Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; l'article 15 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Modification du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code de l'énergie. Transposition complète de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC).

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031070940
NOR: EINC1512728R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/07/09/JORFTEXT000031070940.xml
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République française 2015-08-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14 Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2015-08-22 Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000028747857 Identifiant: LEGIARTI000031089776
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###### Article L932-15-1 ###### Article L932-15-1
@ -99,11 +99,11 @@ participant, pendant la durée du contrat ou du bulletin d'adhésion au règleme
;<br /> ;<br />
7° Les modalités d'examen des réclamations que le membre participant peut 7° Les modalités d'examen des réclamations que le membre participant peut
formuler au sujet du contrat ou du bulletin d'adhésion au règlement y compris, formuler au sujet du contrat ou du bulletin d'adhésion au règlement et de
le cas échéant, l'existence d'une instance chargée en particulier de cet examen, recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du
sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice ainsi que, le cas livre Ier du code de la consommation, sans préjudice pour lui d'intenter une
échéant, l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes action en justice ainsi que, le cas échéant, l'existence de fonds de garantie ou
d'indemnisation.<br /> d'autres mécanismes d'indemnisation.<br />
Les informations sur les conditions contractuelles ou conditions d'adhésion Les informations sur les conditions contractuelles ou conditions d'adhésion
communiquées en phase précontractuelle doivent être conformes à la loi communiquées en phase précontractuelle doivent être conformes à la loi