Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES

CHAP. 1 : FONCTIONNEMENT : ART. 1 A 9
 CHAP. 2 : EMPLOI DES FONDS : ART. 10 A 18
 CHAP. 3 : CONTENTIEUX : ART. 19 A 22
 CHAP. 4 : REGIME COMPLEMENTAIRE : ART. 23 A 25
CHAP. 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319321
Ancien identifiant: 1DX9491259
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/93/JORFTEXT000000319321.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751822
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X643R01AXXAA
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030055082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/50/LEGIARTI000030055082.xml
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###### Article R643-1
Toute personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est tenue
de le déclarer dans le délai d'un mois à la section professionnelle dont elle
relève, en vue de son immatriculation ou de sa radiation. La date d'effet de
l'immatriculation ou de la radiation est le premier jour du trimestre civil
suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle.
Par dérogation à l'article R. 622-4, la date d'effet de l'affiliation ou de la
radiation d'une personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale
est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité
professionnelle.