléguer ce pouvoir au
directeur de la caisse. La délégation de pouvoir accordée au directeur de la
caisse en application du troisième alinéa de l'article L. 861-5 vaut délégation
au titre du présent alinéa. L'autorité administrative ou le directeur de la
caisse est habilité à demander toute pièce justificative nécessaire à la prise
de décision auprès du demandeur. Cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux.<br />
La caisse remet à chaque bénéficiaire une attestation de droit dont le contenu
est déterminé par arrêté interministériel. Sur présentation de cette attestation
à une mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise régie par le
code des assurances, l'intéressé bénéficie de la déduction prévue à l'article L.
863-2.<br />
Le droit à cette déduction est renouvelé automatiquement pour les personnes qui
bénéficient de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 ou d'une des
allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin
2004 simplifiant le minimum vieillesse.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029352794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/27/LEGIARTI000029352794.xml
---
###### Article L863-4-1
Lorsqu'une personne obtient le droit à déduction prévu à l'article L. 863-2
alors qu'elle est déjà couverte par un contrat d'assurance complémentaire de
santé individuel, elle bénéficie, à sa demande :<br />
1° Soit de la résiliation totale de la garantie initialement souscrite si
l'organisme assureur ne propose pas de contrats figurant sur la liste mentionnée
au dernier alinéa de l'article L. 863-6, dans sa rédaction résultant de la loi
n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour
2014. Cette résiliation intervient au plus tard le premier jour du deuxième mois
suivant la présentation par l'assuré d'une attestation de souscription d'un
contrat figurant sur cette liste ;<br />
2° Soit de la modification du contrat initialement souscrit en un contrat
figurant sur la liste mentionnée au même dernier alinéa.<br />
Les cotisations ou primes afférentes aux contrats sont remboursées par les
organismes qui les ont perçues, au prorata de la durée du contrat restant à
courir.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006745362
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X863L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745362.xml
---
###### Article L863-4
Les dispositions de l'article L. 861-9 sont applicables pour la détermination du
droit à la déduction prévue à l'article L. 863-2.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006745365
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X863L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745365.xml
---
###### Article L863-5
Le fonds mentionné à l'article L. 862-1 rend compte annuellement au Gouvernement
de l'évolution du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit au crédit
d'impôt.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029354508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/45/LEGIARTI000029354508.xml
---
###### Article L863-6
Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 est réservé aux
contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la
couverture, collectifs facultatifs d'assurance complémentaire en matière de
santé respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1, ouverts à tous les
bénéficiaires de l'attestation du droit à l'aide au paiement d'une assurance
complémentaire de santé et sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en
concurrence. Cette procédure vise à sélectionner des contrats offrant, au
meilleur prix, des garanties au moins aussi favorables que celles prévues au
même article L. 871-1. Elle est régie par des dispositions définies par décret
en Conseil d'Etat, dans le respect des principes de transparence, d'objectivité
et de non-discrimination.<br />
Ce décret fixe notamment les règles destinées à garantir une publicité préalable
suffisante, les conditions de recevabilité et d'éligibilité des candidatures,
les critères de sélection des contrats, le ou les niveaux de prise en charge des
dépenses entrant dans le champ des garanties mentionnées au premier alinéa ainsi
que le nombre minimal de contrats retenus pour chaque niveau de garantie.<br />
La liste des contrats ainsi sélectionnés est rendue publique et est communiquée
par les caisses d'assurance maladie aux bénéficiaires de l'attestation du droit
à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038051879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/05/18/LEGIARTI000038051879.xml
---
###### Article L863-7-1
Les bénéficiaires de la déduction prévue à l'article L. 863-2 bénéficient du
tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie
obligatoire, ainsi que sur la part des dépenses couverte par leur contrat
d'assurance complémentaire de santé sélectionné en application de l'article L.
863-6, pour l'ensemble des actes et prestations qui leur sont dispensés par les
professionnels de santé. Ce tiers payant est mis en œuvre pour la délivrance de
médicaments, dans le respect des conditions fixées au troisième alinéa de
l'article L. 162-16-7. S'agissant des actes et prestations dispensés par les
médecins, il n'est pas mis en œuvre lorsque le bénéficiaire se trouve dans l'une
des situations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3. Les
articles L. 133-4-1 et L. 161-5-1 sont applicables au recouvrement des
prestations versées à tort.<br />
Un décret détermine les modalités du tiers payant permettant aux professionnels
et aux établissements de santé qui le souhaitent d'avoir un interlocuteur
unique. Il précise notamment, à cet effet, la procédure applicable entre les
professionnels de santé et les organismes d'assurance maladie, d'une part, et
celle applicable entre les organismes d'assurance complémentaire de santé et les
organismes d'assurance maladie, d'autre part. Le dernier alinéa de l'article L.
861-3 est applicable aux relations entre les organismes complémentaires et les
organismes d'assurance maladie.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000028394284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/42/LEGIARTI000028394284.xml
---
###### Article L863-7
A l'expiration de son droit au bénéfice de la déduction prévue à l'article L.
863-2, toute personne ayant bénéficié d'un contrat mentionné à l'article L.
863-6 reçoit de l'organisme auprès duquel elle avait souscrit son contrat la
proposition de le prolonger pour une période d'un an ou d'en souscrire un
nouveau parmi les contrats offerts par cet organisme et sélectionnés dans le
cadre de la procédure mentionnée au même article L. 863-6. Ce contrat est
proposé au même tarif que celui applicable aux bénéficiaires de l'attestation du
droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé avant la
déduction opérée au titre de l'article L. 863-2.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGISCTA000031666711
---
##### Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus
- [Article L864-1](article_l864-1.md)
- [Article L864-2](article_l864-2.md)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000031686097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/60/LEGIARTI000031686097.xml
---
###### Article L864-1
Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la taxe collectée en application
de l'article L. 862-4 les contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte
l'intégralité du coût de la couverture, les contrats collectifs facultatifs
d'assurance complémentaire en matière de santé, labellisés en application de
l'article L. 864-2 et qui sont souscrits par des personnes âgées d'au moins
soixante-cinq ans auprès d'un des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I
de l'article L. 862-4.<br />
L'octroi du label vise à identifier des contrats offrant, à des prix
accessibles, des garanties adaptées à la situation des personnes mentionnées au
premier alinéa du présent article.<br />
Le montant annuel du crédit d'impôt est égal à 1 % des primes, hors taxes,
acquittées par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.
Les modalités d'imputation de ce crédit d'impôt, dont le montant ne peut
dépasser, pour chaque échéance, celui de la taxe collectée en application de
l'article L. 862-4, sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le crédit d'impôt prévu au présent article n'est pas cumulable avec le bénéfice
des articles L. 861-1 et L. 863-1.

View file

@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000031666818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/68/LEGIARTI000031666818.xml
---
###### Article L864-2
<div align="left">
Bénéficient d'un label les contrats souscrits par des personnes âgées d'au
moins soixante-cinq ans auprès d'un des organismes mentionnés au deuxième
alinéa du I de l'article L. 862-4, lorsque ces contrats :<br />
1° Proposent des garanties au moins équivalentes à des niveaux déterminés pour
un prix, hors taxes, inférieur à des seuils fixés, en fonction de l'âge des
assurés et du niveau des garanties proposées. Ces niveaux de garanties et ces
seuils de prix sont fixés par décret, pris après consultation de l'Autorité de
la concurrence et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;<br />
2° Respectent les conditions fixées à l'article L. 871-1.<br />
La liste des contrats respectant les critères mentionnés aux trois premiers
alinéas du présent article est rendue publique, dans des conditions et délais
fixés par décret en Conseil d'Etat, après transmission à l'autorité
compétente, par les organismes proposant ces contrats, des éléments permettant
de justifier du respect de ces mêmes critères.<br />
Les seuils mentionnés au 1° sont revalorisés annuellement en fonction de
l'évolution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie fixé par la
loi de financement de la sécurité sociale pour l'année antérieure.<br />
Les organismes proposant des contrats mentionnés au premier alinéa sont tenus
de transmettre à l'autorité compétente les modifications apportées à ces
contrats et, au moins annuellement, leurs prix.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent
article, notamment le délai dans lequel interviennent les consultations
mentionnées au 1°, ainsi que le nombre de niveaux de garanties mentionnés au
même 1°.<br />
</div>

View file

@ -1,40 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-17
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038775240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/52/LEGIARTI000038775240.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038047365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/73/LEGIARTI000038047365.xml
---
###### Article L871-1
Le bénéfice des dispositions de l'article L. 863-1, des sixième et huitième
alinéas de l'article L. 242-1, ou pour les salariés du secteur agricole des
sixième et huitième alinéas de l'article L. 741-10 du code rural du 1° quater de
l'article 83 du code général des impôts, du deuxième alinéa du I de l'article
154 bis, du II et du 2° du II bis de l'article L. 862-4 du présent code, dans le
cas de garanties destinées au remboursement ou à l'indemnisation des frais
occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, est subordonné à la
condition que les opérations d'assurance concernées ne couvrent pas la
participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au
III de l'article L. 160-13 du présent code, qu'elles permettent à l'assuré de
bénéficier du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l'objet de
ces garanties, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité, et qu'elles
respectent les règles fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes
d'assurance maladie complémentaire. Le bénéfice de ces mêmes dispositions est
également subordonné à la condition que la mutuelle ou union relevant du code de
la mutualité, l'institution de prévoyance régie par le présent code ou
l'entreprise d'assurances régie par le code des assurances communique avant la
souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs, le
rapport, exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations versées par
l'organisme pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par
une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou
primes hors taxes afférentes à ces garanties, ainsi que le montant et la
composition des frais de gestion de l'organisme affectés à ces mêmes garanties,
exprimé en pourcentage des cotisations ou primes hors taxes afférentes, selon
des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Le bénéfice des dispositions des sixième et huitième alinéas de l'article L.
242-1, ou pour les salariés du secteur agricole des sixième et huitième alinéas
de l'article L. 741-10 du code rural du 1° quater de l'article 83 du code
général des impôts, du deuxième alinéa du I de l'article 154 bis, du II et du 2°
du II bis de l'article L. 862-4 du présent code, dans le cas de garanties
destinées au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une
maladie, une maternité ou un accident, est subordonné à la condition que les
opérations d'assurance concernées ne couvrent pas la participation forfaitaire
et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l'article L.
160-13 du présent code, qu'elles permettent à l'assuré de bénéficier du
mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l'objet de ces garanties,
au moins à hauteur des tarifs de responsabilité, et qu'elles respectent les
règles fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Union nationale des
caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance
maladie complémentaire. Le bénéfice de ces mêmes dispositions est également
subordonné à la condition que la mutuelle ou union relevant du code de la
mutualité, l'institution de prévoyance régie par le présent code ou l'entreprise
d'assurances régie par le code des assurances communique avant la souscription
puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs, le rapport,
exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations versées par l'organisme
pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie,
une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes hors taxes
afférentes à ces garanties, ainsi que le montant et la composition des frais de
gestion de l'organisme affectés à ces mêmes garanties, exprimé en pourcentage
des cotisations ou primes hors taxes afférentes, selon des modalités précisées
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Ces règles prévoient l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la
majoration de participation des assurés et de leurs ayants droit visée à