Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE,D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES
COMPOSITION DE CES CONSEILS. DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE. DISPOSITIONS COMMUNES (MANDAT DES ADMINISTRATEURS,ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT,DEMISSION D'OFFICE,REGIME DES SESSIONS,QUORUM,VOTE,DELEGATION DE VOTE,SOUMISSION DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE,DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES A L'APPROBATION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE CERTAINES UNIONS ET FEDERATIONS DE CAISSES). DISPOSITIONS SPECIALES AUX CAISSES NATIONALES (CONVOCATIONS EN DEHORS DES SEANCES NORMALES,COMMISSIONS,ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,PROCES-VERBAUX,VISA DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES POUR EXECUTION IMMEDIATE DES DELIBERATIONS COMMUNIQUEES EN APPLICATION DE L'ART. 64 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967. DIRECTEUR,DIRECTEUR ADJOINT,AGENT COMPTABLE DE CAISSE NATIONALE. POUVOIRS DES DIRECTEURS DE CAISSE. REPRESENTATION DE DIVERS MINISTRES AUPRES DES CAISSES. TRAVAILLEURS SALARIES DE LA NAVIGATION FLUVIALE. LES REGLES APPLICABLES AUX DOM SERONT FIXEES PAR UN DECRET ULTERIEUR. ABROGATION DU DECRET 67770 DU 13-09-1967,DES ART. 1 A 30,38 A 42 ET 66 DU DECRET 461378 DU 08-06-1948 ET DE L'ART. 115 DU DECRET 451209 DU 29-12-1945. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852419 Ancien identifiant: 1DX9671232 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/24/JORFTEXT000000852419.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-10-01
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Date de début: 1996-07-03
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Date de fin: 1996-07-03
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Date de fin: 2004-11-27
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Identifiant: LEGIARTI000006736369
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Identifiant: LEGIARTI000006736370
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D24AXXAB
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D24AXXAC
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###### Article D231-24
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###### Article D231-24
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Le conseil d'administration élit un président et des vice-présidents au scrutin
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Le conseil d'administration élit un président, un premier vice-président et, le
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secret au premier et au deuxième tour de scrutin à la majorité absolue des
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cas échéant, un ou deux autres vice-présidents au scrutin secret au premier et
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suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au troisième
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au deuxième tour de scrutin à la majorité absolue des suffrages exprimés,
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tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des
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exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au troisième tour à la majorité
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voix, au bénéfice de l'âge. Le nombre de vice-présidents ne doit pas excéder
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relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au bénéfice de
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trois.<br />
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l'âge. Le nombre de vice-présidents ne doit pas excéder trois.<br />
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Le président et le ou les vice-présidents sont élus pour la durée de mandat des
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Le président et le ou les vice-présidents sont élus pour la durée de mandat des
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administrateurs.
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administrateurs.
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