LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Modification du code du travail, du code de l'éducation, du code  de la sécurité sociale. Abrogation de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle au 31 décembre 2012. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : création après l'article 2 de l'article 2 bis.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024408887
NOR: ETSX1114561L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/40/88/JORFTEXT000024408887.xml
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République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024421451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/14/LEGIARTI000024421451.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000025023016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/30/LEGIARTI000025023016.xml
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###### Article L135-2
@ -84,7 +84,11 @@ de solidarité ;<br />
9° Les dépenses attachées au service de l'allocation spéciale pour les personnes
âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative
à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;<br />
à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et, selon des modalités de calcul
fixées par décret, les sommes représentatives de la prise en compte au titre de
la durée d'assurance, par le régime de retraite de base obligatoire de sécurité
sociale mentionné à l'article 5 de cette ordonnance, des périodes définies à son
article 8 ;<br />
10° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance
vieillesse de base, dans le salaire de base mentionné à l'article L. 351-1, des