Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6 : DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE
ART. 7 A 27 : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMMISSION CONSULTATIVE)
ART. 28 A 35 : CONTROLE ADMINISTRATIF DES BUDGETS DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 36 A 51 : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL : MODIFICATION DE L'ART. L45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS)
 DE L'ART. L307 (LIQUIDATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PENSION)
DE L'ART. L435 (RENTES D'ACCIDENTS)
DES ART. L460 ET L462, L478, L482, L488, L490 (CAISSE REGIONALE) DUDIT CODE ET ABROGATION DE L'ART. L30 (3E) DU CODE SUSVISE ET DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV DUDIT CODE
ART. 52 A 55 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE : MODIFICATION DE L'ART. 1002 DU CODE RURAL (CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REGIES PAR LES ART. 1235 DU CODE RURAL ET 1045 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET AB ROGE L'ART. 1093 DU CODE RURAL)
 ART. 56 A 59 : AFFILIATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOCIETES, A LA SECURITE SOCIALE : ABROGATION DES ART. L492 ET L493 DU CODE (SERVICE DES PRESTATIONS. ACCIDENTS DU TRAVAIL) MODIFICATION DE L'ART. L183 (REGLES DE GESTION DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE), DES ART. L401, L502, L268, L476, L318, L320, L460, L478, L489, L490, L491 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : MODALITES D'APPLICATION DUDIT CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313767
Ancien identifiant: 1DX960452
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Date de fin: 2018-12-23 Date de fin: 2022-05-14
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###### Article L122-1 ###### Article L122-1
Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur général ou un Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur général ou un
directeur et un agent comptable.<br /> directeur et un directeur comptable et financier.<br />
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à tous Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à tous
les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2018-12-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741053 Identifiant: LEGIARTI000037948868
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###### Article L123-2 ###### Article L123-2
Sous réserve des dispositions fixées par décret en Conseil d'Etat, les Sous réserve des dispositions fixées par décret en Conseil d'Etat, les
conditions de travail des agents de direction et de l'agent comptable font conditions de travail des agents de direction et du directeur comptable et
l'objet de conventions collectives spéciales qui ne deviennent applicables financier font l'objet de conventions collectives spéciales qui ne deviennent
qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat.<br /> applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat.
Le présent article a le même champ d'application que l'article précédent. Le présent article a le même champ d'application que l'article précédent.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17 Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2018-12-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740104 Identifiant: LEGIARTI000037948832
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###### Article L123-3 ###### Article L123-3
La formation et le perfectionnement du personnel d'encadrement, des agents de La formation et le perfectionnement du personnel d'encadrement, des agents de
direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale sont direction et des directeurs comptables et financiers des organismes de sécurité
assurés par une Ecole nationale supérieure de sécurité sociale financée pour sociale sont assurés par une Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
partie par les organismes ou régimes de sécurité sociale.<br /> financée pour partie par les organismes ou régimes de sécurité sociale.<br />
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux organismes de sécurité Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux organismes de sécurité
sociale ainsi qu'à leurs unions et fédérations, à l'exception des organismes sociale ainsi qu'à leurs unions et fédérations, à l'exception des organismes