diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-15-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-15-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-06-14
-Date de fin: 2015-08-22
-Identifiant: LEGIARTI000028747857
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/78/LEGIARTI000028747857.xml
+Date de début: 2015-08-22
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000031089776
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/97/LEGIARTI000031089776.xml
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###### Article L932-15-1
@@ -99,11 +99,11 @@ participant, pendant la durée du contrat ou du bulletin d'adhésion au règleme
;
7° Les modalités d'examen des réclamations que le membre participant peut
-formuler au sujet du contrat ou du bulletin d'adhésion au règlement y compris,
-le cas échéant, l'existence d'une instance chargée en particulier de cet examen,
-sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice ainsi que, le cas
-échéant, l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes
-d'indemnisation.
+formuler au sujet du contrat ou du bulletin d'adhésion au règlement et de
+recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du
+livre Ier du code de la consommation, sans préjudice pour lui d'intenter une
+action en justice ainsi que, le cas échéant, l'existence de fonds de garantie ou
+d'autres mécanismes d'indemnisation.
Les informations sur les conditions contractuelles ou conditions d'adhésion
communiquées en phase précontractuelle doivent être conformes à la loi