Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)

ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES
 ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS
ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES
ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE
ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE
ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE
ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE
 ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES
ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES
ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION
 ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE
ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE
 ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS
ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE
ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS  DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
 ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE
ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS
ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE.
 ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE
ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS).
 ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682675
Ancien identifiant: 1DX9450179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/26/JORFTEXT000000682675.xml
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République française 1986-07-17 00:00:00 +02:00
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@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156601
- [Article R312-7](article_r312-7.md)
- [Article R312-8](article_r312-8.md)
- [Article R312-9](article_r312-9.md)
- [Article R312-10](article_r312-10.md)
- [Article R312-11](article_r312-11.md)
- [Immatriculation.](immatriculation)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749963
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X312R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749963.xml
---
###### Article R312-10
Faute par l'employeur ou par la personne relevant de l'assurance obligatoire
d'avoir satisfait aux obligations prévues respectivement par les articles R.
312-4, R. 312-5, R. 312-7 et R. 312-8, l'immatriculation peut être effectuée par
la caisse primaire d'assurance maladie, soit de sa propre initiative, soit à la
requête du préfet de région, soit, suivant le cas, à la requête de l'intéressé
lorsque la demande incombe à l'employeur ou à la requête de ce dernier lorsque
la demande incombe à l'intéressé.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173382
###### Immatriculation.
- [Article R312-1](article_r312-1.md)
- [Article R312-10](article_r312-10.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006749962
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X312R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749962.xml
---
###### Article R312-10
Faute par l'employeur ou par la personne relevant de l'assurance obligatoire
d'avoir satisfait aux obligations prévues respectivement par les articles R.
312-4, R. 312-5, R. 312-7 et R. 312-8, l'immatriculation peut être effectuée par
la caisse primaire d'assurance maladie, soit de sa propre initiative, soit à la
requête du commissaire de la République, soit, suivant le cas, à la requête de
l'intéressé lorsque la demande incombe à l'employeur ou à la requête de ce
dernier lorsque la demande incombe à l'intéressé.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006750009
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X323R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750009.xml
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750010
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X323R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750010.xml
---
###### Article R323-4
@ -33,11 +33,12 @@ de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente
un caractère saisonnier.<br />
Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est tenu compte du salaire
dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3. Toutefois, lorsque
l'assiette des cotisations fait l'objet d'un abattement par application des
dispositions des articles R. 242-7 à R. 242-11, il est tenu compte du salaire
brut perçu par l'assuré, sans abattement, dans la limite du plafond
correspondant.<br />
servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les
risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite du plafond
mentionné à l'article L. 241-3. Toutefois, lorsque l'assiette des cotisations
fait l'objet d'un abattement par application des dispositions des articles R.
242-7 à R. 242-11, il est tenu compte du salaire brut perçu par l'assuré, sans
abattement, dans la limite du plafond correspondant.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités suivant
lesquelles est déterminé le gain journalier servant de base au calcul des