LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798673
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
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###### Article L136-2
@ -116,7 +116,8 @@ euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des
indemnités liées à la cessation forcée des fonctions et de celles visées à la
première phrase du 5° ;<br />
6° (Abrogé) ;<br />
6° Les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code
général des impôts ; ;<br />
7° Les indemnités journalières ou allocations versées par les organismes de
sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l'occasion de la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026799124
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026947064
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###### Article L136-5
I. - La contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136-1,
L. 136-2, L. 136-3 sous réserve de son deuxième alinéa, et L. 136-4 ci-dessus
est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du
régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et
I. - Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article,
la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L.
136-4 est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations
du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et
sanctions applicables au recouvrement des cotisations au régime général pour la
même catégorie de revenus. La contribution portant sur les revenus tirés de
l'activité d'artiste-auteur et visés au premier alinéa du I de l'article L.
@ -65,8 +65,9 @@ mentionnée à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime.<br />
II bis. - La contribution due sur les revenus de source étrangère, sous réserve
s'agissant des revenus d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte
par l'employeur, est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et
selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6.<br />
par l'employeur, et la contribution portant sur les avantages mentionnés au 6°
du II de l'article L. 136-2 sont établies, recouvrées et contrôlées dans les
conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6.<br />
III. - La contribution due sur les pensions d'invalidité et sur les indemnités
journalières ou allocations visées au 7° du II de l'article L. 136-2 est

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-18
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026294532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/45/LEGIARTI000026294532.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026946811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/68/LEGIARTI000026946811.xml
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###### Article L136-6
@ -25,10 +25,9 @@ d) (Abrogé)<br />
e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme
d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options
négociables, soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel, de même que
des distributions définies aux 7 et 8 du II de l'article 150-0 A du code général
des impôts, des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du même code
et du gain défini à l'article 150 duodecies du même code ;<br />
négociables, soumis à l'impôt sur le revenu, de même que des distributions
définies aux 7 et 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts et du
gain défini à l'article 150 duodecies du même code ;<br />
e bis) Des plus-values et des créances mentionnées au I et au II de l'article
167 bis du code général des impôts ;<br />
@ -43,10 +42,10 @@ contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux article
L. 136-1 à L. 136-5.<br />
Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait
application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, à l'article
150-0 D ter et aux et 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts,
ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en
vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.<br />
application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, au 1 de
l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter et au 2° du 3 de l'article 158 du
code général des impôts, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des
dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.<br />
Il n'est pas fait application à la contribution du dégrèvement ou de la
restitution prévus à l'expiration d'un délai de huit ans au 2 du VII de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-17
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026294558
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000026946839
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###### Article L136-7
I.-Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en
France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les produits de
placements sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l'article 125 A du code
général des impôts, ainsi que les produits de même nature retenus pour
l'établissement de l'impôt sur le revenu lorsque la personne qui en assure le
paiement est établie en France, sont assujettis à une contribution à l'exception
de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre de l'article L. 136-3 ou
des 3° et 4° du II du présent article.<br />
placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au II de l'article
125-0 A du code général des impôts, aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième
alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A du même code, ainsi que les produits
de placements mentionnés au I du même article 125 A et ceux mentionnés au I de
l'article 125-0 A du même code retenus pour l'établissement de l'impôt sur le
revenu lorsque la personne qui en assure le paiement est établie en France, sont
assujettis à une contribution à l'exception de ceux ayant déjà supporté la
contribution au titre de l'article L. 136-3 ou des 3° et 4° du II du présent
article.<br />
Sont également assujettis à cette contribution :<br />
1° Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en
France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les revenus sur
lesquels est opéré le prélèvement prévu à l'article 117 quater du même code,
ainsi que les revenus de même nature dont le paiement est assuré par une
personne établie en France et retenus pour l'établissement de l'impôt sur le
revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre de
l'article L. 136-3 du présent code. Le présent 1° ne s'applique pas aux revenus
perçus dans un plan d'épargne en actions défini au 5° du II du présent article
;<br />
France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les revenus
distribués mentionnés au 1° du 3 de l'article 158 du même code dont le paiement
est assuré par une personne établie en France et retenus pour l'établissement de
l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution
au titre de l'article L. 136-3 du présent code. Le présent 1° ne s'applique pas
aux revenus perçus dans un plan d'épargne en actions défini au 5° du II du
présent article ;<br />
2° Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des
impôts.<br />
@ -148,10 +150,10 @@ même code et celles effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investisse
code, lors de leur versement, ainsi que les gains nets mentionnés aux 1 et 1 bis
du III de l'article 150-0 A du même code ;<br />
8° bis Les revenus, produits et gains non pris en compte pour le calcul du
prélèvement forfaitaire libératoire prévu aux articles 117 quater et 125 A du
code général des impôts, en application du II de l'article 155 B du même code,
lors de leur perception ;<br />
8° bis Les revenus, produits et gains non pris en compte pour le calcul des
prélèvements prévus aux articles 117 quater, 125-0 A et 125 A du code général
des impôts, en application du II de l'article 155 B du même code, lors de leur
perception ;<br />
9° Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués
en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du