Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1986-07-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006742082
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X244L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742082.xml
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006742083
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X244L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742083.xml
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###### Article L244-3
L'avertissement ou la mise en demeure ne peuvent concerner que les cotisations
exigibles dans les cinq années qui précèdent leur envoi.<br />
exigibles dans les trois années qui précèdent leur envoi.<br />
L'avertissement ou la mise ne demeure qui concerne le recouvrement des
majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou aux cotisations