Décret n° 2014-1757 du 31 décembre 2014 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprise, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030008536
NOR: AFSS1430219D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/85/JORFTEXT000030008536.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030067849
###### Sous-section 11 : Bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi ###### Sous-section 11 : Bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi
- [Article D412-90](article_d412-90.md)
- [Article D412-91](article_d412-91.md) - [Article D412-91](article_d412-91.md)
- [Article D412-92](article_d412-92.md) - [Article D412-92](article_d412-92.md)
- [Article D412-93](article_d412-93.md) - [Article D412-93](article_d412-93.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2015-01-02
Identifiant: LEGIARTI000028976322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/63/LEGIARTI000028976322.xml
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###### Article D412-90
Les demandeurs d'emploi mentionnés au 11° de l'article L. 412-8 sont ceux qui
sont inscrits sur la liste tenue par Pôle emploi en application de l'article R.
311-3-1 du code du travail.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2015-01-02
Date de fin: 2015-01-02 Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976317 Identifiant: LEGIARTI000030067865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/63/LEGIARTI000028976317.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/78/LEGIARTI000030067865.xml
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###### Article D412-93 ###### Article D412-93
@ -13,12 +13,13 @@ Les actions mentionnées à l'article L. 412-8 (11°) donnent lieu au versement
d'une cotisation horaire forfaitaire, dont le montant est fixé dans les d'une cotisation horaire forfaitaire, dont le montant est fixé dans les
conditions posées à l'article L. 241-5.<br /> conditions posées à l'article L. 241-5.<br />
Le paiement de cette cotisation incombe à Pôle emploi qui la verse à l'Union de Le paiement de cette cotisation incombe à Pôle emploi ou aux organismes
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail qui la
territorialement compétente.<br /> versent à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales territorialement compétente.<br />
Ce paiement est accompagné d'un bordereau daté et signé indiquant le nombre de Ce paiement est accompagné d'un bordereau daté et signé indiquant le nombre de
demandeurs d'emploi ayant participé aux actions mentionnées à l'article L. 412-8 bénéficiaires ayant participé aux actions mentionnées à l'article L. 412-8
(11°), le nombre d'heures représentées par ces actions et le montant global des (11°), le nombre d'heures représentées par ces actions et le montant global des
cotisations s'y rapportant.<br /> cotisations s'y rapportant.<br />