Décret n°74-487 du 17 mai 1974 TENDANT A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES FRANCAIS D'OUTRE-MER TITULAIRES DE RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336870
Ancien identifiant: 1DX974487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/68/JORFTEXT000000336870.xml
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République française 1990-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172652
- [Sous-section 1 : Accidents survenus après le 31 décembre 1946.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Accidents survenus ou maladies constatées en Algérie avant le 1er juillet 1962.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Accidents survenus ou maladies constatées dans un pays autre que l'Algérie, alors placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, avant la date d'accession de ce pays à l'indépendance](sous-section_4)

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Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185955
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###### Sous-section 4 : Accidents survenus ou maladies constatées dans un pays autre que l'Algérie, alors placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, avant la date d'accession de ce pays à l'indépendance
- [Article L413-11-1](article_l413-11-1.md)
- [Article L413-11-2](article_l413-11-2.md)
- [Article L413-11-3](article_l413-11-3.md)
- [Article L413-11-4](article_l413-11-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742998
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X413L11BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742998.xml
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###### Article L413-11-1
Les personnes de nationalité française résidant en France et qui, à la suite
d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée dans
un pays autre que l'Algérie, alors placé sous la souveraineté, le protectorat ou
la tutelle de la France, avant la date d'accession de ce pays à l'indépendance,
sont titulaires d'une rente servie en application de la législation qui était en
vigueur dans ce pays, reçoivent une allocation.<br />
L'allocation ne peut être attribuée à la victime que lorsque, par suite d'un ou
de plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles, le taux
d'incapacité permanente est au moins égal à 10 %.<br />
Cette allocation s'ajoute à la rente et, le cas échéant, aux majorations de la
rente qui seraient prévues par la législation en vigueur dans l'Etat considéré,
à due concurrence des avantages qui seraient dus, en vertu des dispositions
intervenues ou à intervenir en France, si l'accident survenu ou la maladie
constatée avait été régi par la législation applicable, à la date de sa
survenance ou de sa première constatation médicale, sur le territoire
métropolitain.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742999
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X413L11CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742999.xml
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###### Article L413-11-2
L'allocation est à la charge du fonds commun prévu à l'article L. 437-1 du
présent code.<br />
Dans la limite du montant de cette allocation, le fonds commun mentionné à
l'article L. 437-1 est subrogé dans les droits du bénéficiaire à l'égard de tout
débiteur de majorations de rente ou d'avantages de même nature.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743000
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X413L11DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743000.xml
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###### Article L413-11-3
La condition de résidence en France prévue à l'article L. 413-11-1 s'apprécie à
la date à laquelle les intéressés demandent le bénéfice des articles L. 413-11-1
à L. 413-11-4. L'allocation n'est plus versée dès que cette condition cesse
d'être remplie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743001
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X413L11EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743001.xml
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###### Article L413-11-4
L'allocation est liquidée et payée par la caisse des dépôts et consignations.