LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 : modification des articles 73, 16, 14, 15, 9 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : modification des articles 95, 42. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 20. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 25-1, 26, 20-1 ; création de l'article 20-11. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 15, 16, 4, 6. Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 9. Ratification, par l'article 30 de la présente loi, des ordonnances n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants ; n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale. Modification de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 24. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 116 ; création de l'article 116-2. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6-3. Modification de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : modification de l'article 34. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des articles 9, 11, 9-6, 11 ; création après l'article 8-3 de l'article 8-4 . Modification de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 58. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 8, 13. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-10, 28-6. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 20, 35-3? 42-1. Modification de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte : modification de l'article 104-1. Modification de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 5, 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037847585 NOR: CPAX1824950L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/84/75/JORFTEXT000037847585.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-12-28
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041394629
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/46/LEGIARTI000041394629.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000041473008
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/30/LEGIARTI000041473008.xml
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<h1>Article L131-8</h1>
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@ -19,16 +19,13 @@ dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, est versé
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|||
:<br />
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|
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-à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une
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fraction correspondant à 44,97 % ;<br />
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fraction correspondant à 53,37 % ;<br />
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||||
-à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant
|
||||
à 35,24 % ;<br />
|
||||
à 27,57 % ;<br />
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||||
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||||
-à la branche mentionnée au 1° du même article, pour une fraction correspondant
|
||||
à 9,79 % ;<br />
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||||
- à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour une fraction
|
||||
correspondant à 10,01 % ;<br />
|
||||
à 19,06 % ;<br />
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||||
2° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts
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||||
est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du présent code
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||||
|
@ -38,8 +35,12 @@ est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du présent
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|||
III bis de l'article L. 136-8 du présent code est versé :<br />
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||||
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||||
a) A la Caisse nationale des allocations familiales, pour la part correspondant
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à un taux de 0,95 %, à l'exception de la contribution mentionnée au III de
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||||
l'article 136-8 ;<br />
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à un taux de :<br />
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||||
-0,95 % pour les contributions mentionnées aux 1° du I, au II et au III bis du
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||||
même article L. 136-8 ;<br />
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||||
-0,68 % pour la contribution mentionnée au 3° du I dudit article L. 136-8 ;<br />
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||||
b) Aux régimes obligatoires d'assurance maladie, en proportion des contributions
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||||
sur les revenus d'activité acquittées par les personnes affiliées à chaque
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@ -49,23 +50,23 @@ lorsqu'un régime n'est pas intégré financièrement au sens de l'article L. 13
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|||
à ce même régime, dans des conditions fixées par décret et pour la part
|
||||
correspondant à un taux de :<br />
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- 5,95 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 136-8 ;<br />
|
||||
-5,95 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 136-8 ;<br />
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||||
|
||||
- 7,35 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;<br />
|
||||
-5,30 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;<br />
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|
||||
- 4,65 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;<br />
|
||||
-4,65 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;<br />
|
||||
|
||||
- 4,77 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;<br />
|
||||
-4,77 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;<br />
|
||||
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||||
- 3,2 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;<br />
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||||
-3,2 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;<br />
|
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||||
- 3,07 % pour les revenus mentonnés au III bis dudit article L. 136-8 ;<br />
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||||
-3,07 % pour les revenus mentionnés au III bis dudit article L. 136-8 ;<br />
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||||
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||||
c) A la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n°
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||||
96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la
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||||
part correspondant au taux de 0,60 %, à l'exception de la contribution
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||||
mentionnée au 3° du I de l'article L. 136-8 du présent code, pour laquelle le
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||||
taux est fixé à 0,30 % ;<br />
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||||
taux est fixé à 0,22 % ;<br />
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||||
d) A l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1 du code du
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||||
travail pour la contribution sur les revenus d'activité mentionnée au 1° du I de
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||||
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@ -100,7 +101,7 @@ b) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 pour 82 % ;<br />
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général des impôts est affectée à la branche mentionnée au 4° de l'article L.
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||||
200-2 ;<br />
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||||
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||||
5° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-14, et L. 137-18
|
||||
5° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-14 et L. 137-18
|
||||
et au deuxième alinéa de l'article L. 137-24 est affecté à la branche mentionnée
|
||||
au 4° de l'article L. 200-2 ;<br />
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||||
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||||
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@ -112,10 +113,10 @@ mentionnée au même 1° ;<br />
|
|||
du code général des impôts est versé :<br />
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||||
a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une
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||||
fraction correspondant à 99,56 % ;<br />
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||||
fraction correspondant à 99,30 % ;<br />
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||||
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||||
b) Au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac, pour une
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||||
fraction correspondant à 0,44 %.<br />
|
||||
fraction correspondant à 0,70 %.<br />
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||||
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||||
8° Le produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 perçue au titre
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||||
des contrats mentionnés au II bis du même article L. 862-4 est affecté au fonds
|
||||
|
@ -124,19 +125,18 @@ des contrats mentionnés au II de l'article L. 862-4 est affecté au fonds
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|||
mentionné à l'article L. 862-1 à hauteur de l'écart entre ses charges et ses
|
||||
autres produits, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la
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||||
sécurité sociale. Le solde du produit de la taxe est affecté à la branche
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||||
mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 ;<br />
|
||||
mentionnée au 1° de l'article L. 200-2.<br />
|
||||
|
||||
9° Une fraction de 26,00 % de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire,
|
||||
déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en
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||||
cours par les comptables assignataires, est affectée :<br />
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||||
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||||
a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 23,13
|
||||
points ; le montant correspondant est minoré de 1,5 milliard d'euros en 2020, de
|
||||
3,5 milliards d'euros en 2021 et de 5 milliards d'euros par an à compter de 2022
|
||||
;<br />
|
||||
points ;<br />
|
||||
|
||||
b) A l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de sa mission
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||||
prévue au 7° de l'article L. 225-1-1, à concurrence de 2,87 points.<br />
|
||||
b) A l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses
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||||
missions prévues aux 7° et 7° bis de l'article L. 225-1-1, à concurrence de 2,87
|
||||
points.<br />
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||||
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||||
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser
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||||
et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts
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@ -152,10 +152,27 @@ valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041394872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-02</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849516?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2020-01-01</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037897031?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793507?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935383?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000190291?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -165,6 +182,9 @@ valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts.
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<li>
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1963-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725388?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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1996-01-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000190291?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale</a>
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</li>
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<li>
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1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223735?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
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</li>
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@ -223,10 +243,22 @@ valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts.
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2017-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036558995?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041394872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-02</a>
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2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849516?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2020-01-01</a>
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</li>
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2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
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2018-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037897031?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935383?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
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2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16</a>
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2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039792937?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 214 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
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2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793507?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
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2021-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043187184?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2021 fixant pour l'année 2020 la répartition de la fraction de la contribution sociale généralisée affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27</a>
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@ -240,9 +272,6 @@ valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311357?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311916?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-11-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308868?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a>
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</li>
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@ -252,6 +281,9 @@ valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts.
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903919?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-01-01</a>
|
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</li>
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||||
|
@ -267,18 +299,9 @@ valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740344?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-14
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-24
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740360?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742246?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-12-26</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064674?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -291,15 +314,9 @@ valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834567?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397536?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798740?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913873?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033714224
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- [Article L131-6](article_l131-6.md)
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||||
- [Article L131-6-1](article_l131-6-1.md)
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- [Article L131-6-1-1](article_l131-6-1-1.md)
|
||||
- [Article L131-6-2](article_l131-6-2.md)
|
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<details>
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@ -0,0 +1,225 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037860539
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/86/05/LEGIARTI000037860539.xml
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<h1>Article L131-6-1-1</h1>
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||||
Par dérogation à l'article L. 131-6-2 du présent code et au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 6331-51 du code du travail, les travailleurs indépendants non
|
||||
agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du présent code et les
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||||
travailleurs indépendants affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L.
|
||||
722-8 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d'un report des
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||||
cotisations ou contributions, provisionnelles ou définitives, pour toute la
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||||
période pendant laquelle ils perçoivent une indemnité journalière mentionnée
|
||||
soit aux 2° des I et III de l'article L. 623-1 du présent code, soit aux
|
||||
articles L. 732-10 et L. 732-10-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
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||||
Les cotisations ou contributions ayant fait l'objet d'un report mentionnées au
|
||||
premier alinéa du présent article peuvent faire l'objet d'un plan de paiement
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||||
échelonné d'une durée maximale de douze mois, qui peut être portée à
|
||||
vingt-quatre mois par le directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de
|
||||
sécurité sociale et d'allocations familiales, de la Caisse générale de sécurité
|
||||
sociale ou de la caisse de mutualité sociale agricole en cas de circonstances
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exceptionnelles.<br />
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||||
Ce report ne donne lieu à aucune majoration ni pénalité de retard.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585206?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2010-11-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585205?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2004-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585204?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951057?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951066?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2021-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842066?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034887?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063620?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041474392?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314403?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743625?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743669?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743670?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2005-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743671?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2013-12-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393447?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393491?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062224?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-12-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037061904?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038051446?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-07-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041979640?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685502?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627396?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027417125?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-06-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629140?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585506?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741071?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904328?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432111?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951038?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013725?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037061963?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033858325?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764971?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382154?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023654?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108945?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686502?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036919902?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392417?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109179?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961589?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683699?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041474323?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391300?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849578?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> CREE source
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</li>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2018-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849578?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585204?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585506?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L732-10-1
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904328?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741071?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-06</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743625?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,50 +1,51 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-12-23
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038039727
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/97/LEGIARTI000038039727.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-05-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037948729
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/87/LEGIARTI000037948729.xml
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||||
<h1>Article L131-6</h1>
|
||||
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||||
I.-L'assiette des cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations
|
||||
familiales, d'assurance invalidité-décès et d'assurance vieillesse des
|
||||
travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à
|
||||
l'article L. 613-7 du présent code est constituée des revenus d'activité
|
||||
indépendante à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sous réserve des
|
||||
dispositions des présents II et III.<br />
|
||||
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants
|
||||
non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L. 613-7 sont
|
||||
assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d'activité
|
||||
indépendante à retenir, sous réserve des dispositions des II à IV du présent
|
||||
article, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, diminuée du montant de
|
||||
cotisations calculé selon les modalités fixées au V.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'assiette prévue au I inclut :<br />
|
||||
II.-Les revenus mentionnés au I sont établis avant déduction au titre de l'impôt
|
||||
sur le revenu des sommes suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les sommes qui ont été déduites pour le calcul de l'impôt sur le revenu :<br />
|
||||
1° Les exonérations fiscales ;<br />
|
||||
|
||||
a) Les exonérations fiscales ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les moins-values à long terme prévues à l'article 39 quindecies du code
|
||||
2° Les moins-values à long terme prévues à l'article 39 quindecies du code
|
||||
général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les reports déficitaires ;<br />
|
||||
3° Les reports déficitaires ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les déductions du chef des frais professionnels prévues au deuxième alinéa du
|
||||
4° Les déductions du chef des frais professionnels prévues au deuxième alinéa du
|
||||
3° de l'article 83 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les frais, droits et intérêts d'emprunt prévus au dernier alinéa du 3° de
|
||||
5° Les frais, droits et intérêts d'emprunt prévus au dernier alinéa du 3° de
|
||||
l'article 83 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les cotisations versées aux régimes facultatifs mentionnés au second alinéa
|
||||
du I de l'article 154 bis du même code pour les assurés ayant adhéré aux régimes
|
||||
en cause à compter du 13 février 1994 ;<br />
|
||||
6° Les cotisations versées à des régimes obligatoires, de base ou
|
||||
complémentaires, de sécurité sociale et les autres sommes mentionnées au I de
|
||||
l'article 154 bis du même code.<br />
|
||||
|
||||
2° Les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce,
|
||||
III.-Les revenus mentionnés au I comprennent en outre :<br />
|
||||
|
||||
1° Les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce,
|
||||
d'un établissement artisanal, commercial ou industriel muni du mobilier ou du
|
||||
matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas,
|
||||
comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou
|
||||
d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des
|
||||
actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité ;<br />
|
||||
|
||||
3° La part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du même code perçus par
|
||||
2° La part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du même code perçus par
|
||||
le travailleur indépendant non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il
|
||||
est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés
|
||||
et des revenus mentionnés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure
|
||||
|
@ -54,7 +55,7 @@ personnes. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus
|
|||
pour la détermination du capital social au sens du présent 3° ainsi que les
|
||||
modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour les travailleurs indépendants non agricoles qui font application de la
|
||||
3° Pour les travailleurs indépendants non agricoles qui font application de la
|
||||
section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce et sont
|
||||
assujettis à ce titre à l'impôt sur les sociétés, la part des revenus mentionnés
|
||||
aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant de
|
||||
|
@ -63,13 +64,29 @@ de ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l'articl
|
|||
38 du même code si ce dernier montant est supérieur. Un décret en Conseil d'Etat
|
||||
précise les modalités d'application du présent 4°.<br />
|
||||
|
||||
III.-Sont exclus de l'assiette prévue au I :<br />
|
||||
IV.-Sont exclus des revenus mentionnés au I :<br />
|
||||
|
||||
1° Le montant des plus-values professionnelles à long terme prévues à l'article
|
||||
39 quindecies et au a du I de l'article 219 quinquies du code général des impôts
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° La majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du même code.
|
||||
2° La majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du même code.<br />
|
||||
|
||||
V.-Le montant de cotisations mentionné au I est égal au produit du montant des
|
||||
revenus établi en application des II à IV et de la somme des taux de cotisations
|
||||
en vigueur l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues, applicables
|
||||
pour l'assiette nette mentionnée au I, rapporté à cette même somme de taux de
|
||||
cotisations augmentée de un.<br />
|
||||
|
||||
En vue de l'établissement des comptes des travailleurs indépendants dont le
|
||||
bénéfice est déterminé en application des articles 38 et 93 A du code général
|
||||
des impôts, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du
|
||||
présent code communiquent à l'issue de la déclaration des revenus énumérés aux
|
||||
II et III du présent article le montant de cotisations calculé selon les
|
||||
modalités fixées au premier alinéa du présent V. Ces organismes mettent en
|
||||
place, avec le concours des organismes mentionnés aux articles L. 641-2, L.
|
||||
641-5 et L. 651-1, un téléservice permettant de procéder à tout moment à ce
|
||||
calcul.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -79,118 +96,10 @@ III.-Sont exclus de l'assiette prévue au I :<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307457?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2003-08-22</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948717?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307458?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307459?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307460?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307461?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307462?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307464?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037991259?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620108?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063558?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020034069?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549362?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381950?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842453?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-05-30</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836681?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307453?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307452?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-13 au 1985-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020541426?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2011-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013770?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684948?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712872?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042287?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2017-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307455?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392464?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108913?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307463?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845124?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019953338?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798337?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287208?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363623?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849524?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675349?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307451?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-07-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307454?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307456?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849640?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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|
@ -261,7 +170,7 @@ III.-Sont exclus de l'assiette prévue au I :<br />
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2018-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037400634?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849524?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
|
||||
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849640?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
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</li>
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<li>
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||||
2019-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038354847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-288 du 8 avril 2019 relatif aux cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens et au régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
|
@ -269,21 +178,24 @@ III.-Sont exclus de l'assiette prévue au I :<br />
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|||
<li>
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||||
2019-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038433836?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-386 du 29 avril 2019 fixant les taux spécifiques applicables à certains affiliés relevant de la sécurité sociale des travailleurs indépendants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307451?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-07-13</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307959?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303543?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2009-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307530?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-13</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307707?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307096?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302629?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2001-12-29</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037400774?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -396,7 +308,10 @@ III.-Sont exclus de l'assiette prévue au I :<br />
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020541426?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2011-12-23</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948717?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-28</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
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||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037310142?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L217-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a>
|
||||
|
@ -416,6 +331,9 @@ III.-Sont exclus de l'assiette prévue au I :<br />
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391108?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743625?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193982?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -464,6 +382,9 @@ III.-Sont exclus de l'assiette prévue au I :<br />
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013842?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L756-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030748321
|
|||
|
||||
- [Article L133-5](article_l133-5.md)
|
||||
- [Article L133-5-1](article_l133-5-1.md)
|
||||
- [Article L133-5-3](article_l133-5-3.md)
|
||||
- [Article L133-5-4](article_l133-5-4.md)
|
||||
- [Article L133-5-5](article_l133-5-5.md)
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,572 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037951487
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/14/LEGIARTI000037951487.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L133-5-3</h1>
|
||||
|
||||
I.-Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à un organisme
|
||||
désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun
|
||||
des salariés ou assimilés le lieu d'activité et les caractéristiques de l'emploi
|
||||
et du contrat de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et
|
||||
contributions sociales et la durée de travail retenus ou établis pour la paie de
|
||||
chaque mois, les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de
|
||||
reprise du contrat de travail intervenant au cours de ce mois, ainsi que, le cas
|
||||
échéant, une régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes
|
||||
transmises au cours des mois précédents. Cette déclaration est effectuée par
|
||||
voie électronique selon des modalités fixées chaque année par arrêté du ministre
|
||||
chargé de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les données de cette déclaration servent au recouvrement des cotisations, des
|
||||
contributions sociales et de certaines impositions, à la vérification de leur
|
||||
montant, à l'ouverture et au calcul des droits des salariés en matière
|
||||
d'assurances sociales, de formation et de prévention des effets de l'exposition
|
||||
à certains facteurs de risques professionnels, à la détermination du taux de
|
||||
certaines cotisations, au versement de certains revenus de remplacement ainsi
|
||||
qu'à l'accomplissement par les administrations et organismes destinataires de
|
||||
leurs missions.<br />
|
||||
|
||||
II.-La transmission de la déclaration sociale nominative permet aux employeurs
|
||||
d'accomplir les formalités déclaratives suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les déclarations leur incombant auprès des organismes de sécurité sociale
|
||||
pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale de leurs
|
||||
salariés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les déclarations prévues aux articles 87 et 87-0 A du code général des impôts
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Toute autre déclaration portant sur les mêmes données que celles transmises
|
||||
au titre des déclarations mentionnées aux 1° et 2°, lorsque la déclaration
|
||||
sociale nominative permet de s'y substituer.<br />
|
||||
|
||||
II bis.-Tout organisme versant des sommes imposables autres que des salaires
|
||||
transmis via la déclaration prévue au I ainsi que tout organisme versant des
|
||||
prestations sociales, y compris au titre de la protection sociale
|
||||
complémentaire, non imposables, dont la liste est fixée par décret, adresse
|
||||
mensuellement à un organisme désigné par décret une déclaration sociale
|
||||
nominative comportant pour chacune des personnes attributaires de ces sommes et
|
||||
prestations, et après information de celles-ci, les informations relatives à ces
|
||||
versements. Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon des
|
||||
modalités fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité
|
||||
sociale et du budget.<br />
|
||||
|
||||
Les données de cette déclaration servent uniquement au recouvrement des
|
||||
cotisations sociales, des contributions sociales et de certaines impositions, à
|
||||
la vérification de leur montant, à l'ouverture et au calcul des droits des
|
||||
assurés en matière de prestations sociales ainsi qu'à l'accomplissement, par les
|
||||
administrations et organismes destinataires, de leurs missions.<br />
|
||||
|
||||
La transmission de cette déclaration permet d'accomplir les formalités
|
||||
déclaratives prévues à l'article 87-0 A du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les modalités d'application du présent article, la liste des déclarations
|
||||
et formalités auxquelles elle se substitue ainsi que le délai à l'issue duquel
|
||||
l'employeur ayant rempli la déclaration sociale nominative est réputé avoir
|
||||
accompli ces déclarations ou ces formalités sont précisés par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037991484?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01</a> MODIFIE source
|
||||
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951481?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038953655?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849588?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> MODIFIE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2003-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-20 au 2023-07-01</a>
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2004-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-121 du 9 février 2004 relatif au titre emploi-entreprise - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-10 au 2005-08-12</a>
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2005-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044920140?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a>
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2005-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044920219?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a>
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2005-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044920209?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a>
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2005-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243972?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-983 du 10 août 2005 relatif au titre emploi-entreprise occasionnel et modifiant le code de la sécurité sociale (partie réglementaire, Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-12</a>
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2009-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020451594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-342 du 27 mars 2009 relatif à la création du titre emploi-service entreprise (TESE) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-30</a>
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2012-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555096?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a>
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2013-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027248796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative VIGUEUR</a>
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2013-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033476732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-24 au 2024-01-01</a>
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2013-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033476702?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-24</a>
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2013-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029776107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-19 au 2016-11-24</a>
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2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028375898?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a>
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2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038953655?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a>
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2014-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029501617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-27</a>
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2014-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922900?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2014 approuvant la liste des portails et le modèle de charte relatif à la déclaration sociale nominative - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-20</a>
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2015-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313292?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a>
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2015-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666182?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
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2016-05-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032583439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-20</a>
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2016-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036551473?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte professionnel de prévention » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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2016-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033235373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts VIGUEUR</a>
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2016-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033235387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033464521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033464523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038681725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22</a>
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2016-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033582850?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2016 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-12 au 2019-07-27</a>
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2016-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589805?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1766 du 16 décembre 2016 instituant une prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31</a>
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2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
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2017-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049820367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
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2017-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034800287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-804 du 5 mai 2017 relatif à la création d'une mission interministérielle chargée du pilotage et de la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-01-01</a>
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2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036174598?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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2017-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034795147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 instituant un dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a>
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2018-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038151845?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative pour les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01</a>
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2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849588?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
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2018-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038000766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038003869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050943306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2019-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038823503?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2019 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-02-23</a>
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2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043314897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-04-01</a>
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2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038869254?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29</a>
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2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049820156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
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2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043314442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 50-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
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2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050063874?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 50-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-01</a>
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2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043314475?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 50-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
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2019-09-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050994115?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-18</a>
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2019-09-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050994160?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-18</a>
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2019-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039448275?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus - article 3 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-16</a>
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2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041405081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041405059?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043616183?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-07</a>
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2020-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042500865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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2021-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043193775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28</a>
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2021-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043307135?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043624963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043726430?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
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2021-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044813381?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a>
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2021-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044290519?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1436 du 4 novembre 2021 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 modifié relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044481397?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13</a>
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2021-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048241363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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2021-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048240789?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone - article 4 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-22</a>
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2021-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044852875?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1877 du 29 décembre 2021 relatif au transfert du recouvrement des cotisations de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2022-01-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044963808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-26 du 12 janvier 2022 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements de la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-14</a>
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2022-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045201753?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2022 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
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2022-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045936841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN) visant à assurer l'établissement des déclarations sociales nominatives d'agents de l'Etat et de certains organismes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-20</a>
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2022-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045936851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN) visant à assurer l'établissement des déclarations sociales nominatives d'agents de l'Etat et de certains organismes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-20</a>
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2022-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045936845?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN) visant à assurer l'établissement des déclarations sociales nominatives d'agents de l'Etat et de certains organismes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-20</a>
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2022-09-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046352493?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-02</a>
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2022-09-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046434024?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 septembre 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractères personnel dénommé « Champollion » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16</a>
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2022-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048857491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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2023-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047129185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047479230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-10-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048237923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-961 du 19 octobre 2023 modifiant le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-10-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048237925?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-961 du 19 octobre 2023 modifiant le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048475022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1101 du 27 novembre 2023 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a>
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2023-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048670450?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
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2024-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049063798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-50 du 29 janvier 2024 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049102611?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 janvier 2024 relatif au comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-09</a>
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2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049897012?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité VIGUEUR</a>
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2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049897025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
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2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049897033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
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2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049897049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
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2024-10-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050431340?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 octobre 2024 approuvant le cahier technique des normes d'échanges applicables à la déclaration sociale nominative pour 2025 VIGUEUR</a>
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2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050738112?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des informations et des pièces justificatives mentionnées aux articles L. 133-8-4 et L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
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2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050739396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050849038?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2024-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050850387?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2024-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050865481?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2024-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050846939?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2024-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050847161?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2024-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050865579?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2024-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050847652?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 50-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2024-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050847700?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 50-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2024-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050837547?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2024-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050845583?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2024-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050847814?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2024-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050919666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307129?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-04</a>
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2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 87-0 A
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041419142?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R822-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050740376?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864619?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864593?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864587?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864579?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864575?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039222813?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267162?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-07-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951481?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030748444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038722172?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701021?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-6-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025705686?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-18 au 2013-03-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048863811?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018503503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018503498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-12 au 2008-05-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018503490?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-12 au 2008-05-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047133119?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048863824?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-9-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049795138?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-69-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039222435?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033476785?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037550115?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047159835?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article 122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031823401?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D4162-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031823394?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D4162-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036407873?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D4163-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038626758?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047480910?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047480928?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046842765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086913?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-10-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640669?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064956?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388702?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031818155?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4162-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031818126?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4162-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036409881?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4163-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038013641?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038006432?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6323-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050924446?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6523-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464241?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 87 A AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-12-30 au 2027-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034737300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 357 H ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034737239?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 39 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036174570?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 39 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034737284?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 47 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048967980?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 6 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038026944?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038026935?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-63-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033476899?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D761-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684664?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864067?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R725-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918758?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-28 au 2020-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033476938?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033476913?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01</a>
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</ul>
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||||
</details>
|
|
@ -1,60 +1,78 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-25
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029962703
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/27/LEGIARTI000029962703.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037950933
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/09/LEGIARTI000037950933.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L162-16</h1>
|
||||
|
||||
Le remboursement des frais exposés par les assurés à l'occasion de l'achat de
|
||||
I.-Le remboursement des frais exposés par les assurés à l'occasion de l'achat de
|
||||
médicaments est effectué sur la base des prix réellement facturés. Ceux-ci ne
|
||||
peuvent pas dépasser les prix limites résultant de l'application de l'article L.
|
||||
5123-1 du code de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
Pour les médicaments figurant dans un groupe générique prévu au 5° de l'article
|
||||
L. 5121-1 du code de la santé publique, la base de remboursement des frais
|
||||
exposés par les assurés peut être limitée à un tarif forfaitaire de
|
||||
II.-Pour les médicaments figurant dans un groupe générique prévu au 5° de
|
||||
l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, la base de remboursement des
|
||||
frais exposés par les assurés peut être limitée à un tarif forfaitaire de
|
||||
responsabilité décidé par le Comité économique des produits de santé institué
|
||||
par l'article L. 162-17-3 du présent code, sauf opposition conjointe des
|
||||
ministres concernés, qui arrêtent dans ce cas le tarif forfaitaire de
|
||||
responsabilité dans un délai de quinze jours après la décision du comité.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du cinquième alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux
|
||||
médicaments remboursés sur la base d'un tarif forfaitaire.<br />
|
||||
Les dispositions du III du présent article ne s'appliquent pas aux médicaments
|
||||
remboursés sur la base d'un tarif forfaitaire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le pharmacien d'officine délivre une spécialité sur présentation d'une
|
||||
prescription libellée en dénomination commune, en application du deuxième alinéa
|
||||
de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, la délivrance de cette
|
||||
spécialité ne doit pas entraîner une dépense supplémentaire pour l'assurance
|
||||
maladie supérieure à la dépense qu'aurait entraînée la délivrance de la
|
||||
spécialité générique la plus chère du même groupe.<br />
|
||||
III.-La base de remboursement des frais exposés par l'assuré au titre de la
|
||||
spécialité délivrée par le pharmacien d'officine, ou d'une pharmacie à usage
|
||||
intérieur en application du 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé
|
||||
publique, est limitée à la base de remboursement la plus chère en vigueur pour
|
||||
les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou
|
||||
hybride concerné, lorsque le pharmacien délivre une spécialité :<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le pharmacien d'officine délivre, en application du troisième alinéa de
|
||||
l'article L. 5125-23, de l'article L. 5125-23-3 ou de l'article L. 5125-23-4 du
|
||||
code de la santé publique, une spécialité figurant sur la liste mentionnée au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 162-17 autre que celle qui a été prescrite, cette
|
||||
substitution ne doit pas entraîner une dépense supplémentaire pour l'assurance
|
||||
maladie supérieure à la dépense qu'aurait entraînée la délivrance de la
|
||||
spécialité générique ou du médicament biologique similaire le plus cher du même
|
||||
groupe.<br />
|
||||
1° Sur présentation d'une prescription libellée en dénomination commune qui peut
|
||||
être respectée par la délivrance d'une spécialité figurant au sein d'un groupe
|
||||
générique ou hybride mentionné au 5° de l'article L. 5121-1 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
En cas d'inobservation des dispositions des cinquième et sixième alinéas, le
|
||||
2° Ou pour laquelle la spécialité prescrite ou délivrée appartient à un groupe
|
||||
générique ou hybride.<br />
|
||||
|
||||
Le pharmacien délivre pour la spécialité concernée le conditionnement le moins
|
||||
coûteux pour l'assurance maladie.<br />
|
||||
|
||||
Le pharmacien propose au patient, le cas échéant par substitution, une
|
||||
spécialité dont la base de remboursement n'excède pas la plus chère en vigueur
|
||||
pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou
|
||||
hybride concerné.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent III, seules les spécialités inscrites sur l'une
|
||||
des listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17
|
||||
sont prises en compte.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le III, à l'exception de l'avant-dernier alinéa, n'est pas applicable
|
||||
lorsque le prescripteur a exclu sur justification médicale la possibilité de
|
||||
substitution conformément au deuxième alinéa du II de l'article L. 5125-23 du
|
||||
code de la santé publique, ou lorsque la délivrance par substitution d'une
|
||||
spécialité hybride n'est pas admise en application du dernier alinéa du II du
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
V.-(Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
VI.-En cas d'inobservation des dispositions des III et V du présent article, le
|
||||
pharmacien verse à l'organisme de prise en charge, après qu'il a été mis en
|
||||
mesure de présenter ses observations écrites et si, après réception de
|
||||
celles-ci, l'organisme maintient la demande, une somme correspondant à la
|
||||
dépense supplémentaire mentionnée aux cinquième et sixième alinéas, qui ne peut
|
||||
toutefois être inférieure à un montant forfaitaire déterminé par la convention
|
||||
prévue à l'article L. 162-16-1. A défaut, ce montant est arrêté par les
|
||||
ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et du
|
||||
budget.<br />
|
||||
dépense supplémentaire mentionnée aux mêmes III et V, qui ne peut toutefois être
|
||||
inférieure à un montant forfaitaire déterminé par la convention prévue à
|
||||
l'article L. 162-16-1. A défaut, ce montant est arrêté par les ministres chargés
|
||||
de la sécurité sociale et de la santé.<br />
|
||||
|
||||
Pour son recouvrement, ce versement est assimilé à une cotisation de sécurité
|
||||
sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les médicaments dispensés par un pharmacien en application de l'article L.
|
||||
VII.-Les médicaments dispensés par un pharmacien en application de l'article L.
|
||||
5125-23-1 du code de la santé publique sont pris en charge par les organismes
|
||||
d'assurance maladie dans la limite d'une seule boîte par ligne d'ordonnance
|
||||
au-delà de la durée de traitement initialement prescrite.<br />
|
||||
|
@ -79,22 +97,13 @@ L. 162-17 du présent code.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408510?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-23-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-31 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-12-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408516?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-23-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-31 au 2019-12-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849676?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028382992?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-23-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029957245?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-23-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715522?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-23-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954575?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755152?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -132,7 +141,10 @@ L. 162-17 du présent code.
|
|||
2011-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024881828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2011 fixant pour l'année 2011 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, des rémunérations forfaitaires versées aux sites participant à l'expérimentation prévue par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 et de diverses contributions et remises sur les produits de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954575?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849676?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755152?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045564926?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie - article Préambule de la convention AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-11</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-28
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041814161
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/81/41/LEGIARTI000041814161.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048703849
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/38/LEGIARTI000048703849.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L531-5</h1>
|
||||
|
@ -34,9 +34,9 @@ La condition mentionnée au cinquième alinéa du présent I ne s'applique pas :
|
|||
|
||||
-lorsque la personne ou les deux membres du couple poursuivent des études ;<br />
|
||||
|
||||
-lorsque la personne ou les deux membres du couple sont signataires d'un contrat
|
||||
de service civique mentionné à l'article L. 120-3 du code du service national
|
||||
;<br />
|
||||
- lorsque la personne ou les deux membres du couple sont signataires d'un
|
||||
contrat de service civique mentionné à l'article L. 120-3 du code du service
|
||||
national ;<br />
|
||||
|
||||
-lorsque la personne ou au moins l'un des membres du couple bénéficie d'une des
|
||||
allocations mentionnées aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du présent code et aux
|
||||
|
@ -87,7 +87,10 @@ charge de la prestation prévue à l'article L. 541-1.<br />
|
|||
IV.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 531-1, le
|
||||
complément de libre choix du mode de garde est également versé, à un montant
|
||||
réduit, pour la garde d'un enfant ayant un âge supérieur à l'âge mentionné à cet
|
||||
article mais inférieur à un âge limite.<br />
|
||||
article mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant
|
||||
atteint l'âge limite mentionné au premier alinéa du même article L. 531-1 entre
|
||||
le 1er janvier et le 31 août de l'année, la prestation demeure versée
|
||||
intégralement.<br />
|
||||
|
||||
V.-Un décret détermine les conditions de cumul, pour un même enfant ou plusieurs
|
||||
enfants, des compléments de libre choix du mode de garde versés au titre de
|
||||
|
@ -101,7 +104,250 @@ modes de garde différents.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755204?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024714?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745143?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903847?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903848?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388292?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741931?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741932?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 1990-01-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741937?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-12-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741938?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741939?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741940?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741941?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741942?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741943?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-03-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741944?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741945?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2008-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743220?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 2003-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743218?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1994-07-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743219?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1996-01-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743217?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743221?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2014-08-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383949?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393606?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021535968?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-07-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2005-06-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797849?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797850?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2021-05-21</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023264150?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013283?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031324316?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686609?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031817344?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012324?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2020-07-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042920125?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087769?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033811900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043520166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745142?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-02-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741933?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741936?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745139?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1998-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741929?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1987-07-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026800519?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741930?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1988-01-06</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952229?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947532?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798439?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2013-12-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799838?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2015-10-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948870?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741934?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1997-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745132?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745133?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1990-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745134?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-01 au 1990-07-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745135?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1991-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745136?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-01-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745137?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745138?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1998-07-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745140?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517706?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2010-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336644?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951963?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741928?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743351?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813790?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-06-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904690?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924451?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845500?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-01 au 2009-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453077?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-10-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741935?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042674277?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047595374?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-01 au 2024-12-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743350?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048689653?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -118,14 +364,11 @@ modes de garde différents.
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2016-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033331053?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 octobre 2016 fixant les modalités de transmission entre les départements, les organismes débiteurs des prestations familiales et le Centre national Pajemploi des informations relatives aux assistants maternels - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755204?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048689653?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
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</li>
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<li>
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||||
2024-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049699800?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L120-3 (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903847?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-11-01
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Date de fin: 2020-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037950997
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/09/LEGIARTI000037950997.xml
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||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038047456
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/74/LEGIARTI000038047456.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L531-6</h1>
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@ -33,7 +33,8 @@ prestation instituée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 ;<br />
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|||
charge de la prestation prévue à l'article L. 541-1.<br />
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||||
Pour la garde d'un enfant qui répond à la condition d'âge mentionnée au IV de
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||||
l'article L. 531-5, les montants versés sont réduits.<br />
|
||||
l'article L. 531-5, les montants versés sont réduits dans les conditions prévues
|
||||
au même IV.<br />
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||||
|
||||
L'aide n'est versée que si l'enfant est gardé un minimum d'heures au cours du
|
||||
mois, dans des conditions définies par décret.<br />
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||||
|
@ -56,7 +57,13 @@ l'établissement ne dépasse pas un montant horaire maximal fixé par décret.
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|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849570?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048689637?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2021-12-25</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048689653?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -67,7 +74,7 @@ l'établissement ne dépasse pas un montant horaire maximal fixé par décret.
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|||
2002-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044399474?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849570?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
|
||||
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048689653?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2020-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042029203?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-24 au 2020-09-12</a>
|
||||
|
@ -75,6 +82,9 @@ l'établissement ne dépasse pas un montant horaire maximal fixé par décret.
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|||
<li>
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||||
2021-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044001277?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2022-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048689637?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049699787?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
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|
@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156182
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|||
<h1>Chapitre 3 : Dispositions diverses.</h1>
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||||
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||||
- [Article L553-1](article_l553-1.md)
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||||
- [Article L553-2](article_l553-2.md)
|
||||
- [Article L553-3](article_l553-3.md)
|
||||
- [Article L553-4](article_l553-4.md)
|
||||
- [Article L553-5](article_l553-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,213 +0,0 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038839323
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/93/LEGIARTI000038839323.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L553-2</h1>
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||||
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||||
Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que
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||||
l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les
|
||||
prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul
|
||||
versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme
|
||||
payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération
|
||||
de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides
|
||||
personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées aux
|
||||
titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de
|
||||
solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et
|
||||
des familles.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur
|
||||
une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations
|
||||
sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations
|
||||
selon des modalités et des conditions précisées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier
|
||||
alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du
|
||||
présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L.
|
||||
262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction
|
||||
de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement, des
|
||||
prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à
|
||||
l'exception de celles précisées par décret. En cas de fraude, le directeur de
|
||||
l'organisme débiteur de prestations familiales peut majorer le montant de la
|
||||
retenue d'un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %. Ce taux est doublé
|
||||
en cas de réitération de la fraude dans un délai de cinq ans à compter de la
|
||||
notification de l'indu ayant donné lieu à majoration de la retenue.<br />
|
||||
|
||||
Les mêmes règles sont applicables en cas de non-remboursement d'un prêt
|
||||
subventionné ou consenti à quelque titre que ce soit par un organisme de
|
||||
prestations familiales, la caisse nationale des allocations familiales ou les
|
||||
caisses centrales de mutualité sociale agricole.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de
|
||||
l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du
|
||||
débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813962?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1994-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1994-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757917?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1999-05-10 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005627918?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-359 du 10 mai 1999 pris en application des articles L. 553-2 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale et relatif au recouvrement des indus de prestations (troisième partie : Décrets) VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2002-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041977684?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
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</li>
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<li>
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||||
2019-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813962?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2019-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038818828?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2020-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041853077?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-06</a>
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</li>
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<li>
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||||
2020-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042036181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-25</a>
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</li>
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<li>
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||||
2020-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-29</a>
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</li>
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<li>
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||||
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042774262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042843913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1803 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2021-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044502962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17</a>
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</li>
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<li>
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||||
2022-09-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046290718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-15</a>
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</li>
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<li>
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2022-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046739080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15</a>
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</li>
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<li>
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2023-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048568601?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-16</a>
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</li>
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<li>
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||||
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050737273?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1140 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050737309?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1140 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048964415?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L214-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L214-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038838001?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314393?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038814904?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L823-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044405110?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L861-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038878887?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R823-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028343633?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2016-09-01</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042827684?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D545-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737287?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D552-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-06-26</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044809195?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038929140?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040341119?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028343655?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-02-21</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393126?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041977481?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042686248?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398650?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L564-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744478?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L755-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041979722?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L755-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398624?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811455?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745083?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L843-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-12-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811447?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L845-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398622?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L845-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750759?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R553-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-08-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-06-14
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037063787
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/37/LEGIARTI000037063787.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037949989
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/99/LEGIARTI000037949989.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L644-2</h1>
|
||||
|
@ -16,10 +16,11 @@ régime d'assurance vieillesse de base et le régime d'assurance vieillesse
|
|||
complémentaire, une cotisation destinée à couvrir un régime d'assurance
|
||||
invalidité-décès, fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre, soit de
|
||||
l'ensemble du groupe professionnel, soit d'une activité professionnelle
|
||||
particulière et comportant des avantages en faveur des veuves et des
|
||||
orphelins.Un décret détermine les conditions dans lesquelles le mode de calcul
|
||||
de la cotisation et des prestations de ce régime est adapté pour les
|
||||
conjoints-collaborateurs qui y sont affiliés.
|
||||
particulière et comportant des avantages en faveur des veuves et des orphelins.
|
||||
Un décret détermine les conditions dans lesquelles le mode de calcul de la
|
||||
cotisation et des prestations de ce régime est adapté pour les
|
||||
conjoints-collaborateurs et les personnes ayant fait valoir l'option prévue à
|
||||
l'article L. 642-4-2 qui y sont affiliés.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -29,10 +30,67 @@ conjoints-collaborateurs qui y sont affiliés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051654?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743768?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063532?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 23-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-08-26</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037857610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062040?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743766?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743962?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743771?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397762?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743769?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743963?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1994-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743770?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2004-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743767?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1992-01-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743965?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 2004-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743966?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743967?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2018-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743964?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-05-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805473?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
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||||
|
@ -73,7 +131,7 @@ conjoints-collaborateurs qui y sont affiliés.
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|||
2016-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033840453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 relatif au régime invalidité-décès des notaires VIGUEUR</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051654?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2022-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045407394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-416 du 24 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -108,6 +166,9 @@ conjoints-collaborateurs qui y sont affiliés.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048714561?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041977481?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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</li>
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@ -129,6 +190,9 @@ conjoints-collaborateurs qui y sont affiliés.
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743766?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L642-4-2 (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743962?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31</a>
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</li>
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186256
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<h1>Sous-section 4 : Service de l'allocation</h1>
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- [Article L815-10](article_l815-10.md)
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- [Article L815-11](article_l815-11.md)
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- [Article L815-12](article_l815-12.md)
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@ -1,79 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-10-16
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Date de fin: 2020-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031323869
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/38/LEGIARTI000031323869.xml
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||||
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<h1>Article L815-11</h1>
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||||
L'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il
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est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie
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||||
ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié.<br />
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||||
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||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'allocation
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||||
peut être révisée, suspendue ou supprimée par les services ou organismes
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||||
mentionnés à l'article L. 815-7.<br />
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||||
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||||
Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf
|
||||
lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors
|
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du territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l'article L.
|
||||
751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les
|
||||
déclarations.<br />
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||||
|
||||
Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter
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||||
de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en
|
||||
cas de fraude ou de fausse déclaration.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> MODIFIE source
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1987-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110121?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031829809?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040338724?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D815-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744151?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685665?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745347?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-20</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744857?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753844?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R815-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141693
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|||
- [Article L821-3-1](article_l821-3-1.md)
|
||||
- [Article L821-4](article_l821-4.md)
|
||||
- [Article L821-5](article_l821-5.md)
|
||||
- [Article L821-5-1](article_l821-5-1.md)
|
||||
- [Article L821-6](article_l821-6.md)
|
||||
- [Article L821-7](article_l821-7.md)
|
||||
- [Article L821-7-1](article_l821-7-1.md)
|
||||
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@ -1,84 +0,0 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038839613
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/96/LEGIARTI000038839613.xml
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||||
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||||
<h1>Article L821-5-1</h1>
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||||
Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve
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||||
que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, récupéré sur l'allocation
|
||||
à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si
|
||||
l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans
|
||||
des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par
|
||||
retenues sur les échéances à venir dues, soit au titre des prestations
|
||||
familiales mentionnées à l'article L. 511-1, soit au titre de la prime
|
||||
d'activité mentionnée à l'article L. 841-1, soit au titre de l'aide
|
||||
personnalisée au logement ou des allocations de logement mentionnées à l'article
|
||||
L. 821-1, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
|
||||
262-1 du code de l'action sociale et des familles.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur
|
||||
une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations
|
||||
sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations
|
||||
selon des modalités et des conditions précisées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Les retenues mentionnées au premier alinéa sont déterminées en application des
|
||||
règles prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du présent code.
|
||||
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813962?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2019-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813962?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038818828?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038929140?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038338706?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D821-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743192?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042686248?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398453?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398624?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745050?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023097753?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R821-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031077475
|
|||
|
||||
- [Article L845-1](article_l845-1.md)
|
||||
- [Article L845-2](article_l845-2.md)
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||||
- [Article L845-3](article_l845-3.md)
|
||||
- [Article L845-4](article_l845-4.md)
|
||||
- [Article L845-5](article_l845-5.md)
|
||||
- [Article L845-6](article_l845-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,98 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038839697
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/96/LEGIARTI000038839697.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L845-3</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de
|
||||
son service.
|
||||
</p>
|
||||
Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le
|
||||
dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours
|
||||
administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises
|
||||
sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif.<br />
|
||||
|
||||
Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois,
|
||||
l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement
|
||||
indu de prime d'activité par retenues sur les montants à échoir. A défaut,
|
||||
l'organisme mentionné au même premier alinéa peut également, dans des conditions
|
||||
fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les
|
||||
échéances à venir dues au titre des prestations familiales et des prestations,
|
||||
autres que l'allocation de logement, mentionnées, respectivement, par l'article
|
||||
L. 511-1 et par les dispositions du titre II du livre VIII du présent code, au
|
||||
titre de l'aide personnalisée au logement et des allocations de logement régies
|
||||
par le livre VIII du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'au
|
||||
titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsqu'un indu a été
|
||||
constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si
|
||||
d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu
|
||||
sur ces prestations, selon des modalités et des conditions précisées par
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
||||
Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article
|
||||
sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de
|
||||
l'article L. 553-2 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine le montant au-dessous duquel la prime d'activité indûment
|
||||
versée ne donne pas lieu à répétition.<br />
|
||||
|
||||
La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier
|
||||
alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation
|
||||
du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une
|
||||
fausse déclaration.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813962?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1977-09-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811345?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
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2016-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032075477?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
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2019-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813962?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038818828?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743192?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042686248?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398453?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087769?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</ul>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-11-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038047365
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/73/LEGIARTI000038047365.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038775343
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/53/LEGIARTI000038775343.xml
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<h1>Article L871-1</h1>
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@ -72,6 +72,9 @@ usage individuel, des niveaux minimaux de prise en charge.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849648?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849566?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> MODIFIE source
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -110,6 +113,9 @@ usage individuel, des niveaux minimaux de prise en charge.
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2012-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773860?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-09-01</a>
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2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849566?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a>
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2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849648?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
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