Décret n°80-220 du 25 mars 1980 CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS AGRICOLES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000879338 Ancien identifiant: 1DX980220 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/93/JORFTEXT000000879338.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-02-15
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Date de début: 2013-12-30
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Date de fin: 2013-12-30
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006749139
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Identifiant: LEGIARTI000028423737
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R02AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/37/LEGIARTI000028423737.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749139.xml
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###### Article R313-2
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###### Article R313-2
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@ -14,8 +13,8 @@ Sans préjudice de l'application des articles L. 161-8, R. 613-6 et R. 613-29,
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les assurés ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature des assurances
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les assurés ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature des assurances
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maladie et maternité dans les conditions suivantes :<br />
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maladie et maternité dans les conditions suivantes :<br />
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1° L'assuré a droit et ouvre droit à ces prestations pendant une année suivant
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1° L'assuré a droit et ouvre droit à ces prestations pendant deux ans suivant la
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la fin de la période de référence, s'il justifie à cette date :<br />
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fin de la période de référence, s'il justifie à cette date :<br />
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a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
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a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
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maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues
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maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues
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@ -38,30 +37,21 @@ pendant trois mois civils ou trois mois de date à date ;<br />
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e) Soit que le montant des cotisations mentionnées au a et assises sur les
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e) Soit que le montant des cotisations mentionnées au a et assises sur les
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rémunérations qu'il a perçues pendant cette année civile est au moins égal au
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rémunérations qu'il a perçues pendant cette année civile est au moins égal au
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montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur
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montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 400 fois la valeur du
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du salaire minimum de croissance au 1er janvier de l'année de référence ;<br />
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salaire minimum de croissance au 1er janvier de l'année de référence ;<br />
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f) Soit avoir effectué au moins 1 200 heures de travail salarié ou assimilé au
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f) Soit avoir effectué au moins 400 heures de travail salarié ou assimilé au
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cours de cette même année civile ;<br />
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cours de cette même année civile ;<br />
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2° Pour le travailleur salarié entrant dans un régime obligatoire d'assurance
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2° Pour le travailleur salarié entrant dans un régime obligatoire d'assurance
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maladie et maternité, la condition d'un montant minimum de cotisations ou d'un
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maladie et maternité ou reprenant une activité salariée ou assimilée, la
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nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé exigée pour percevoir les
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condition d'un montant minimum de cotisations ou d'un nombre minimum d'heures de
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prestations en nature des assurances maladie et maternité est suspendue pendant
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travail salarié ou assimilé exigée pour percevoir les prestations en nature des
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un délai de trois mois à compter de la date de son entrée dans le régime ; à
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assurances maladie et maternité est présumée remplie pendant un délai de
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l'issue de ce délai et pendant une période de trois mois, les assurés
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dix-huit mois à compter de la date de son entrée dans le régime ou de la reprise
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nouvellement immatriculés, âgés de moins de vingt-cinq ans, ont droit et ouvrent
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de l'activité salariée ou assimilée ;<br />
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droit aux prestations précitées dès lors qu'ils justifient, à compter de
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l'entrée dans le régime :<br />
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a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
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3° Si, pendant les périodes d'ouverture du droit aux prestations prévues aux 1°
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maternité, invalidité et décès est au moins égal au montant des mêmes
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et 2°, l'intéressé s'est ouvert des droits aux prestations en nature des
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cotisations dues pour un salaire égal à soixante fois la valeur du salaire
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assurances maladie et maternité en tant qu'assuré ou ayant droit auprès d'un
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minimum de croissance en vigueur au premier jour d'activité ;<br />
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autre régime obligatoire, ces périodes s'interrompent.
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b) Soit avoir effectué au moins soixante heures de travail salarié ou
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assimilé.<br />
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Les périodes d'ouverture du droit aux prestations prévues au 1° du présent
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article s'interrompent dès que les personnes mentionnées à cet alinéa perdent la
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qualité d'assuré social au titre d'une activité salariée ou assimilée.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-10-25
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Date de début: 2013-12-30
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Date de fin: 2013-12-30
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Date de fin: 2015-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000006749144
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Identifiant: LEGIARTI000028423743
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R03AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/37/LEGIARTI000028423743.xml
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###### Article R313-3
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###### Article R313-3
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@ -41,9 +40,8 @@ maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perç
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pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins
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pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins
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égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la
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égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la
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valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement
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valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement
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le début de cette période, dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum
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le début de cette période ;<br />
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de croissance au cours des six premiers mois ;<br />
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b) Soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au
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b) Soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au
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cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de
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cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de
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travail, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois.
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travail.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-12-30
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Date de début: 2013-12-30
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Date de fin: 2013-12-30
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Date de fin: 2015-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000006749150
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Identifiant: LEGIARTI000028423747
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R05AXXAC
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###### Article R313-5
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###### Article R313-5
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@ -21,10 +20,9 @@ maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perç
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pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins
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pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins
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égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la
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égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la
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valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de
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valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de
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référence, dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance
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référence ;<br />
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au cours des six premiers mois ;<br />
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b) Soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au
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b) Soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au
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cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail
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cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail
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ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de
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ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de
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l'organisme, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois.
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l'organisme.
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