From 02f22d2e84943fd703f3ab2c06ed748db871cb37 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 30 Dec 2013 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B080-220=20du=2025=20mars=20?= =?UTF-8?q?1980=20CONDITIONS=20D'OUVERTURE=20DU=20DROIT=20DES=20ASSURES=20?= =?UTF-8?q?SOCIAUX=20DES=20PROFESSIONS=20AGRICOLES=20AUX=20PRESTATIONS=20D?= =?UTF-8?q?ES=20ASSURANCES=20MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE=20ET=20DECES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000879338 Ancien identifiant: 1DX980220 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/93/JORFTEXT000000879338.xml --- .../titre_i/chapitre_3/article_r313-2.md | 50 ++++++++----------- .../titre_i/chapitre_3/article_r313-3.md | 14 +++--- .../titre_i/chapitre_3/article_r313-5.md | 14 +++--- 3 files changed, 32 insertions(+), 46 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_3/article_r313-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_3/article_r313-2.md index 16414f5e8..62f01ee0c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_3/article_r313-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_3/article_r313-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-15 -Date de fin: 2013-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006749139 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R02AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749139.xml +Date de début: 2013-12-30 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028423737 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/37/LEGIARTI000028423737.xml --- ###### Article R313-2 @@ -14,8 +13,8 @@ Sans préjudice de l'application des articles L. 161-8, R. 613-6 et R. 613-29, les assurés ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité dans les conditions suivantes :
-1° L'assuré a droit et ouvre droit à ces prestations pendant une année suivant -la fin de la période de référence, s'il justifie à cette date :
+1° L'assuré a droit et ouvre droit à ces prestations pendant deux ans suivant la +fin de la période de référence, s'il justifie à cette date :
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues @@ -38,30 +37,21 @@ pendant trois mois civils ou trois mois de date à date ;
e) Soit que le montant des cotisations mentionnées au a et assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant cette année civile est au moins égal au -montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur -du salaire minimum de croissance au 1er janvier de l'année de référence ;
+montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 400 fois la valeur du +salaire minimum de croissance au 1er janvier de l'année de référence ;
-f) Soit avoir effectué au moins 1 200 heures de travail salarié ou assimilé au +f) Soit avoir effectué au moins 400 heures de travail salarié ou assimilé au cours de cette même année civile ;
2° Pour le travailleur salarié entrant dans un régime obligatoire d'assurance -maladie et maternité, la condition d'un montant minimum de cotisations ou d'un -nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé exigée pour percevoir les -prestations en nature des assurances maladie et maternité est suspendue pendant -un délai de trois mois à compter de la date de son entrée dans le régime ; à -l'issue de ce délai et pendant une période de trois mois, les assurés -nouvellement immatriculés, âgés de moins de vingt-cinq ans, ont droit et ouvrent -droit aux prestations précitées dès lors qu'ils justifient, à compter de -l'entrée dans le régime :
+maladie et maternité ou reprenant une activité salariée ou assimilée, la +condition d'un montant minimum de cotisations ou d'un nombre minimum d'heures de +travail salarié ou assimilé exigée pour percevoir les prestations en nature des +assurances maladie et maternité est présumée remplie pendant un délai de +dix-huit mois à compter de la date de son entrée dans le régime ou de la reprise +de l'activité salariée ou assimilée ;
-a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, -maternité, invalidité et décès est au moins égal au montant des mêmes -cotisations dues pour un salaire égal à soixante fois la valeur du salaire -minimum de croissance en vigueur au premier jour d'activité ;
- -b) Soit avoir effectué au moins soixante heures de travail salarié ou -assimilé.
- -Les périodes d'ouverture du droit aux prestations prévues au 1° du présent -article s'interrompent dès que les personnes mentionnées à cet alinéa perdent la -qualité d'assuré social au titre d'une activité salariée ou assimilée. +3° Si, pendant les périodes d'ouverture du droit aux prestations prévues aux 1° +et 2°, l'intéressé s'est ouvert des droits aux prestations en nature des +assurances maladie et maternité en tant qu'assuré ou ayant droit auprès d'un +autre régime obligatoire, ces périodes s'interrompent. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_3/article_r313-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_3/article_r313-3.md index 7b7ab26f8..9b94a6428 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_3/article_r313-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_3/article_r313-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-10-25 -Date de fin: 2013-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006749144 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R03AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749144.xml +Date de début: 2013-12-30 +Date de fin: 2015-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000028423743 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/37/LEGIARTI000028423743.xml --- ###### Article R313-3 @@ -41,9 +40,8 @@ maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perç pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement -le début de cette période, dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum -de croissance au cours des six premiers mois ;
+le début de cette période ;
b) Soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de -travail, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois. +travail. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_3/article_r313-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_3/article_r313-5.md index 6a5c7522e..4c0925a35 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_3/article_r313-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_3/article_r313-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-12-30 -Date de fin: 2013-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006749150 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749150.xml +Date de début: 2013-12-30 +Date de fin: 2015-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000028423747 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/37/LEGIARTI000028423747.xml --- ###### Article R313-5 @@ -21,10 +20,9 @@ maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perç pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de -référence, dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance -au cours des six premiers mois ;
+référence ;
b) Soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de -l'organisme, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois. +l'organisme.