Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
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République française 1986-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006743162
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X412L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743162.xml
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1988-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006743163
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X412L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743163.xml
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###### Article L412-8
@ -42,15 +42,18 @@ d. les bénéficiaires des allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa
l'article L. 322-4 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou
à l'occasion des actions favorisant leur reclassement ;<br />
3°) les personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de
rééducation professionnelle dans les conditions prévues par le présent code, les
assurés sociaux bénéficiaires de l'article L. 324-1 ou titulaires d'une pension
d'invalidité en vertu du chapitre 1er du titre IV du livre III et les personnes
autres que celles appartenant aux catégories ci-dessus et qui, en vertu d'un
texte législatif ou réglementaire, effectuent un stage de rééducation
professionnelle dans les écoles administrées par l'office national des anciens
combattants et victimes de la guerre, pour les accidents survenus par le fait ou
à l'occasion de la réadaptation ou de la rééducation ;<br />
e. les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 322-3 du
code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des
actions favorisant leur conversion ; 3°) les personnes accomplissant un stage de
réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle dans les conditions
prévues par le présent code, les assurés sociaux bénéficiaires de l'article L.
324-1 ou titulaires d'une pension d'invalidité en vertu du chapitre 1er du titre
IV du livre III et les personnes autres que celles appartenant aux catégories
ci-dessus et qui, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, effectuent un
stage de rééducation professionnelle dans les écoles administrées par l'office
national des anciens combattants et victimes de la guerre, pour les accidents
survenus par le fait ou à l'occasion de la réadaptation ou de la rééducation
;<br />
4°) les pupilles de l'éducation surveillée, pour les accidents survenus par le
fait ou à l'occasion d'un travail commandé, dans les conditions déterminées par