Décret n°80-220 du 25 mars 1980 CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS AGRICOLES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879338
Ancien identifiant: 1DX980220
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/93/JORFTEXT000000879338.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-15
Date de fin: 2013-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006749139
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749139.xml
Date de début: 2013-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028423737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/37/LEGIARTI000028423737.xml
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###### Article R313-2
@ -14,8 +13,8 @@ Sans préjudice de l'application des articles L. 161-8, R. 613-6 et R. 613-29,
les assurés ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature des assurances
maladie et maternité dans les conditions suivantes :<br />
1° L'assuré a droit et ouvre droit à ces prestations pendant une année suivant
la fin de la période de référence, s'il justifie à cette date :<br />
1° L'assuré a droit et ouvre droit à ces prestations pendant deux ans suivant la
fin de la période de référence, s'il justifie à cette date :<br />
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues
@ -38,30 +37,21 @@ pendant trois mois civils ou trois mois de date à date ;<br />
e) Soit que le montant des cotisations mentionnées au a et assises sur les
rémunérations qu'il a perçues pendant cette année civile est au moins égal au
montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur
du salaire minimum de croissance au 1er janvier de l'année de référence ;<br />
montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 400 fois la valeur du
salaire minimum de croissance au 1er janvier de l'année de référence ;<br />
f) Soit avoir effectué au moins 1 200 heures de travail salarié ou assimilé au
f) Soit avoir effectué au moins 400 heures de travail salarié ou assimilé au
cours de cette même année civile ;<br />
2° Pour le travailleur salarié entrant dans un régime obligatoire d'assurance
maladie et maternité, la condition d'un montant minimum de cotisations ou d'un
nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé exigée pour percevoir les
prestations en nature des assurances maladie et maternité est suspendue pendant
un délai de trois mois à compter de la date de son entrée dans le régime ; à
l'issue de ce délai et pendant une période de trois mois, les assurés
nouvellement immatriculés, âgés de moins de vingt-cinq ans, ont droit et ouvrent
droit aux prestations précitées dès lors qu'ils justifient, à compter de
l'entrée dans le régime :<br />
maladie et maternité ou reprenant une activité salariée ou assimilée, la
condition d'un montant minimum de cotisations ou d'un nombre minimum d'heures de
travail salarié ou assimilé exigée pour percevoir les prestations en nature des
assurances maladie et maternité est présumée remplie pendant un délai de
dix-huit mois à compter de la date de son entrée dans le régime ou de la reprise
de l'activité salariée ou assimilée ;<br />
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
maternité, invalidité et décès est au moins égal au montant des mêmes
cotisations dues pour un salaire égal à soixante fois la valeur du salaire
minimum de croissance en vigueur au premier jour d'activité ;<br />
b) Soit avoir effectué au moins soixante heures de travail salarié ou
assimilé.<br />
Les périodes d'ouverture du droit aux prestations prévues au 1° du présent
article s'interrompent dès que les personnes mentionnées à cet alinéa perdent la
qualité d'assuré social au titre d'une activité salariée ou assimilée.
3° Si, pendant les périodes d'ouverture du droit aux prestations prévues aux 1°
et 2°, l'intéressé s'est ouvert des droits aux prestations en nature des
assurances maladie et maternité en tant qu'assuré ou ayant droit auprès d'un
autre régime obligatoire, ces périodes s'interrompent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-25
Date de fin: 2013-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006749144
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749144.xml
Date de début: 2013-12-30
Date de fin: 2015-02-01
Identifiant: LEGIARTI000028423743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/37/LEGIARTI000028423743.xml
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###### Article R313-3
@ -41,9 +40,8 @@ maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perç
pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins
égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la
valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement
le début de cette période, dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum
de croissance au cours des six premiers mois ;<br />
le début de cette période ;<br />
b) Soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au
cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de
travail, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois.
travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2013-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006749150
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749150.xml
Date de début: 2013-12-30
Date de fin: 2015-02-01
Identifiant: LEGIARTI000028423747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/37/LEGIARTI000028423747.xml
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###### Article R313-5
@ -21,10 +20,9 @@ maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perç
pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins
égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la
valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de
référence, dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance
au cours des six premiers mois ;<br />
référence ;<br />
b) Soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au
cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail
ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de
l'organisme, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois.
l'organisme.