LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code des assurances, du code du commerce. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification du titre Ier (articles 2, 4, 5). Modification de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 43. Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000027546648 NOR: ETSX1303961L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/54/66/JORFTEXT000027546648.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-06-17
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027549191
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/91/LEGIARTI000027549191.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031686110
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/61/LEGIARTI000031686110.xml
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###### Article L911-7
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de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident déterminée
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selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911-1 dont chacune des
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catégories de garanties et la part du financement assurée par l'employeur sont
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au moins aussi favorables que celles mentionnées au II du présent article sont
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tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par
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décision unilatérale de l'employeur, dans le respect de l'article 11 de la loi
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n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes
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assurées contre certains risques. Les salariés concernés sont informés de
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cette décision.<br />
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au moins aussi favorables que celles mentionnées aux II et III du présent
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article sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture
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minimale par décision unilatérale de l'employeur, dans le respect de l'article
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11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes
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aux personnes assurées contre certains risques. Les salariés concernés sont
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informés de cette décision.
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II. ― La couverture minimale mentionnée au I comprend la prise en charge
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totale ou partielle des dépenses suivantes :<br />
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1° La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des
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prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au I de l'article L.
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322-2 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;<br />
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160-13 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;<br />
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2° Le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ;<br />
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@ -37,21 +39,34 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/91/LEGIARTI000027549191.xml
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Un décret détermine le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la
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liste des dispositifs médicaux mentionnés au 3° entrant dans le champ de cette
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couverture. Il fixe les catégories de salariés pouvant être dispensés, à leur
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initiative, de l'obligation d'affiliation eu égard à la nature ou aux
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caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par
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ailleurs d'une couverture complémentaire. Il précise les adaptations dont fait
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l'objet la couverture des salariés relevant du régime local d'assurance
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maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
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Moselle défini à l'article L. 325-1, en raison de la couverture garantie par
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ce régime.<br />
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couverture.<br />
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Les contrats conclus en vue d'assurer cette couverture minimale sont conformes
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aux conditions prévues à l'article L. 871-1 du présent code et au 2° bis de
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l'article 1001 du code général des impôts.<br />
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aux conditions prévues à l'article L. 871-1 et au II de l'article L. 862-4.<br />
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L'employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture.
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Cependant, les modalités spécifiques de ce financement en cas d'employeurs
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multiples et pour les salariés à temps très partiel sont déterminées par
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décret.
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III. ― L'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture
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collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement
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complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
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accident.<br />
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Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission peuvent se
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dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation si la durée de la
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couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière
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de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une
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maternité ou un accident est inférieure à un seuil fixé par décret et s'ils
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justifient bénéficier d'une couverture respectant les conditions fixées à
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l'article L. 871-1. Cette durée s'apprécie à compter de la date de prise
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d'effet du contrat de travail et sans prise en compte de l'application, le cas
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échéant, de l'article L. 911-8.<br />
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Un décret fixe, en outre, les catégories de salariés pouvant se dispenser, à
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leur initiative, de l'obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux
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caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par
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ailleurs d'une couverture complémentaire.<br />
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IV. ― Un décret précise les adaptations dont fait l'objet la couverture des
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salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des
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départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L.
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325-1, en raison de la couverture garantie par ce régime.<br />
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