Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
TITRE I: CHAMP D'APPLICATION. ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5. ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE. ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE). ART. 31 A 38: PREVENTION. ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN). ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000495266 Ancien identifiant: 1DX9462959 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-07-17
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Date de fin: 1986-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006743162
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X412L08AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743162.xml
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Date de début: 1986-12-31
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Date de fin: 1988-12-03
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Identifiant: LEGIARTI000006743163
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X412L08AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743163.xml
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###### Article L412-8
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@ -42,15 +42,18 @@ d. les bénéficiaires des allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa
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l'article L. 322-4 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou
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à l'occasion des actions favorisant leur reclassement ;<br />
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3°) les personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de
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rééducation professionnelle dans les conditions prévues par le présent code, les
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assurés sociaux bénéficiaires de l'article L. 324-1 ou titulaires d'une pension
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d'invalidité en vertu du chapitre 1er du titre IV du livre III et les personnes
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autres que celles appartenant aux catégories ci-dessus et qui, en vertu d'un
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texte législatif ou réglementaire, effectuent un stage de rééducation
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professionnelle dans les écoles administrées par l'office national des anciens
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combattants et victimes de la guerre, pour les accidents survenus par le fait ou
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à l'occasion de la réadaptation ou de la rééducation ;<br />
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e. les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 322-3 du
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code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des
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actions favorisant leur conversion ; 3°) les personnes accomplissant un stage de
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réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle dans les conditions
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prévues par le présent code, les assurés sociaux bénéficiaires de l'article L.
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324-1 ou titulaires d'une pension d'invalidité en vertu du chapitre 1er du titre
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IV du livre III et les personnes autres que celles appartenant aux catégories
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ci-dessus et qui, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, effectuent un
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stage de rééducation professionnelle dans les écoles administrées par l'office
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national des anciens combattants et victimes de la guerre, pour les accidents
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survenus par le fait ou à l'occasion de la réadaptation ou de la rééducation
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;<br />
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4°) les pupilles de l'éducation surveillée, pour les accidents survenus par le
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fait ou à l'occasion d'un travail commandé, dans les conditions déterminées par
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