Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 MESURES DIVERSES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886666
Ancien identifiant: 1LX9791129
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République française 1986-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1986-12-31 Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006741514 Identifiant: LEGIARTI000006741515
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L02AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L02AXXAB
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###### Article L131-2 ###### Article L131-2
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Une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est prélevée Une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est prélevée
sur le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail, sur le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail,
sur les allocations versées en application des 1° et 4° du deuxième alinéa et du sur les allocations versées en application des 1° et 4° du deuxième alinéa et du
troisième alinéa de l'article L. 322-4, des articles L. 351-19, L. 351-25 et L. troisième alinéa de l'article L. 322-4, des articles L. 322-3, L. 351-19, L.
731-1 du même code et de l'article L. 521-1 du code des ports maritimes, ainsi 351-25 et L. 731-1 du même code et de l'article L. 521-1 du code des ports
que sur les allocations versées par application des accords mentionnés au maritimes, ainsi que sur les allocations versées par application des accords
dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail.<br /> mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail.<br />
Une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est également Une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est également
prélevée sur les avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de prélevée sur les avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de