diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-15-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-15-1.md index 49d8650f61..66b630788e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-15-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-15-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-14 -Date de fin: 2015-08-22 -Identifiant: LEGIARTI000028747857 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/78/LEGIARTI000028747857.xml +Date de début: 2015-08-22 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000031089776 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/97/LEGIARTI000031089776.xml --- ###### Article L932-15-1 @@ -99,11 +99,11 @@ participant, pendant la durée du contrat ou du bulletin d'adhésion au règleme ;
7° Les modalités d'examen des réclamations que le membre participant peut -formuler au sujet du contrat ou du bulletin d'adhésion au règlement y compris, -le cas échéant, l'existence d'une instance chargée en particulier de cet examen, -sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice ainsi que, le cas -échéant, l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes -d'indemnisation.
+formuler au sujet du contrat ou du bulletin d'adhésion au règlement et de +recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du +livre Ier du code de la consommation, sans préjudice pour lui d'intenter une +action en justice ainsi que, le cas échéant, l'existence de fonds de garantie ou +d'autres mécanismes d'indemnisation.
Les informations sur les conditions contractuelles ou conditions d'adhésion communiquées en phase précontractuelle doivent être conformes à la loi