Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504452
Ancien identifiant: 1LX98325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504452.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000028392513 Identifiant: LEGIARTI000029109166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/25/LEGIARTI000028392513.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/91/LEGIARTI000029109166.xml
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###### Article L633-10 ###### Article L633-10
Les cotisations sont calculées en application des dispositions des articles L. Les cotisations sont calculées en application des articles L. 131-6 à L. 131-6-2
131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2. Elles ne peuvent être inférieures à un montant et L. 133-6-8.<br />
fixé par décret.<br />
Ces cotisations sont assises pour partie sur le revenu d'activité dans la limite Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant
du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 et pour partie sur pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont assises pour partie sur le
la totalité du revenu d'activité. Les taux des cotisations sont fixés par revenu d'activité, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de
décret. La somme de ces taux est égale à la somme des taux fixés en application l'article L. 241-3, et pour partie sur la totalité du revenu d'activité. La
des deuxième et avant-dernier alinéas du même article L. 241-3.<br /> somme des taux de ces cotisations est égale à la somme des taux fixés en
application des deuxième et avant-dernier alinéas du même article L. 241-3. Ces
cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.<br />
Les cotisations du conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 121-4 du code Les cotisations du conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 121-4 du code
de commerce sont calculées, à sa demande :<br /> de commerce sont calculées, à sa demande :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028448852 Identifiant: LEGIARTI000030307252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448852.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/30/72/LEGIARTI000030307252.xml
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###### Article L245-9 ###### Article L245-9
Le montant de la cotisation est fixé à :<br /> Le montant de la cotisation est fixé à :<br />
1° 551,82 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons définies au b du I de 1° 555,68 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons définies au b du I de
l'article 401 du code général des impôts ;<br /> l'article 401 du code général des impôts ;<br />
2° 46,59 € par hectolitre pour les autres boissons.<br /> 2° 46,92 € par hectolitre pour les autres boissons.<br />
Ce montant ne peut excéder 40 % du droit d'accise applicable pour les boissons Ce montant ne peut excéder 40 % du droit d'accise applicable pour les boissons
relevant des codes NC 2204, 2205, 2206.<br /> relevant des codes NC 2204, 2205, 2206.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336665 Identifiant: LEGIARTI000030055625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/66/LEGIARTI000029336665.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/56/LEGIARTI000030055625.xml
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###### Article L552-1 ###### Article L552-1
Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de Les changements de nature à modifier les droits aux prestations prennent effet
prestations familiales sont dues, à l'exception de l'allocation de soutien et cessent de produire leurs effets selon les règles respectivement définies
familial versée dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. pour l'ouverture et l'extinction des droits, sauf s'ils conduisent à interrompre
523-1, de la prestation mentionnée à l'article L. 531-1 pour l'allocation de la continuité des prestations.
base, le complément de libre choix du mode de garde et la prestation partagée
d'éducation de l'enfant, lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge ou
lorsqu'il est fait usage de l'option prévue au deuxième alinéa du VI de
l'article L. 531-4 et de l'allocation journalière de présence parentale, à
partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les
conditions d'ouverture du droit sont réunies. Elles cessent d'être dues à partir
du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du
droit cessent d'être réunies, sauf en cas de perception du complément de libre
choix du mode de garde et de la prestation partagée d'éducation de l'enfant
lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge ou de décès de l'allocataire,
de son conjoint ou d'un enfant à charge, auxquels cas elles cessent d'être dues
au premier jour du mois civil qui suit le décès.<br />
Les changements de nature à modifier les droits aux prestations mentionnées au
premier alinéa prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les
règles respectivement définies pour l'ouverture et l'extinction des droits, sauf
s'ils conduisent à interrompre la continuité des prestations.