LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Modification du code du service national, du code des pensions militaires d'invalidité, du code du travail, du code des communes, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des assurances sociales, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de la nationalité française, du code de l'urbanisme, du code civil. 
Modification de l'ordonnance 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : modification des articles 10, 47 bis ; création de l'article 54-1. 
Modification de la loi n° 57-896 du 7 août 1957 : création de l'article 2 bis. 
Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 : modification des articles 57, 65-1. Modification de la loi du 31 décembre 1921 : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 : modification de l'article 50. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation  pour cause d'utilité publique : modification de l'article 17. Modification de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 : modification de l'article 30.
Transposition complète par la présente loi modifiée, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil. Abrogation des articles 1er à 9, 20 à 24 de la présente loi par l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration ; des articles 10, 12 à 19 et 25 de la présente loi par l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration. Abrogation de l'article 59 de la présente loi par l'article 113 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339241
Ancien identifiant: 1LX978753
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République française 1993-01-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02 Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1993-01-30 Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006744398 Identifiant: LEGIARTI000006744399
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###### Article L732-1 ###### Article L732-1
@ -16,6 +16,17 @@ salariés ou assimilés, des avantages s'ajoutant à ceux qui résultent de
l'organisation de la sécurité sociale ne peuvent être maintenues ou créées l'organisation de la sécurité sociale ne peuvent être maintenues ou créées
qu'avec l'autorisation de l'autorité compétente de l'Etat.<br /> qu'avec l'autorisation de l'autorité compétente de l'Etat.<br />
Les institutions mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent
être simultanément autorisées à constituer :<br />
1° des avantages de retraite complémentaire qui relèvent de l'obligation
d'affiliation fixée au premier alinéa de l'article L. 731-5 du code de la
sécurité sociale ou qui ne sont pas couverts intégralement et à tout moment par
des provisions techniques, d'une part ;<br />
2° d'autres avantages mentionnés au premier alinéa du présent article, d'autre
part.<br />
Ces institutions reçoivent également, dans les conditions prévues par la loi n° Ces institutions reçoivent également, dans les conditions prévues par la loi n°
89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes
assurées contre certains risques, l'adhésion à titre individuel d'anciens assurées contre certains risques, l'adhésion à titre individuel d'anciens