LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Modification du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code du travail, du code de l'organisation judiciaire. 
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : modification des articles 3, 16, 86 (II abrogé) ; abrogation de l'article 88. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : modification de l'intitulé du chapitre II du titre IV.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028493476
NOR: AFSX1322587L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/49/34/JORFTEXT000028493476.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194415
- [Article L161-22](article_l161-22.md)
- [Article L161-22-1](article_l161-22-1.md)
- [Article L161-22-1 A](article_l161-22-1_a.md)
- [Article L161-22-2](article_l161-22-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028498063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/80/LEGIARTI000028498063.xml
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###### Article L161-22-2
Lorsqu'un assuré n'a relevé au cours de sa carrière que d'un régime de retraite
de base et ne justifie pas d'une durée d'assurance, au sens du deuxième alinéa
de l'article L. 351-1, au moins égale à un nombre de trimestres fixé par décret
en Conseil d'Etat, il perçoit, à sa demande, au plus tôt à l'âge fixé à
l'article L. 161-17-2, un versement égal au montant des cotisations versées à
son régime de retraite, auxquelles sont appliqués les coefficients de
revalorisation en vigueur au 1er janvier de l'année de la demande applicables
aux salaires et cotisations servant de base au calcul des pensions.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019949876
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article L173-1-1](article_l173-1-1.md)
- [Article L173-1-3](article_l173-1-3.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028498089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/80/LEGIARTI000028498089.xml
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###### Article L173-1-3
Lorsque les droits à pension d'un assuré établis dans un régime d'assurance
vieillesse de base légalement obligatoire sont inférieurs à un seuil fixé par
décret et que l'assuré relève ou a relevé alternativement, successivement ou
simultanément de plusieurs régimes obligatoires de base, le régime auprès duquel
l'assuré justifie de la plus longue durée d'assurance peut assurer, pour le
compte du premier régime, le versement de la pension due. Un décret précise les
modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les modalités de
remboursement entre les régimes concernés.<br />
Le premier alinéa peut s'appliquer aux pensions de réversion ; un décret en
Conseil d'Etat établit les adaptations nécessaires, liées notamment aux
évolutions dans le temps des pensions de réversion servies.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172618
###### Section 5 : Taux et montant de la pension
- [Article L351-8](article_l351-8.md)
- [Article L351-9](article_l351-9.md)
- [Article L351-10](article_l351-10.md)
- [Article L351-10-1](article_l351-10-1.md)
- [Article L351-11](article_l351-11.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742677
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742677.xml
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###### Article L351-9
Lorsque le montant de la pension est inférieur à un minimum, un versement
forfaitaire unique est substitué à la pension, dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.