Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037864569
NOR: SSAS1829827D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/86/45/JORFTEXT000037864569.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032586892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/68/LEGIARTI000032586892.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000037942038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/20/LEGIARTI000037942038.xml
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<h1>Article R172-21-1</h1>
I.-Pour les assurés relevant simultanément de plusieurs régimes mentionnés à
I. Pour les assurés relevant simultanément de plusieurs régimes mentionnés à
l'article R. 172-17-1, la demande de pension d'invalidité coordonnée est
adressée par l'assuré à l'organisme qui prend en charge ses frais de santé. Tout
autre organisme saisi de cette demande la transmet dans un délai de quinze jours
@ -32,7 +32,15 @@ tous moyens permettant de conférer date certaine.<br />
Les régimes dont dépend l'assuré coopèrent en s'échangeant les informations
nécessaires à cet effet.<br />
II.-Pour les assurés mentionnés au I, titulaires en outre d'une pension
Par dérogation aux alinéas précédents, si l'assuré exerce simultanément
l'activité d'un travailleur indépendant mentionné à l'article L. 631-1 et une
activité salariée relevant du régime général, la charge financière et le service
de la pension d'invalidité relèvent de l'activité au titre de laquelle la durée
d'assurance est la plus longue. En cas de durées d'assurance équivalentes au
titre de chacune des activités, ils relèvent de l'activité au titre de laquelle
les revenus d'activité cotisés sont les plus élevés.<br />
II. Pour les assurés mentionnés au I, titulaires en outre d'une pension
d'invalidité dans l'un ou plusieurs de ces régimes, la pension d'invalidité
coordonnée peut être attribuée soit pour une invalidité ayant une autre origine
que celle pour laquelle ils sont déjà pensionnés, soit lorsque celle-ci résulte
@ -51,7 +59,7 @@ celles-ci.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032585470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037921257?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,13 +67,13 @@ celles-ci.
<ul>
<li>
2016-05-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032585470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037921257?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034595891?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R172-17-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R172-17-1
</li>
</ul>
</details>