Loi n°78-2 du 2 janvier 1978 RELATIVE A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE

INSTITUTION D'UN REGIME D'ASSURANCE PERSONNELLE
 ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE : MODIFICATION DE L'ART. L253 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET COMPLEMENT A L'ART. L249 DUDIT CODE ; BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE
ASSURANCE VIEILLESSE : COMPLETE L'ART. L648 DU CODE PRECITE : BENEFICIAIRES DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE. MODIFIE L'ART. L244 2E ALINEA : COUVERTURE DES RISQUES
APPLICATION DE LA PRESENTE LOI AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522722
Ancien identifiant: 1LX9782
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522722.xml
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République française 1993-01-30 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194396
- [Article L161-2](article_l161-2.md)
- [Article L161-8](article_l161-8.md)
- [Article L161-14](article_l161-14.md)
- [Article L161-15](article_l161-15.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1999-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006740561
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740561.xml
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###### Article L161-14
La personne qui vit maritalement avec un assuré social, et qui se trouve à sa
charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve,
la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations
en nature des assurances maladie et maternité.<br />
La personne non visée par le premier alinéa du présent article et par les
articles L. 313-3 et L. 381-4, qui vit depuis une durée fixée par décret en
Conseil d'Etat avec un assuré social, et se trouve à sa charge effective, totale
et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour
l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et
maternité.<br />
L'alinéa précédent ne peut s'appliquer qu'à une seule personne remplissant ces
conditions par assuré social.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199330
- [Article L161-9](article_l161-9.md)
- [Article L161-12](article_l161-12.md)
- [Article L161-14](article_l161-14.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006740560
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740560.xml
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###### Article L161-14
La personne qui vit maritalement avec un assuré social, et qui se trouve à sa
charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve,
la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations
en nature des assurances maladie et maternité.