diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_l633-10.md b/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_l633-10.md index 3938f7bde..11f704529 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_l633-10.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_l633-10.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-25 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028392513 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/25/LEGIARTI000028392513.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000029109166 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/91/LEGIARTI000029109166.xml --- ###### Article L633-10 -Les cotisations sont calculées en application des dispositions des articles L. -131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2. Elles ne peuvent être inférieures à un montant -fixé par décret.
+Les cotisations sont calculées en application des articles L. 131-6 à L. 131-6-2 +et L. 133-6-8.
-Ces cotisations sont assises pour partie sur le revenu d'activité dans la limite -du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 et pour partie sur -la totalité du revenu d'activité. Les taux des cotisations sont fixés par -décret. La somme de ces taux est égale à la somme des taux fixés en application -des deuxième et avant-dernier alinéas du même article L. 241-3.
+Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant +pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont assises pour partie sur le +revenu d'activité, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de +l'article L. 241-3, et pour partie sur la totalité du revenu d'activité. La +somme des taux de ces cotisations est égale à la somme des taux fixés en +application des deuxième et avant-dernier alinéas du même article L. 241-3. Ces +cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.
Les cotisations du conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce sont calculées, à sa demande :
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_3/article_l245-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_3/article_l245-9.md index c94267dab..e79e304e5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_3/article_l245-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_3/article_l245-9.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028448852 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448852.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030307252 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/30/72/LEGIARTI000030307252.xml --- ###### Article L245-9 Le montant de la cotisation est fixé à :
-1° 551,82 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons définies au b du I de +1° 555,68 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts ;
-2° 46,59 € par hectolitre pour les autres boissons.
+2° 46,92 € par hectolitre pour les autres boissons.
Ce montant ne peut excéder 40 % du droit d'accise applicable pour les boissons relevant des codes NC 2204, 2205, 2206.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-1.md index a9e716736..d38c35ffd 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-1.md @@ -1,32 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-06 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029336665 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/66/LEGIARTI000029336665.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030055625 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/56/LEGIARTI000030055625.xml --- ###### Article L552-1 -Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de -prestations familiales sont dues, à l'exception de l'allocation de soutien -familial versée dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. -523-1, de la prestation mentionnée à l'article L. 531-1 pour l'allocation de -base, le complément de libre choix du mode de garde et la prestation partagée -d'éducation de l'enfant, lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge ou -lorsqu'il est fait usage de l'option prévue au deuxième alinéa du VI de -l'article L. 531-4 et de l'allocation journalière de présence parentale, à -partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les -conditions d'ouverture du droit sont réunies. Elles cessent d'être dues à partir -du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du -droit cessent d'être réunies, sauf en cas de perception du complément de libre -choix du mode de garde et de la prestation partagée d'éducation de l'enfant -lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge ou de décès de l'allocataire, -de son conjoint ou d'un enfant à charge, auxquels cas elles cessent d'être dues -au premier jour du mois civil qui suit le décès.
- -Les changements de nature à modifier les droits aux prestations mentionnées au -premier alinéa prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les -règles respectivement définies pour l'ouverture et l'extinction des droits, sauf -s'ils conduisent à interrompre la continuité des prestations. +Les changements de nature à modifier les droits aux prestations prennent effet +et cessent de produire leurs effets selon les règles respectivement définies +pour l'ouverture et l'extinction des droits, sauf s'ils conduisent à interrompre +la continuité des prestations.