Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPEES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 80%

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306353
Ancien identifiant: 1DX9751197
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République française 1993-12-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01 Date de début: 1993-12-01
Date de fin: 1993-12-01 Date de fin: 1994-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006739681 Identifiant: LEGIARTI000006739682
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X821D01AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X821D01AXXAC
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###### Article D821-1 ###### Article D821-1
@ -14,6 +14,10 @@ Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exig
pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 p. pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 p.
100.<br /> 100.<br />
Le pourcentage d'incapacité est apprécié suivant le barême d'invalidité prévu à Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème annexé au
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 9-1 du code des pensions militaires décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour
d'invalidité et des victimes de la guerre. l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le
code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale
(deuxième partie :<br />
Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.