Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1996-09-12 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194676
- [Section 1 : Médecins.](section_1)
- [Section 5 : Etablissements de soins.](section_5)
- [Section 6 : Actions expérimentales.](section_6)
- [Section 7 : Tarification des soins et agrément des appareils.](section_7)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006198315
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###### Section 6 : Actions expérimentales.
- [Sous-section 2 : Filières et réseaux de soins expérimentaux.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1996-09-12
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006199390
---
###### Sous-section 2 : Filières et réseaux de soins expérimentaux.
- [Article R162-50-8](article_r162-50-8.md)
- [Article R162-50-9](article_r162-50-9.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-12
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006746797
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R50IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746797.xml
---
###### Article R162-50-8
Le conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux est
composé de membres permanents et de membres associés.<br />
Les membres permanents sont, outre le président qui est désigné par les
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale :<br />
- un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés ;<br />
- un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des
travailleurs non salariés des professions non agricoles ;<br />
- un représentant de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;<br />
- un représentant de la Fédération nationale de la mutualité française ;<br />
- un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;<br />
- un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins ;<br />
- un représentant du Syndicat des médecins libéraux ;<br />
- un représentant de la Fédération des médecins français ;<br />
- un représentant de la Confédération syndicale des médecins de France ;<br />
- un représentant de la Fédération syndicale des médecins généralistes ;<br />
- cinq personnes qualifiées, désignées par les ministres chargés de la santé et
de la sécurité sociale en raison de leur compétence dans les domaines suivants :
économie de la santé, évaluation et audit, connaissance des filières et réseaux
de soins, notamment dans des pays étrangers, connaissance du secteur
médico-social et des soins à domicile, expertise en santé publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-12
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006746799
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R50JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746799.xml
---
###### Article R162-50-9
Les membres associés prennent part aux délibérations du conseil d'orientation,
avec les mêmes droits que les membres permanents, lorsque l'ordre du jour
comporte l'examen de projets d'expérimentation auxquels participent des
professions ou des institutions qu'ils représentent.<br />
Les membres associés sont :<br />
- deux membres désignés par la Fédération hospitalière de France ;<br />
- un membre désigné par la Fédération des établissements d'hospitalisation et
d'assistance privée à but non lucratif ;<br />
- un membre désigné conjointement par l'Union hospitalière privée et la
Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée ;<br />
- un représentant de l'Union nationale des associations de soins et services à
domicile ;<br />
- un représentant du ou des syndicats de chirurgiens-dentistes, sages-femmes et
auxiliaires médicaux, signataires des conventions nationales mentionnées aux
articles L. 162-9, L. 162-12-2 et L. 162-12-9.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173268
###### Section 6 : Actions expérimentales
- [Sous-section 1 : Actions expérimentales définies à l'article L. 162-31](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Filières et réseaux de soins expérimentaux.](sous-section_2)

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Date de début: 1996-09-12
Date de fin: 2002-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006186386
---
###### Sous-section 2 : Filières et réseaux de soins expérimentaux.
- [Article R162-50-1](article_r162-50-1.md)
- [Article R162-50-2](article_r162-50-2.md)
- [Article R162-50-3](article_r162-50-3.md)
- [Article R162-50-4](article_r162-50-4.md)
- [Article R162-50-5](article_r162-50-5.md)
- [Article R162-50-6](article_r162-50-6.md)
- [Article R162-50-7](article_r162-50-7.md)
- [Article R162-50-10](article_r162-50-10.md)
- [Article R162-50-11](article_r162-50-11.md)
- [Article R162-50-12](article_r162-50-12.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-12
Date de fin: 2002-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006747599
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R50BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747599.xml
---
###### Article R162-50-1
Des conventions conclues entre les ministres chargés de la santé, de la sécurité
sociale et du budget et, respectivement, la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et
maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole confient à chacun de ces
organismes la mission de contribuer à la mise en oeuvre des actions
expérimentales définies à l'article L. 162-31-1, conformément aux dispositions
de la présente sous-section. Le ministre de l'agriculture est également
signataire de la convention conclue avec la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole.<br />
Les caisses fixent le cahier des charges applicable aux demandes d'agrément
présentées par ces trois organismes nationaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-12
Date de fin: 2002-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006747608
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R50KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747608.xml
---
###### Article R162-50-10
Les membres du conseil d'orientation sont nommés sur proposition des organismes
concernés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la
santé, pour la durée de la période expérimentale mentionnée à l'article L.
162-31-1.<br />
Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par la direction de la
sécurité sociale.<br />
Le règlement intérieur du conseil d'orientation, fixant notamment les modalités
d'instruction des demandes d'agrément, est arrêté par les ministres chargés de
la sécurité sociale et de la santé, sur proposition du président du conseil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-12
Date de fin: 2002-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006747609
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R50LXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747609.xml
---
###### Article R162-50-11
Les membres du conseil d'orientation exercent leur fonction à titre gratuit.
Toutefois, les rapporteurs perçoivent une indemnité par dossier dont le montant
et les modalités de prise en charge sont fixés par arrêté du ministre chargé du
budget, des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et du
ministre de l'agriculture.<br />
Le même arrêté fixe les modalités selon lesquelles sont calculés et pris en
charge les frais de déplacement et de séjour exposés par les membres du conseil
d'orientation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-12
Date de fin: 2002-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006747610
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R50MXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747610.xml
---
###### Article R162-50-12
Le président soumet au conseil d'orientation et transmet aux ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale un rapport annuel sur le déroulement des
actions expérimentales en cours.<br />
Au terme de la période d'expérimentation mentionnée à l'article L. 162-31-1, le
président soumet au conseil d'orientation et transmet aux ministres chargés de
la santé et de la sécurité sociale un rapport de synthèse sur les actions menées
et les enseignements auxquels elles ont conduit. Ce rapport est assorti de
propositions sur les suites à donner à ces actions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-12
Date de fin: 2002-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006747600
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R50CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747600.xml
---
###### Article R162-50-2
Les demandes d'agrément des actions expérimentales définies à l'article L.
162-31-1 sont adressées par les personnes physiques ou morales qui en sont les
promoteurs au secrétariat du conseil d'orientation des filières et réseaux de
soins expérimentaux prévu à l'article R. 162-50-8.<br />
Chaque demande est accompagnée du projet de la convention mentionnée à l'article
R. 162-50-5 et de ses justifications au regard des critères définis à l'article
R. 162-50-4.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-12
Date de fin: 2002-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006747601
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R50DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747601.xml
---
###### Article R162-50-3
La demande est soumise pour avis à la Caisse nationale concernée, sauf si
celle-ci en est le promoteur, avant consultation du conseil d'orientation.<br />
Pour les projets dont le champ d'application est régional ou infrarégional, le
conseil d'orientation peut recueillir l'avis du directeur régional des affaires
sanitaires et sociales, notamment sur l'opportunité du projet au regard des
structures et des prises en charge existantes, ainsi que du directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-12
Date de fin: 2002-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006747602
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R50EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747602.xml
---
###### Article R162-50-4
Lorsque le dossier est complet, le conseil d'orientation émet un avis sur le
projet en prenant en considération :<br />
a) Son intérêt économique, au regard notamment de l'objectif de maîtrise des
dépenses remboursées par l'assurance maladie ;<br />
b) Son intérêt médical, au regard de l'organisation, de la qualité et de la
continuité des soins ;<br />
c) Les conditions de prise en charge financière des prestations ;<br />
d) La qualité du système d'information mis en place en vue de l'évaluation du
projet ;<br />
e) La justification des dérogations demandées aux dispositions législatives,
réglementaires et conventionnelles en vigueur.<br />
Le président du conseil d'orientation transmet les avis aux ministres compétents
pour statuer sur la demande d'agrément.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-12
Date de fin: 2001-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006747604
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R50FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747604.xml
---
###### Article R162-50-5
Les projets d'actions expérimentales sont agréés par arrêté des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis du comité de
coordination visé à l'article R. 114-1.<br />
L'arrêté fixe la durée de l'agrément, qui ne peut excéder trois ans. Cette durée
peut être prorogée, au vu de l'évaluation et après avis des organismes nationaux
d'assurance maladie concernés et du conseil d'orientation, dans les limites du
délai d'expérimentation fixé à l'article L. 162-31-1.<br />
Est annexée à l'arrêté d'agrément la convention conclue entre les promoteurs de
l'action expérimentale et les organismes d'assurance maladie concernés. Cette
convention précise :<br />
a) Les conditions dans lesquelles les professionnels de santé et les
établissements entrant dans son champ d'application peuvent y adhérer ;<br />
b) Les conditions dans lesquelles les bénéficiaires de cette action
expérimentale expriment l'accord exigé par l'article L. 162-31-1 ;<br />
c) Les règles dérogatoires aux dispositions du présent code mentionnées au II de
l'article L. 162-31-1, rendues applicables aux adhérents à la convention et aux
assurés sociaux bénéficiaires, et notamment les modalités de prise en charge par
les régimes de base et, le cas échéant, par les organismes de protection
complémentaire, des prestations entrant dans le champ d'application de la
convention ;<br />
d) Les conditions dans lesquelles l'action expérimentale doit être conduite,
notamment les engagements souscrits par chacune des parties à la convention au
regard de la qualité, de la sécurité et de la continuité des soins ainsi que du
suivi et de l'évaluation de cette action.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-12
Date de fin: 2002-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006747606
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R50GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747606.xml
---
###### Article R162-50-6
Les promoteurs de l'action expérimentale adressent un rapport annuel au conseil
d'orientation et aux organismes nationaux d'assurance maladie concernés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-12
Date de fin: 2002-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006747607
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R50HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747607.xml
---
###### Article R162-50-7
L'autorité qui a délivré l'agrément peut le retirer à tout moment, après avis du
conseil d'orientation, en cas de méconnaissance des engagements souscrits par
les parties à la convention, ou au vu des résultats de l'évaluation, ou lorsque
le retrait d'un promoteur de l'action expérimentale est de nature à modifier
substantiellement les conditions initiales de son déroulement.<br />
En cas d'urgence, notamment pour des motifs de santé publique, l'agrément peut
être retiré sans consultation préalable du conseil d'orientation.