Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1995-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172640
###### Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs
- [Section 1 : Champ d'application.](section_1)
- [Section 5 : Prestations.](section_5)
- [Section 6 : Régimes complémentaires.](section_6)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156111
##### Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs
- [Section 1 : Champ d'application.](section_1)
- [Section 2 : Organismes agréés et commissions.](section_2)
- [Section 4 : Cotisations.](section_4)
- [Section 5 : Prestations.](section_5)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006185938
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006173034
---
###### Section 1 : Champ d'application.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1995-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006742854
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X382L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742854.xml
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006742855
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X382L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742855.xml
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###### Article L382-1
@ -19,14 +19,16 @@ conditions que les salariés.<br />
Bénéficient du présent régime :<br />
-les auteurs d'oeuvres photographiques journalistes professionnels au sens des
- les auteurs d'oeuvres photographiques journalistes professionnels au sens des
articles L. 761-2 et suivants du code du travail, au titre des revenus tirés de
l'exploitation de leurs oeuvres photographiques en dehors de la presse et, dans
des conditions à prévoir par un accord collectif de branche, pour leurs revenus
complémentaires tirés de l'exploitation de leurs oeuvres photographiques dans la
presse ;<br />
des conditions à prévoir par un accord collectif de branche ou, à défaut
d'accord intervenu avant la date fixée au III de l'article 22 de la loi n°
93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, par décret en
Conseil d'Etat, pour leurs revenus complémentaires tirés de l'exploitation de
leurs oeuvres photographiques dans la presse ;<br />
-les auteurs d'oeuvres photographiques non journalistes professionnels qui
- les auteurs d'oeuvres photographiques non journalistes professionnels qui
tirent de leur activité, directement ou par l'intermédiaire d'agences de quelque
nature qu'elles soient, des droits d'auteurs soumis au régime fiscal des
bénéfices non commerciaux et qui exercent leur activité depuis au moins trois
@ -39,4 +41,4 @@ L'affiliation est prononcée par les organismes de sécurité sociale, s'il y a
lieu après consultation, à l'initiative de l'organisme compétent ou de
l'intéressé, de commissions qui, instituées par branches professionnelles et
composées en majorité de représentants des organisations syndicales et
professionnelles des artistes, tiennent compte notamment de ses titres .
professionnelles des artistes, tiennent compte notamment de ses titres.