Décret n°84-14 du 10 janvier 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 17) DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502827
Ancien identifiant: 1DX98414
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/28/JORFTEXT000000502827.xml
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- [Article R224-7](article_r224-7.md)
- [Article R224-8](article_r224-8.md)
- [Article R224-9](article_r224-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006748411
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X224R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748411.xml
Date de début: 1991-02-17
Date de fin: 1996-10-04
Identifiant: LEGIARTI000006748412
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X224R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748412.xml
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###### Article R224-8
Le conseil d'administration de l'union des caisses nationales de sécurité
sociale comprend quinze membres, à raison de :<br />
Le conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité
sociale comprend vingt-six membres :<br />
1°) cinq représentants de la caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés ;<br />
a) Neuf représentants des assurés sociaux désignés par les organisations
syndicales nationales de salariés représentatives ;<br />
2°) cinq représentants de la caisse nationale d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés ;<br />
b) Neuf représentants des employeurs désignés par les organisations
professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;<br />
3°) cinq représentants de la caisse nationale des allocations familiales.<br />
Les représentants de chaque caisse nationale sont désignés par le conseil
d'administration parmi ses membres.<br />
Neuf des quinze membres du conseil d'administration de l'union sont choisis
parmi les administrateurs assurés sociaux et six parmi les administrateurs
employeurs.<br />
c) Le président et le vice-président de chacune des caisses nationales et de
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.<br />
La répartition des sièges entre les organisations représentant les assurés
sociaux s'effectue sur la base du total des voix obtenues par ces organisations
au niveau national lors des élections aux conseils d'administration des caisses
primaires d'assurance maladie et des caisses d'allocations familiales et selon
la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.<br />
sociaux s'effectue sur la base du nombre des voix obtenues par chaque
organisation au niveau national lors des élections aux conseils d'administration
des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'allocations
familiales et selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort
reste.<br />
Si cette répartition n'est pas respectée ou si l'une ou plusieurs des
organisations syndicales nationales représentatives au sens de l'article L.
133-2 du code du travail ne sont pas représentées, le ministre chargé de la
sécurité sociale invite les conseils d'administration des trois caisses
nationales à procéder à une nouvelle délibération.<br />
Les suppléants sont désignés conformément aux dispositions de l'article L.
231-3, dernier alinéa.<br />
Ces conseils désignent en outre un suppléant appartenant à chacune des
organisations représentées au conseil d'administration de l'union.
Le président du conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de
sécurité sociale est élu en son sein par le conseil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006748415
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X224R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748415.xml
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###### Article R224-9
Dans le cas où un administrateur de l'union des caisses nationales de sécurité
sociale cesse d'appartenir au conseil d'administration de la caisse nationale
qu'il représente, il est immédiatement mis fin à ses fonctions et la caisse
désigne un nouvel administrateur. Les fonctions de cet administrateur prennent
fin en même temps que celles des autres administrateurs de l'union.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156569
- [Article R224-4](article_r224-4.md)
- [Article R224-5](article_r224-5.md)
- [Article R224-6](article_r224-6.md)
- [Article R224-9](article_r224-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-17
Date de fin: 2018-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006748416
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X224R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748416.xml
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###### Article R224-9
Dans le cas où un administrateur de l'Union des caisses nationales de sécurité
sociale, représentant les assurés sociaux ou les employeurs, cesse d'appartenir
à l'organisation qui a procédé à sa désignation, il est immédiatement mis fin à
ses fonctions et l'organisation désigne un nouvel administrateur. Les fonctions
de cet administrateur prennent fin en même temps que celles des autres
administrateurs de l'union.