Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504452
Ancien identifiant: 1LX98325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504452.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037064546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/45/LEGIARTI000037064546.xml
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000041397205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/72/LEGIARTI000041397205.xml
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###### Article L245-1
@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/45/LEGIARTI000037064546.xml
Il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie une
contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens des
articles L5124-1, L5124-2, L5136-2 et L5124-18 du code de la santé publique,
d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par
les caisses d'assurance maladie en application des premier et dernier alinéas de
l'article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste
des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application de
l'article L. 5124-13 du même code ou assurant la distribution parallèle, au sens
de l'article L. 5124-13-2 dudit code, d'une ou plusieurs spécialités
pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie
en application des premier et dernier alinéas de l'article L. 162-17 du présent
code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage
des collectivités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000028392641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/26/LEGIARTI000028392641.xml
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000041397190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/71/LEGIARTI000041397190.xml
---
###### Article L245-2
@ -19,10 +19,11 @@ soient ou non salariées de l'entreprise et qu'elles interviennent en France
métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer auprès des professionnels de
santé régis par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la quatrième
partie du code de la santé publique ou auprès des établissements de santé.
Seules sont prises en compte les rémunérations afférentes à l'exploitation des
spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa
de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L.
5123-2 du code de la santé publique ;<br />
Seules sont prises en compte les rémunérations afférentes à l'exploitation, à
l'importation parallèle ou à la distribution parallèle des spécialités
pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article
L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du
code de la santé publique ;<br />
2° Des remboursements de frais de transport, à l'exclusion des charges
afférentes à des véhicules mis à disposition, des frais de repas et des frais
@ -102,10 +103,10 @@ premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionn
Pour chaque part de l'assiette correspondant à l'une des quatre tranches
définies ci-après, le taux applicable est fixé comme suit :<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605">
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td width="471">
<td>
<p align="center">PART DE L'ASSIETTE</p>
<p align="center">
correspondant au rapport R entre l'assiette définie aux 1° à 4° du I
@ -113,54 +114,54 @@ définies ci-après, le taux applicable est fixé comme suit :<br />
d'affaires hors taxes
</p>
</td>
<td width="134">
<td>
<p align="center">
TAUX de la contribution par tranche (en pourcentage)
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="471">
<td>
<p align="center">R < 6,5 %</p>
</td>
<td valign="top" width="134">
<td>
<p align="center">
(L. n° 2004-810,13 août 2004, art. 73, II, 2 <sup>o</sup>) (1) 19
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="471">
<td>
<p align="center">6,5 % ≤ R < 12 %</p>
</td>
<td valign="top" width="134">
<td>
<p align="center">
(L. n° 2004-810,13 août 2004, art. 73, II, 2 <sup>o</sup>) (1) 29
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="471">
<td>
<p align="center">12 % ≤ R < 14 %</p>
</td>
<td valign="top" width="134">
<td>
<p align="center">
(L. n° 2004-810,13 août 2004, art. 73, II, 2 <sup>o</sup>) (1) 36
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="471">
<td>
<p align="center">R ≥ 14 %</p>
</td>
<td valign="top" width="134">
<td>
<p align="center">
(L. n° 2004-810,13 août 2004, art. 73, II, 2 <sup>o</sup>) (1) 39
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="2" valign="top" width="605">
<td colspan="2">
(1) NDLR : Les dispositions de l'article 73 de la loi n° 2004-810 du 13
août 2004 s'appliquent pour la première fois à la détermination de la
contribution due au plus tard le 1 <sup>er </sup>décembre 2005 (L. n°

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037064495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/44/LEGIARTI000037064495.xml
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000041397160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/71/LEGIARTI000041397160.xml
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###### Article L245-6
I.-Il est institué une contribution des entreprises assurant l'exploitation en
France, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, d'une ou
plusieurs spécialités pharmaceutiques. II.-La contribution prévue au I du
présent article est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en
France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au cours d'une année
civile au titre des médicaments bénéficiant :<br />
France, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique,bénéficiant
d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L.
5124-13 du même code ou assurant la distribution parallèle, au sens de l'article
L. 5124-13-2 dudit code, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques.<br />
II.-La contribution prévue au I du présent article est assise sur le chiffre
d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements
d'outre-mer au cours d'une année civile au titre des médicaments bénéficiant
:<br />
1° D'un enregistrement, au sens des articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 du code
de la santé publique ;<br />
@ -30,9 +34,6 @@ l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage
humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des
médicaments ;<br />
4° D'une autorisation d'importation parallèle, en application de l'article L.
5124-13 du code de la santé publique.<br />
III.-Sont exclus de l'assiette prévue au II du présent article :<br />
1° Les spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé
@ -65,11 +66,14 @@ V.-Le taux de la contribution prévue au I du présent article est fixé à 0,17
VI.-Une contribution additionnelle à la contribution prévue au I est instituée
pour les entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L.
5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités
pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie
en application des deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 du présent code,
ou d'une ou plusieurs spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés
à l'usage des collectivités.<br />
5124-1 du code de la santé publique, bénéficiant d'une autorisation
d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 du même code ou
assurant la distribution parallèle, au sens de l'article L. 5124-13-2 dudit
code, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à
remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des deux
premiers alinéas de l'article L. 162-17 du présent code, ou d'une ou plusieurs
spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des
collectivités.<br />
VII.-La contribution additionnelle prévue au VI du présent article est assise
sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans