Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES

CHAP. 1 : FONCTIONNEMENT : ART. 1 A 9
 CHAP. 2 : EMPLOI DES FONDS : ART. 10 A 18
 CHAP. 3 : CONTENTIEUX : ART. 19 A 22
 CHAP. 4 : REGIME COMPLEMENTAIRE : ART. 23 A 25
CHAP. 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319321
Ancien identifiant: 1DX9491259
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751822 Identifiant: LEGIARTI000030055082
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###### Article R643-1 ###### Article R643-1
Toute personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est tenue Par dérogation à l'article R. 622-4, la date d'effet de l'affiliation ou de la
de le déclarer dans le délai d'un mois à la section professionnelle dont elle radiation d'une personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale
relève, en vue de son immatriculation ou de sa radiation. La date d'effet de est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité
l'immatriculation ou de la radiation est le premier jour du trimestre civil professionnelle.
suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle.