Décret n° 2014-1757 du 31 décembre 2014 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprise, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030008536
NOR: AFSS1430219D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/85/JORFTEXT000030008536.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030067849
###### Sous-section 11 : Bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi
- [Article D412-90](article_d412-90.md)
- [Article D412-91](article_d412-91.md)
- [Article D412-92](article_d412-92.md)
- [Article D412-93](article_d412-93.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2015-01-02
Identifiant: LEGIARTI000028976322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/63/LEGIARTI000028976322.xml
---
###### Article D412-90
Les demandeurs d'emploi mentionnés au 11° de l'article L. 412-8 sont ceux qui
sont inscrits sur la liste tenue par Pôle emploi en application de l'article R.
311-3-1 du code du travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2015-01-02
Identifiant: LEGIARTI000028976317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/63/LEGIARTI000028976317.xml
Date de début: 2015-01-02
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030067865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/78/LEGIARTI000030067865.xml
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###### Article D412-93
@ -13,12 +13,13 @@ Les actions mentionnées à l'article L. 412-8 (11°) donnent lieu au versement
d'une cotisation horaire forfaitaire, dont le montant est fixé dans les
conditions posées à l'article L. 241-5.<br />
Le paiement de cette cotisation incombe à Pôle emploi qui la verse à l'Union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
territorialement compétente.<br />
Le paiement de cette cotisation incombe à Pôle emploi ou aux organismes
mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail qui la
versent à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales territorialement compétente.<br />
Ce paiement est accompagné d'un bordereau daté et signé indiquant le nombre de
demandeurs d'emploi ayant participé aux actions mentionnées à l'article L. 412-8
bénéficiaires ayant participé aux actions mentionnées à l'article L. 412-8
(11°), le nombre d'heures représentées par ces actions et le montant global des
cotisations s'y rapportant.<br />