Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504452
Ancien identifiant: 1LX98325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504452.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028392513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/25/LEGIARTI000028392513.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000029109166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/91/LEGIARTI000029109166.xml
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###### Article L633-10
Les cotisations sont calculées en application des dispositions des articles L.
131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2. Elles ne peuvent être inférieures à un montant
fixé par décret.<br />
Les cotisations sont calculées en application des articles L. 131-6 à L. 131-6-2
et L. 133-6-8.<br />
Ces cotisations sont assises pour partie sur le revenu d'activité dans la limite
du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 et pour partie sur
la totalité du revenu d'activité. Les taux des cotisations sont fixés par
décret. La somme de ces taux est égale à la somme des taux fixés en application
des deuxième et avant-dernier alinéas du même article L. 241-3.<br />
Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant
pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont assises pour partie sur le
revenu d'activité, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de
l'article L. 241-3, et pour partie sur la totalité du revenu d'activité. La
somme des taux de ces cotisations est égale à la somme des taux fixés en
application des deuxième et avant-dernier alinéas du même article L. 241-3. Ces
cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.<br />
Les cotisations du conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 121-4 du code
de commerce sont calculées, à sa demande :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028448852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448852.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030307252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/30/72/LEGIARTI000030307252.xml
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###### Article L245-9
Le montant de la cotisation est fixé à :<br />
1° 551,82 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons définies au b du I de
1° 555,68 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons définies au b du I de
l'article 401 du code général des impôts ;<br />
2° 46,59 € par hectolitre pour les autres boissons.<br />
2° 46,92 € par hectolitre pour les autres boissons.<br />
Ce montant ne peut excéder 40 % du droit d'accise applicable pour les boissons
relevant des codes NC 2204, 2205, 2206.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/66/LEGIARTI000029336665.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030055625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/56/LEGIARTI000030055625.xml
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###### Article L552-1
Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de
prestations familiales sont dues, à l'exception de l'allocation de soutien
familial versée dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L.
523-1, de la prestation mentionnée à l'article L. 531-1 pour l'allocation de
base, le complément de libre choix du mode de garde et la prestation partagée
d'éducation de l'enfant, lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge ou
lorsqu'il est fait usage de l'option prévue au deuxième alinéa du VI de
l'article L. 531-4 et de l'allocation journalière de présence parentale, à
partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les
conditions d'ouverture du droit sont réunies. Elles cessent d'être dues à partir
du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du
droit cessent d'être réunies, sauf en cas de perception du complément de libre
choix du mode de garde et de la prestation partagée d'éducation de l'enfant
lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge ou de décès de l'allocataire,
de son conjoint ou d'un enfant à charge, auxquels cas elles cessent d'être dues
au premier jour du mois civil qui suit le décès.<br />
Les changements de nature à modifier les droits aux prestations mentionnées au
premier alinéa prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les
règles respectivement définies pour l'ouverture et l'extinction des droits, sauf
s'ils conduisent à interrompre la continuité des prestations.
Les changements de nature à modifier les droits aux prestations prennent effet
et cessent de produire leurs effets selon les règles respectivement définies
pour l'ouverture et l'extinction des droits, sauf s'ils conduisent à interrompre
la continuité des prestations.