Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -14,7 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172210
- [Sous-section 8 : Membres bénévoles des organismes sociaux.](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Salariés désignés pour sièger dans certains organismes.](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Personnes bénéficiaires d'un revenu minimum d'insertion.](sous-section_10)
- [Sous-section 11 : Demandeurs d'emploi](sous-section_11)
- [Sous-section 11 : Bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi](sous-section_11)
- [Sous-section 12 : Salariés bénéficiaires d'un congé de représentation](sous-section_12)
- [Sous-section 13 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique.](sous-section_13)
- [Sous-section 14 : Personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique.](sous-section_14)

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2015-01-02
Identifiant: LEGISCTA000006185577
Date de début: 2015-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030067849
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###### Sous-section 11 : Demandeurs d'emploi
###### Sous-section 11 : Bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi
- [Article D412-90](article_d412-90.md)
- [Article D412-91](article_d412-91.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2015-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006736840
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D91AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736840.xml
Date de début: 2015-01-02
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030067851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/78/LEGIARTI000030067851.xml
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###### Article D412-91
Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours de l'action prescrite
ou dispensée par l'ANPE ou sur le trajet d'aller et de retour entre le domicile
du demandeur d'emploi et le lieu de déroulement de l'action.
ou dispensée par Pôle emploi ou par les organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5°
de l'article L. 5135-2 du code du travail ou sur le trajet d'aller et de retour
entre le domicile des personnes bénéficiaires d'actions d'aide à la création
d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche
d'emploi et le lieu de déroulement de l'action.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2015-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006736841
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D92AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736841.xml
Date de début: 2015-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030067856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/78/LEGIARTI000030067856.xml
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###### Article D412-92
Le salaire servant de base au calcul de la rente des demandeurs d'emploi
indemnisés ou non est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16 en
vigueur à la date de l'accident.<br />
Le salaire servant de base au calcul de la rente des bénéficiaires des actions
prescrites par les organismes mentionnés au 11° de l'article L. 412-8 est égal
au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16 en vigueur à la date de
l'accident.<br />
Le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières des demandeurs
d'emploi titulaires d'un des revenus de remplaçement mentionnés à l'article L.
351-2 du code du travail est égal au salaire minimum de croissance correspondant
à la durée légale du travail et applicable à la date de l'accident ou, s'il lui
est supérieur, à leur revenu de remplacement. Toutefois, le montant de
l'indemnité ainsi calculée ne peut, en aucun cas, dépasser le montant du revenu
de remplacement.
5421-2 du code du travail est égal au salaire minimum de croissance
correspondant à la durée légale du travail et applicable à la date de l'accident
ou, s'il lui est supérieur, à leur revenu de remplacement. Toutefois, le montant
de l'indemnité ainsi calculée ne peut, en aucun cas, dépasser le montant du
revenu de remplacement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2015-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006736843
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D94AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736843.xml
Date de début: 2015-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030067872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/78/LEGIARTI000030067872.xml
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###### Article D412-94
La déclaration de l'accident à la caisse primaire d'affiliation du demandeur
d'emploi est à la charge de l'agence locale qui a prescrit ou dispensé l'action
; si l'accident ne se produit pas dans les locaux de l'agence, celle-ci doit en
être informée dans les vingt-quatre heures par le responsable de l'action.
La déclaration de l'accident à la caisse primaire d'affiliation des personnes
bénéficiaires des actions mentionnées au 11° de l'article L. 412-8 incombe aux
organismes qui ont prescrit ces actions. Si l'accident ne se produit pas dans
les locaux de ces organismes, ceux-ci doivent en être informés dans les
vingt-quatre heures par le responsable de l'action.