Décret n°80-220 du 25 mars 1980 CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS AGRICOLES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879338
Ancien identifiant: 1DX980220
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-15 Date de début: 2013-12-30
Date de fin: 2013-12-30 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749139 Identifiant: LEGIARTI000028423737
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###### Article R313-2 ###### Article R313-2
@ -14,8 +13,8 @@ Sans préjudice de l'application des articles L. 161-8, R. 613-6 et R. 613-29,
les assurés ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature des assurances les assurés ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature des assurances
maladie et maternité dans les conditions suivantes :<br /> maladie et maternité dans les conditions suivantes :<br />
1° L'assuré a droit et ouvre droit à ces prestations pendant une année suivant 1° L'assuré a droit et ouvre droit à ces prestations pendant deux ans suivant la
la fin de la période de référence, s'il justifie à cette date :<br /> fin de la période de référence, s'il justifie à cette date :<br />
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues
@ -38,30 +37,21 @@ pendant trois mois civils ou trois mois de date à date ;<br />
e) Soit que le montant des cotisations mentionnées au a et assises sur les e) Soit que le montant des cotisations mentionnées au a et assises sur les
rémunérations qu'il a perçues pendant cette année civile est au moins égal au rémunérations qu'il a perçues pendant cette année civile est au moins égal au
montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 400 fois la valeur du
du salaire minimum de croissance au 1er janvier de l'année de référence ;<br /> salaire minimum de croissance au 1er janvier de l'année de référence ;<br />
f) Soit avoir effectué au moins 1 200 heures de travail salarié ou assimilé au f) Soit avoir effectué au moins 400 heures de travail salarié ou assimilé au
cours de cette même année civile ;<br /> cours de cette même année civile ;<br />
2° Pour le travailleur salarié entrant dans un régime obligatoire d'assurance 2° Pour le travailleur salarié entrant dans un régime obligatoire d'assurance
maladie et maternité, la condition d'un montant minimum de cotisations ou d'un maladie et maternité ou reprenant une activité salariée ou assimilée, la
nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé exigée pour percevoir les condition d'un montant minimum de cotisations ou d'un nombre minimum d'heures de
prestations en nature des assurances maladie et maternité est suspendue pendant travail salarié ou assimilé exigée pour percevoir les prestations en nature des
un délai de trois mois à compter de la date de son entrée dans le régime ; à assurances maladie et maternité est présumée remplie pendant un délai de
l'issue de ce délai et pendant une période de trois mois, les assurés dix-huit mois à compter de la date de son entrée dans le régime ou de la reprise
nouvellement immatriculés, âgés de moins de vingt-cinq ans, ont droit et ouvrent de l'activité salariée ou assimilée ;<br />
droit aux prestations précitées dès lors qu'ils justifient, à compter de
l'entrée dans le régime :<br />
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, 3° Si, pendant les périodes d'ouverture du droit aux prestations prévues aux 1°
maternité, invalidité et décès est au moins égal au montant des mêmes et 2°, l'intéressé s'est ouvert des droits aux prestations en nature des
cotisations dues pour un salaire égal à soixante fois la valeur du salaire assurances maladie et maternité en tant qu'assuré ou ayant droit auprès d'un
minimum de croissance en vigueur au premier jour d'activité ;<br /> autre régime obligatoire, ces périodes s'interrompent.
b) Soit avoir effectué au moins soixante heures de travail salarié ou
assimilé.<br />
Les périodes d'ouverture du droit aux prestations prévues au 1° du présent
article s'interrompent dès que les personnes mentionnées à cet alinéa perdent la
qualité d'assuré social au titre d'une activité salariée ou assimilée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-25 Date de début: 2013-12-30
Date de fin: 2013-12-30 Date de fin: 2015-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006749144 Identifiant: LEGIARTI000028423743
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###### Article R313-3 ###### Article R313-3
@ -41,9 +40,8 @@ maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perç
pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins
égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la
valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement
le début de cette période, dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum le début de cette période ;<br />
de croissance au cours des six premiers mois ;<br />
b) Soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au b) Soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au
cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de
travail, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois. travail.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30 Date de début: 2013-12-30
Date de fin: 2013-12-30 Date de fin: 2015-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006749150 Identifiant: LEGIARTI000028423747
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R05AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/37/LEGIARTI000028423747.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749150.xml
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###### Article R313-5 ###### Article R313-5
@ -21,10 +20,9 @@ maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perç
pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins
égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la
valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de
référence, dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance référence ;<br />
au cours des six premiers mois ;<br />
b) Soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au b) Soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au
cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail
ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de
l'organisme, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois. l'organisme.