Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975.(ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT,CALCUL,PAIEMENT,PRIME DE DEMENAGEMENT)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507282
Ancien identifiant: 1DX976555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507282.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-23 Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 1990-12-01 Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006739214 Identifiant: LEGIARTI000006739215
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D23AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D23AXXAD
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###### Article D755-23 ###### Article D755-23
@ -19,10 +19,9 @@ correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de
logement ; ou, selon les cas, les pièces prévues au 1° (b et c) de l'article D. logement ; ou, selon les cas, les pièces prévues au 1° (b et c) de l'article D.
755-22 du présent code ;<br /> 755-22 du présent code ;<br />
b) Les justifications prévues au 2°, 3° et 4° de l'article D. 755-22.<br /> b) Les justifications prévues au 2°, 3° et 4° de l'article D. 755-22. En cas de
non-présentation de ces justifications, le paiement de l'allocation de logement
En cas de non-présentation de ces justifications, le paiement de l'allocation de peut être suspendu sous réserve des dispositions de l'article D. 755-31 ;<br />
logement peut être suspendu.<br />
Les changements dans les conditions de peuplement des locaux doivent être Les changements dans les conditions de peuplement des locaux doivent être
déclarés dans un délai d'un mois. déclarés dans un délai d'un mois.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-18 Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 1990-12-01 Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006739243 Identifiant: LEGIARTI000006739244
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D31AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D31AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739243.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739244.xml
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###### Article D755-31 ###### Article D755-31
@ -14,4 +14,10 @@ Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article précédent, à d
de paiement du loyer ou des sommes prévues à l'article D. 755-27 dans les de paiement du loyer ou des sommes prévues à l'article D. 755-27 dans les
conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 542-19, il est fait conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 542-19, il est fait
application des articles D. 542-22 à D. 542-22-3 en cas de location et de application des articles D. 542-22 à D. 542-22-3 en cas de location et de
l'article D. 542-29 en cas d'accession à la propriété. l'article D. 542-29 en cas d'accession à la propriété.<br />
Lorsque l'allocation de logement est versée au bailleur ou au prêteur en
application du sixième alinéa de l'article L. 553-4 et que l'allocataire ne
règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, il est fait
application des dispositions de l'article D. 542-22-4 en cas de location et D.
542-29 en cas d'accession.