diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_l633-10.md b/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_l633-10.md
index 3938f7bde..11f704529 100644
--- a/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_l633-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_l633-10.md
@@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-25
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028392513
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/25/LEGIARTI000028392513.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000029109166
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/91/LEGIARTI000029109166.xml
---
###### Article L633-10
-Les cotisations sont calculées en application des dispositions des articles L.
-131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2. Elles ne peuvent être inférieures à un montant
-fixé par décret.
+Les cotisations sont calculées en application des articles L. 131-6 à L. 131-6-2
+et L. 133-6-8.
-Ces cotisations sont assises pour partie sur le revenu d'activité dans la limite
-du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 et pour partie sur
-la totalité du revenu d'activité. Les taux des cotisations sont fixés par
-décret. La somme de ces taux est égale à la somme des taux fixés en application
-des deuxième et avant-dernier alinéas du même article L. 241-3.
+Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant
+pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont assises pour partie sur le
+revenu d'activité, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de
+l'article L. 241-3, et pour partie sur la totalité du revenu d'activité. La
+somme des taux de ces cotisations est égale à la somme des taux fixés en
+application des deuxième et avant-dernier alinéas du même article L. 241-3. Ces
+cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.
Les cotisations du conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 121-4 du code
de commerce sont calculées, à sa demande :
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_3/article_l245-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_3/article_l245-9.md
index c94267dab..e79e304e5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_3/article_l245-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_3/article_l245-9.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028448852
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448852.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030307252
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/30/72/LEGIARTI000030307252.xml
---
###### Article L245-9
Le montant de la cotisation est fixé à :
-1° 551,82 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons définies au b du I de
+1° 555,68 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons définies au b du I de
l'article 401 du code général des impôts ;
-2° 46,59 € par hectolitre pour les autres boissons.
+2° 46,92 € par hectolitre pour les autres boissons.
Ce montant ne peut excéder 40 % du droit d'accise applicable pour les boissons
relevant des codes NC 2204, 2205, 2206.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-1.md
index a9e716736..d38c35ffd 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-1.md
@@ -1,32 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-06
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029336665
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/66/LEGIARTI000029336665.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030055625
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/56/LEGIARTI000030055625.xml
---
###### Article L552-1
-Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de
-prestations familiales sont dues, à l'exception de l'allocation de soutien
-familial versée dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L.
-523-1, de la prestation mentionnée à l'article L. 531-1 pour l'allocation de
-base, le complément de libre choix du mode de garde et la prestation partagée
-d'éducation de l'enfant, lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge ou
-lorsqu'il est fait usage de l'option prévue au deuxième alinéa du VI de
-l'article L. 531-4 et de l'allocation journalière de présence parentale, à
-partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les
-conditions d'ouverture du droit sont réunies. Elles cessent d'être dues à partir
-du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du
-droit cessent d'être réunies, sauf en cas de perception du complément de libre
-choix du mode de garde et de la prestation partagée d'éducation de l'enfant
-lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge ou de décès de l'allocataire,
-de son conjoint ou d'un enfant à charge, auxquels cas elles cessent d'être dues
-au premier jour du mois civil qui suit le décès.
-
-Les changements de nature à modifier les droits aux prestations mentionnées au
-premier alinéa prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les
-règles respectivement définies pour l'ouverture et l'extinction des droits, sauf
-s'ils conduisent à interrompre la continuité des prestations.
+Les changements de nature à modifier les droits aux prestations prennent effet
+et cessent de produire leurs effets selon les règles respectivement définies
+pour l'ouverture et l'extinction des droits, sauf s'ils conduisent à interrompre
+la continuité des prestations.