Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPEES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 80%

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306353
Ancien identifiant: 1DX9751197
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/63/JORFTEXT000000306353.xml
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République française 1993-12-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1993-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006739681
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X821D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739681.xml
Date de début: 1993-12-01
Date de fin: 1994-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006739682
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X821D01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739682.xml
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###### Article D821-1
@ -14,6 +14,10 @@ Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exig
pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 p.
100.<br />
Le pourcentage d'incapacité est apprécié suivant le barême d'invalidité prévu à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 9-1 du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre.
Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème annexé au
décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour
l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le
code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale
(deuxième partie :<br />
Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.