Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 RELATIF AUX COTISATIONS DEMANDEES ET AUX PRESTATIONS MALADIE, MATERNITE, DECES, ACCORDEES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876192
Ancien identifiant: 1DX971543
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République française 2006-06-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-10 Date de début: 2006-06-02
Date de fin: 2006-06-02 Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006738512 Identifiant: LEGIARTI000006738513
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D17AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D17AXXAD
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###### Article D722-17 ###### Article D722-17
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En application du dernier alinéa de l'article L. 722-6, les prestations ne sont En application du dernier alinéa de l'article L. 722-6, les prestations ne sont
servies que sur justification de l'acquittement des cotisations soit à la date servies que sur justification de l'acquittement des cotisations soit à la date
des soins dont le remboursement est demandé, soit à la date de la première des soins dont le remboursement est demandé, soit à la date de la première
constatation médicale de la grossesse, soit à la date de l'interruption de constatation médicale de la grossesse, soit à la date de l'interruption
collaboration ouvrant droit à indemnisation dans les conditions prévues aux d'activité ou de collaboration ouvrant droit à indemnisation dans les conditions
articles L. 722-8 et L. 722-8-3, soit à la date du décès. prévues aux articles L. 722-8 à L. 722-8-3, soit à la date du décès.